TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain.

L.R., ch. G-10LOI SUR LES GRAINS DU CANADA

2. La Loi sur les grains du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 92, de ce qui suit :

Note marginale :1998, ch. 22, al. 25j)(F)

3. Les paragraphes 93(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

4. Le paragraphe 95(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

5. Le paragraphe 116(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa s.1), de ce qui suit :

1996, ch. 10LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

• 5.1 (1) Le paragraphe 116(4) de la Loi sur les transports au Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • c.1) ordonner à la compagnie d’indemniser toute personne lésée des dépenses qu’elle a supportées en conséquence du non-respect des obligations de la compagnie ou, si celle-ci est partie à un contrat confidentiel avec un expéditeur qui prévoit qu’elle versera, en cas de manquement à ses obligations, une indemnité pour les dépenses que l’expéditeur a supportées en conséquence du non-respect des obligations de la compagnie, lui ordonner de verser à l’expéditeur cette indemnité;

• (2) L’alinéa 116(4)c.1) de la même loi est abrogé.

• 6. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 116, de ce qui suit :

  Transport du grain

  Note marginale :Définitions

  116.1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 116.2.

  « campagne agricole »

  “crop year”

  « campagne agricole » Période commençant le 1^er août et se terminant le 31 juillet de l’année suivante.

  « grain »

  “grain”

  « grain » Tous les grains, plantes et produits mentionnés à l’annexe II.

  « transporter »

  “move”

  « transporter » Action de transporter du grain sur une ligne ferroviaire à partir d’un point sur toute ligne ferroviaire située à l’ouest de Thunder Bay ou d’Armstrong (Ontario) vers tout point situé au Canada ou aux États-Unis ou plus loin pour déchargement.

  Note marginale :Obligation de transporter le grain

  • 116.2 (1) Sous réserve de la demande en volume et de la capacité des corridors, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique transportent chacune au moins 500 000 tonnes métriques de grain par semaine à compter du lundi suivant l’entrée en vigueur du présent article ou à compter du 7 avril 2014, si cette date est postérieure, et ce jusqu’au 3 août 2014.

  • Note marginale :Décret

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, sur recommandation du ministre et du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, préciser la quantité minimum de grain que chacune de ces compagnies doit transporter durant toute période d’une campagne agricole commençant le 1^er août 2014 ou après cette date.

  • Note marginale :Modification de la quantité

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, sur recommandation du ministre et du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, modifier la quantité minimum de grain que chacune de ces compagnies doit transporter durant la période.

  • Note marginale :Obligation

    (4) Sous réserve de la demande en volume et de la capacité des corridors, chacune de ces compagnies transporte la quantité minimum de grain ainsi précisée ou modifiée.

  • Note marginale :Avis de l’Office

    (5) Au plus tard le 1^er juillet précédant chaque campagne agricole et après consultation de ces compagnies et des propriétaires ou exploitants d’entreprises de manutention de grain, l’Office donne son avis au ministre sur la quantité minimum de grain que chacune des compagnies devrait transporter durant chaque mois de cette campagne. L’Office peut également consulter toute autre personne qu’il estime indiquée.

  • Note marginale :Avis initial

    (6) Malgré le paragraphe (5) et avant la prise du premier décret en vertu du paragraphe (2), le ministre peut, par arrêté, fixer une autre date à laquelle ou avant laquelle l’Office lui donne son avis.

  • Note marginale :Mise à jour de l’avis de l’Office

    (7) Sur demande du ministre et après consultation de ces compagnies et des propriétaires ou exploitants d’entreprises de manutention de grain, l’Office met à jour son avis. Il peut également consulter toute autre personne qu’il estime indiquée.

  Note marginale :Enquête

  116.3 L’Office, sur demande du ministre, fait enquête pour vérifier si les compagnies se sont conformées aux paragraphes 116.2(1) ou (4) et lui rend compte des résultats.

• (2) Les articles 116.1 à 116.3 de la même loi sont abrogés.

• 7. (1) L’article 128 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Distances selon les régions ou les marchandises

    (1.1) Le règlement pris en vertu de l’alinéa (1)c) peut prévoir des distances différentes selon les régions ou les marchandises qu’il précise.

• (2) Le paragraphe 128(1.1) de la même loi est abrogé.

• 8. (1) L’article 169.31 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Règlement

    (1.1) L’Office peut, par règlement, préciser ce qui constitue des conditions d’exploitation pour l’application des alinéas (1)a) à c).

• (2) Le paragraphe 169.31(1.1) de la même loi est abrogé.

• 9. (1) L’article 177 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Paragraphes 116.2(1) ou (4)

    (3) Toute contravention aux paragraphes 116.2(1) ou (4) constitue une violation au titre des articles 179 et 180. Le montant maximal de la sanction applicable à chaque contravention est de 100 000 $.

• (2) Le paragraphe 177(3) de la même loi est abrogé.

Note marginale :2013, ch. 31, art. 13

• 10. (1) Le paragraphe 178(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Procès-verbaux

  • 178. (1) L’Office ou le ministre, à l’égard d’une contravention à un texte désigné au titre des paragraphes 177(1), (1.1), (2) ou (3), peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents verbalisateurs et déterminer la forme et la teneur des procès-verbaux de violation.

• (2) Le paragraphe 178(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Procès-verbaux

  • 178. (1) L’Office ou le ministre, à l’égard d’une contravention à un texte désigné au titre des paragraphes 177(1), (1.1) ou (2), peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents verbalisateurs et déterminer la forme et la teneur des procès-verbaux de violation.

• 11. (1) L’article 179 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Violations continues

    (1.1) Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.

• (2) Le paragraphe 179(1.1) de la même loi est abrogé.

Note marginale :2007, ch. 19, art. 52

• 12. (1) Le paragraphe 180.8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Délégation ministérielle

    (2) S’il s’agit d’une contravention à un texte désigné au titre des paragraphes 177(2) ou (3), le ministre peut déléguer à l’Office les attributions que lui confère la présente partie.

• (2) Le paragraphe 180.8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Délégation ministérielle

    (2) S’il s’agit d’une contravention à un texte désigné au titre du paragraphe 177(2), le ministre peut déléguer à l’Office les attributions que lui confère la présente partie.

DORS/2014-55DÉCRET IMPOSANT DES MESURES POUR RÉGLER LA PERTURBATION EXTRAORDINAIRE DU RÉSEAU NATIONAL DES TRANSPORTS LIÉE AU MOUVEMENT DU GRAIN

Note marginale :Validité

13. Le Décret imposant des mesures pour régler la perturbation extraordinaire du réseau national des transports liée au mouvement du grain est réputé avoir été validement pris en vertu de l’article 47 de la Loi sur les transports au Canada.

DISPOSITIONS DE COORDINATION

Note marginale :1998, ch. 22

• 14. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, chapitre 22 des Lois du Canada (1998).

• (2) Si l’article 4 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 21 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 21, le paragraphe 95(1) de la Loi sur les grains du Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

  • a.1) il y a eu défaut du titulaire de se conformer à une décision arbitrale rendue en vertu de l’article 92.1;

• (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 4 de la présente loi et celle de l’article 21 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 21 est réputé être entré en vigueur avant cet article 4.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :1^er août 2016

• 15. (1) Les paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) entrent en vigueur le 1^er août 2016, sauf si, avant cette date, l’entrée en vigueur de ces dispositions est prorogée par résolution  —  dont le texte est établi au titre du paragraphe (2)  —  adoptée par les deux chambres du Parlement en conformité avec le paragraphe (3).

• Note marginale :Décret

  (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de la résolution prévoyant la prorogation et précisant la durée de celle-ci.

• Note marginale :Règles

  (3) La motion visant l’adoption de la résolution peut faire l’objet d’un débat dans les deux chambres du Parlement mais ne peut être amendée. Au terme du débat, le président de la chambre du Parlement met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément.

• Note marginale :Prorogations subséquentes

  (4) L’entrée en vigueur des dispositions visées au paragraphe (1) peut être de nouveau prorogée en conformité avec le présent article, la mention « le 1^er août 2016 », à ce paragraphe, étant alors remplacée par « à la date d’expiration de la dernière prorogation adoptée conformément au présent article ».