Note marginale :Méfait : monuments commémoratifs de guerre

(4.11) Quiconque commet un méfait à l’égard de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement de monument érigé en l’honneur des personnes tuées ou décédées en raison d’une guerre — notamment un monument commémoratif de guerre ou un cénotaphe —, d’un objet servant à honorer ces personnes ou à en rappeler le souvenir et se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont situés, ou d’un cimetière, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation et est passible :

• a) que l’infraction soit poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire, des peines minimales suivantes :

  • (i) pour la première infraction, une amende minimale de mille dollars,

  • (ii) pour la seconde infraction, un emprisonnement minimal de quatorze jours,

  • (iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement minimal de trente jours;

• b) si l’infraction est poursuivie par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans;

• c) si l’infraction est poursuivie par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.