TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur la croissance dans le secteur agricole.

1990, ch. 20LOI SUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

• 2. (1) La définition de « certificat temporaire », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection des obtentions végétales, est abrogée.

• (2) Les définitions de « catégorie », « certificat d’obtention », « État de l’Union », « obtenteur », « obtention végétale », « pays signataire », « variété végétale » et « violation », au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  « catégorie »

  “category”

  « catégorie » S’agissant de plantes, s’entend d’une espèce, d’un ensemble d’espèces ou de toute division d’une espèce.

  « certificat d’obtention »

  “plant breeder’s rights”

  « certificat d’obtention » Le certificat délivré en vertu de l’article 27 à l’égard d’une variété végétale.

  « État de l’Union »

  “country of the Union”

  « État de l’Union » Pays ou autre entité partie à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, avec ses modifications successives, ou membre de l’OMC au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.

  « obtenteur »

  “breeder”

  « obtenteur » À l’égard d’une variété végétale, toute personne :

  • a) soit qui crée ou qui découvre et met au point la variété végétale;

  • b) soit dont l’agent, l’employé ou le préposé, dans l’exercice de ses fonctions, crée ou découvre et met au point la variété végétale.

  « obtention végétale »

  “new variety”

  « obtention végétale » Variété végétale visée au paragraphe 4(3).

  « pays signataire »

  “agreement country”

  « pays signataire » Entité ci-après qui est désignée à ce titre par règlement en vue de l’exécution d’un accord sur la protection des obtentions végétales conclu entre elle et le Canada :

  • a) un pays;

  • b) une colonie, un protectorat ou un territoire placé sous l’autorité ou la souveraineté d’un autre pays;

  • c) un territoire placé sous mandat ou tutelle d’un autre pays.

  « variété végétale »

  “plant variety”

  « variété végétale » Ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus bas connu — qu’il réponde ou non pleinement aux exigences pour la délivrance d’un certificat d’obtention — qui, à la fois :

  • a) peut être défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou d’une certaine combinaison de génotypes;

  • b) peut se distinguer de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un de ces caractères;

  • c) peut être considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.

  « violation »

  “infringement”

  « violation » Le fait d’exercer, sans y être autorisé sous le régime de la présente loi, l’un des droits visés aux articles 5 à 5.2 et conférés au titulaire d’un certificat d’obtention.

• (3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « date de dépôt »

  “filing date”

  « date de dépôt » Date figurant dans l’avis visé au paragraphe 10(2).

  « document »

  “document”

  « document » Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des éléments d’information pouvant être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif.

  « personne »

  “person”

  « personne » S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel.

• (4) Le paragraphe 2(2) de la même loi est abrogé.

3. L’article 4 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

4. L’intertitre précédant l’article 5 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5. Les articles 5 et 6 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

6. Les articles 7 et 8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

7. Les articles 9 à 11 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

8. Le paragraphe 12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9. L’intertitre précédant l’article 14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 10. (1) Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Désignation

  • 14. (1) Toute variété végétale faisant l’objet d’une demande de certificat d’obtention est désignée, sous réserve de l’approbation du directeur, par la dénomination que propose le requérant.

• (2) Le paragraphe 14(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Dénomination internationale

    (4) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (5), la dénomination que le directeur approuve doit être la même que celle qui est utilisée pour la même variété végétale faisant l’objet de la protection octroyée par les autorités compétentes d’un État de l’Union ou d’un pays signataire ou visée par la demande de protection qui leur a été présentée.

11. L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :

13. Le paragraphe 17(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14. Les articles 18 à 21 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 1, art. 52

• 15. (1) Le paragraphe 22(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Opposition

  • 22. (1) La personne qui estime qu’une demande de certificat d’obtention ayant fait l’objet de la publication prévue à l’article 70 devrait être rejetée pour l’un des motifs énoncés à l’article 17, ou qu’une exemption à la licence obligatoire qui y est sollicitée ne devrait pas être accordée, peut déposer auprès du directeur — dans le délai réglementaire commençant le jour de la publication — une opposition motivée accompagnée des droits réglementaires. Il y a toutefois dispense des droits réglementaires dans le cas d’une opposition présentée au titre du présent paragraphe sous l’autorité du ministre de l’Industrie après avis donné en application du paragraphe 70(2).

• (2) Le paragraphe 22(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Copie de l’opposition

    (2) Dans les meilleurs délais après le dépôt d’une opposition autre que celle qu’il rejette au titre du paragraphe (3), le directeur adresse à la personne ayant déposé la demande de certificat d’obtention en cause copie de l’opposition.

• (3) Le paragraphe 22(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Audition de l’opposant et du requérant

    (4) S’il ne rejette pas l’opposition au titre du paragraphe (3), le directeur accorde à l’opposant et à la personne ayant déposé la demande de certificat d’obtention en cause la possibilité de présenter leurs observations quant à l’opposition. Il tient compte de ces observations avant de délivrer le certificat d’obtention, avec ou sans une exemption à la licence obligatoire, ou de le refuser.

• 16. (1) Le paragraphe 23(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Essais et épreuves

    (2) Pour établir si la variété végétale faisant l’objet de la demande est conforme aux exigences de l’article 4, le directeur fait pratiquer, dans les conditions qu’il juge indiquées, les essais et épreuves qu’il estime utiles.

• (2) Le passage du paragraphe 23(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Droits à acquitter

    (3) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 9(1), la personne dont la demande est examinée en application du paragraphe (1) doit, au lieu et à la date fixés par le directeur :

• (3) L’alinéa 23(3)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) acquitter les droits réglementaires pour l’examen de sa demande;

• (4) L’alinéa 23(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) si le directeur l’estime nécessaire en l’occurrence, fournir, pour l’exécution ou l’évaluation des essais et épreuves, tout matériel de multiplication ainsi que tout renseignement sur la variété végétale — sous forme de photographies, de dessins, de documents ou autre — et tout spécimen de celle-ci ou de ses éléments;

  • c) fournir tout renseignement, document ou autre élément réglementaires.

17. Le paragraphe 24(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18. L’article 26 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 19. (1) Les paragraphes 27(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Décision du directeur

  • 27. (1) Une fois approuvée la dénomination proposée au titre de l’article 14 et après examen de la demande de certificat d’obtention conformément au paragraphe 23(1), d’une part, et des résultats des essais et des épreuves exécutés sur la variété végétale objet de celle-ci, d’autre part, le directeur délivre au requérant un certificat d’obtention pour cette variété végétale en application du paragraphe (3) s’il est convaincu que la demande vise une variété végétale qui est conforme aux exigences de l’article 4 et est par ailleurs conforme à la présente loi.

  • Note marginale :Rejet

    (2) Il rejette la demande de certificat d’obtention s’il n’en vient pas à la conclusion énoncée au paragraphe (1).

  • Note marginale :Demande d’exemption

    (2.1) Lorsque le requérant a demandé que les droits qui lui seront conférés soient exemptés de la licence obligatoire visée au paragraphe 32(1), le directeur peut accéder à cette demande au moment de la délivrance du certificat d’obtention, s’il est convaincu que les raisons fournies par le requérant à l’appui de sa demande le justifient.

  • Note marginale :Délivrance du certificat d’obtention

    (3) Sur paiement des droits réglementaires exigibles pour la délivrance du certificat d’obtention, le directeur inscrit au registre les renseignements énumérés à l’article 63 relatifs à la variété végétale et délivre au requérant le certificat d’obtention.

• (2) Le paragraphe 27(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Perte ou destruction de certificat

    (5) Une copie certifiée conforme peut, sur paiement des droits réglementaires, être délivrée en remplacement de tout certificat d’obtention détruit ou perdu.

20. Les articles 28 et 29 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

21. L’alinéa 30(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 22. (1) Le paragraphe 32(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Licence obligatoire

  • 32. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des règlements et s’il l’estime indiqué, le directeur peut autoriser l’exercice de tout droit visé aux alinéas 5(1)a) à g) en octroyant une licence obligatoire à la personne qui en fait la demande.

• (2) Les paragraphes 32(4) et (5) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Modification et révocation de la licence

    (4) Le directeur peut modifier ou révoquer la licence obligatoire à la suite des observations que lui présente toute personne intéressée.

  • Note marginale :Observation : cas de préjudice

    (5) Avant d’accepter ou de rejeter une demande de licence obligatoire, d’en fixer les modalités, ou encore de la modifier ou de la révoquer, le directeur doit accorder aux personnes intéressées qui subiront un préjudice de ce fait la possibilité de présenter leurs observations conformément à l’avis qu’il estime utile de leur donner.

23. L’article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 24. (1) L’alinéa 35(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) n’a pas changé la dénomination de la variété végétale en cause comme l’avait exigé le directeur en vertu de l’article 16.1;

• (2) L’alinéa 35(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) n’a pas acquitté, dans le délai réglementaire, les droits prévus au paragraphe 6(2);

• (3) L’alinéa 35(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) a des droits à l’égard de la variété végétale qui fait l’objet du certificat alors qu’elle n’est plus conforme aux critères énoncés aux alinéas 4(2)c) ou d).

• (4) Le paragraphe 35(2) de la même loi est abrogé.

25. L’article 36 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

26. Le paragraphe 38(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

27. Le paragraphe 39(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 28. (1) Le paragraphe 41(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Violation des droits

  • 41. (1) Toute personne qui porte atteinte aux droits du titulaire d’un certificat d’obtention est responsable, envers lui et tout ayant droit, du préjudice subi par lui ou cet ayant droit; sauf entente contraire, le titulaire est partie à toute action visant le recouvrement des dommages.

• (2) L’alinéa 41(2)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) restreindre toute utilisation, production ou vente de la variété végétale en cause et fixer la peine en cas de contravention;

• 29. (1) Le paragraphe 43(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Compétence de la Cour fédérale : registre

    (2) Sous réserve de l’article 44, la Cour fédérale a compétence exclusive en première instance, sur demande du directeur ou de toute personne intéressée, pour ordonner la suppression au registre, ou la modification, de toute inscription non conforme aux exigences de l’article 63.

• (2) Le passage du paragraphe 43(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Annulation par la Cour fédérale

    (3) Sous réserve de l’article 44, la Cour fédérale peut, sur demande du procureur général du Canada ou de toute personne intéressée, annuler un certificat d’obtention dans les cas suivants :

• (3) Les alinéas 43(3)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) les critères énoncés aux alinéas 4(2)a) ou b) n’ont pas été respectés;

  • b) le titulaire ne s’est pas conformé à l’alinéa 30(1)a).

• (4) Le paragraphe 43(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Déclaration

    (4) Toute personne qui a des motifs valables de croire que le titulaire alléguera en l’occurrence une violation de ses droits peut, sous réserve du paragraphe (5), demander à la Cour fédérale de statuer par déclaration sur la question de savoir si la mesure qu’il a prise ou entend prendre constitue effectivement une violation.

30. Le passage du paragraphe 45(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

31. Les alinéas 46a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

32. L’article 47 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2002, ch. 8, art. 158

33. Le paragraphe 49(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 34. (1) L’alinéa 50(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) la nécessité d’annuler, au titre de l’article 13, un certificat d’obtention;

• (2) L’alinéa 50(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) la modification d’une telle licence, notamment le prolongement de sa durée, sa révocation ou son assujettissement à des restrictions;

35. Le paragraphe 51(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

36. L’article 52 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 37. (1) Le passage du paragraphe 53(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Protection des renseignements

  • 53. (1) Commet une infraction la personne qui révèle sciemment un renseignement recueilli dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi et concernant soit une variété objet d’une demande de certificat d’obtention, soit la situation d’affaires d’un requérant, sauf si, selon le cas :

• (2) Le passage du paragraphe 53(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Infractions : dénomination et vente

    (2) Commet une infraction la personne qui, sciemment :

• (3) L’alinéa 53(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (a) knowingly contravenes section 15;

• (4) Le passage de l’alinéa 53(2)b) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • (b) for the purpose of selling any propagating material, knowingly designates the material by reference to

• (5) L’alinéa 53(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) présente faussement, en vue de le vendre, du matériel de multiplication comme étant du matériel de multiplication d’une variété végétale faisant l’objet d’un certificat d’obtention ou faisant l’objet d’une demande d’un tel certificat ou du matériel de multiplication provenant d’une telle variété.

• (6) Le passage du paragraphe 53(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Infractions : faux

    (3) Commet une infraction la personne qui, sciemment, dans le cadre de l’application de la présente loi :

• Note marginale :1997, ch. 6, par. 76(1)

  (7) Les paragraphes 53(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Prescription

    (7) Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le directeur a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction.

  • Note marginale :Certificat du directeur

    (8) Le certificat paraissant délivré par le directeur et attestant la date à laquelle ces éléments sont venus à sa connaissance est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.

38. L’article 54 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 6, art. 78

39. Le paragraphe 56(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

40. Le paragraphe 60(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 41. (1) Le passage de l’article 63 de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Registre

  63. Le directeur tient un registre des certificats d’obtention dans lequel il consigne, sous réserve du paiement des droits d’inscription au registre prévus par la présente loi, les renseignements suivants :

  • a) la catégorie réglementaire à laquelle appartient chaque variété végétale faisant l’objet d’un certificat d’obtention;

  • b) la dénomination de la variété végétale ainsi que toute modification de celle-ci;

• (2) L’alinéa 63h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • h) les détails réglementaires devant figurer au registre relativement à chaque demande de certificat d’obtention, ainsi que ceux concernant tout désistement ou retrait dont elle a fait l’objet, le cas échéant;

42. Le paragraphe 64(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

43. L’article 65 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

44. L’alinéa 66(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 45. (1) Le paragraphe 67(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Accessibilité du public

    (2) Le directeur rend accessibles au public par Internet et, s’il l’estime indiqué, par tout autre moyen, le registre, le répertoire et les documents visés au paragraphe (1) qui sont désignés par règlement ou autres documents qui, selon lui, devraient être mis à la disposition du public.

• (2) Le paragraphe 67(4) de la même loi est abrogé.

46. L’alinéa 68(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 47. (1) Les alinéas 70(1)c) et d) de la même loi sont abrogés.

• (2) Le paragraphe 70(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Autre publication

    (3) Le directeur fait en outre publier dans la Gazette du Canada tous renseignements qu’il juge utile de porter à la connaissance du public et les avis de toute annulation ou révocation effectuée en application des articles 34 ou 35.

48. Le paragraphe 72(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

49. Le paragraphe 73(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 50. (1) L’alinéa 75(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) fixer les droits exigibles pour les services fournis par le directeur ou son délégué et prévoir les modalités de leur acquittement et les circonstances permettant leur remboursement total ou partiel;

• (2) Les alinéas 75(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • c) définir, pour l’application de la présente loi, les expressions « arbre », « caractère identifiable », « catégorie établie depuis peu par règlement », « commercialement acceptable », « description », « désignation », « distribution à grande échelle », « prix raisonnable », « observations » et « vigne »;

  • c.1) prévoir, pour l’application de l’alinéa 5(1)b), les actes qui constituent du conditionnement de matériel de multiplication;

  • c.2) préciser toute catégorie pour l’application du paragraphe 6(1);

  • d) régir la publication, dans le Journal des marques de commerce, de renseignements relatifs aux propositions, approbations ou changements de dénomination;

• (3) L’alinéa 75(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f) désigner toute entité comme pays signataire, pour l’application de toute disposition de la présente loi ou des règlements et en vue de mettre à exécution un accord sur la protection des obtentions végétales conclu entre cette entité et le Canada et, malgré les autres dispositions de la présente loi, modifier ou restreindre les droits ou avantages prévus par la présente loi;

• (4) Les alinéas 75(1)k) et l) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • k) régir la délivrance de certificats d’obtention comportant une exemption, accordée au titre du paragraphe 27(2.1), à la licence obligatoire, notamment les circonstances dans lesquelles l’exemption peut être accordée ou révoquée, les modalités auxquelles elle peut être assujettie et les facteurs dont le directeur doit tenir compte pour la révoquer;

  • l) prévoir :

    • (i) la forme des documents à tenir ou à fournir en application de la présente loi, notamment le registre, le répertoire, les demandes de certificats d’obtention, ainsi que les renseignements à y porter,

    • (ii) les moyens, facteurs ou critères à utiliser pour établir si une variété végétale est notoirement connue pour l’application de l’alinéa 4(2)b) ou de l’article 62;

  • l.1) régir les catégories d’agriculteurs ou les types de variétés végétales auxquels le paragraphe 5.3(2) ne s’applique pas;

  • l.2) régir l’utilisation du produit de la récolte aux termes du paragraphe 5.3(2), notamment les circonstances dans lesquelles cette utilisation est restreinte ou interdite et les conditions auxquelles elle est assujettie;

• (5) Le paragraphe 75(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Publication préalable des règlements

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), les projets de règlement sont publiés dans la Gazette du Canada, les personnes intéressées se voyant accorder la possibilité de présenter leurs observations à cet égard.

51. L’intertitre précédant l’article 79 et les articles 79 à 81 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. F-9LOI RELATIVE AUX ALIMENTS DU BÉTAIL

52. Le titre intégral de la Loi relative aux aliments du bétail est remplacé par ce qui suit :

• 53. (1) Les définitions de « animaux de ferme » et « vente », à l’article 2 de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

  « animaux de ferme »

  “livestock”

  « animaux de ferme » Les animaux désignés par règlement comme animaux de ferme pour l’application de la présente loi.

  « vente »

  “sell”

  « vente » Est assimilé à la vente le fait de consentir à vendre, de mettre en vente, ou d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente, ou encore de distribuer à une ou plusieurs personnes.

• (2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « chose visée par la présente loi »

  “item to which this Act applies”

  « chose visée par la présente loi »

  • a) Aliment;

  • b) objet utilisé dans le cadre d’une activité régie par la présente loi;

  • c) document relatif à une telle activité ou à un aliment.

  « document »

  “document”

  « document » Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des éléments d’information pouvant être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif.

  « environnement »

  “environment”

  « environnement » Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :

  • a) l’air, l’eau et le sol;

  • b) toutes les couches de l’atmosphère;

  • c) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;

  • d) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) à c).

  « établissement »

  “establishment”

  « établissement » Lieu, y compris un véhicule, où se fait la fabrication, l’entreposage, l’emballage ou l’étiquetage d’un aliment.

  « sceau d’inspection »

  “inspection mark”

  « sceau d’inspection » Marque, cachet, estampille, mot, dessin, impression, ou combinaison quelconque de ceux-ci, prévus par règlement.

  « véhicule »

  “conveyance”

  « véhicule » Tout moyen de transport, notamment navire, aéronef, train, véhicule à moteur et remorque. Y est assimilé le conteneur.

• 54. (1) L’alinéa 3(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) qui n’ont pas été approuvés par le ministre ou enregistrés, comme le prévoient les règlements;

• (2) L’alinéa 3(1)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (c) is packaged and labelled in accordance with the regulations.

• (3) Le paragraphe 3(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Aliments nocifs

    (3) Il est interdit à toute personne de fabriquer, de vendre, d’importer ou d’exporter, en contravention avec les règlements, des aliments qui présentent un risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l’environnement.

55. L’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 56. (1) L’alinéa 5a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) régir les demandes d’enregistrement ou d’approbation des aliments et les renseignements qui doivent les accompagner;

• (2) Les alinéas 5c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • b.1) régir l’approbation des aliments;

  • c) régir la durée et l’annulation de l’enregistrement ou de l’approbation des aliments;

  • c.1) régir la fabrication, la vente, l’importation et l’exportation des aliments qui présentent un risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l’environnement;

  • c.2) régir l’expédition et le transport des aliments d’une province à une autre, ainsi que leur importation et leur exportation;

  • c.3) régir la fabrication et la vente des aliments qui sont destinés à être expédiés ou transportés d’une province à une autre ou à être exportés;

  • c.4) régir la vente des aliments qui ont été importés;

  • d) exempter de l’application de la présente loi, des règlements ou de telle de leurs dispositions, avec ou sans conditions, toute chose visée par la présente loi ou toute personne ou activité relativement à des aliments;

• (3) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

  • e.1) établir des normes relatives à la fabrication ou à la sécurité des aliments;

  • e.2) établir des sceaux d’inspection à l’égard des aliments et régir leur apposition et leur utilisation;

• (4) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

  • g.1) exiger de certaines personnes qu’elles prélèvent ou conservent des échantillons de tout aliment ou de son emballage ou étiquette, qu’elles les fournissent au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la manière de les prélever, de les conserver, de les fournir ou de les rendre accessibles;

• (5) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

  • h.1) régir :

    • (i) l’enregistrement de personnes et la délivrance de licences au titre de l’article 5.2 ainsi que l’agrément d’établissements au titre de l’article 5.3,

    • (ii) la suspension, la révocation et le renouvellement des enregistrements, licences et agréments,

    • (iii) leur modification et celle des conditions dont ils sont assortis par application des paragraphes 5.2(3) ou 5.3(4);

  • h.2) régir des programmes de gestion ou de contrôle de la qualité, des programmes de salubrité, des plans de contrôle préventif ou d’autres programmes ou plans semblables à mettre en oeuvre par les personnes exerçant une activité régie par la présente loi;

• (6) L’alinéa 5i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) designating specific animals, including birds, as livestock for the purposes of this Act;

• (7) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit :

  • k.1) régir l’évaluation des aliments et, notamment :

    • (i) la fourniture d’échantillons de ces aliments,

    • (ii) la fourniture de renseignements à leur égard, notamment :

      • (A) des renseignements sur la façon de les distinguer d’autres aliments,

      • (B) des renseignements permettant d’évaluer leur impact potentiel et le risque de préjudice qu’ils présentent à l’égard de la santé humaine et animale, et de l’environnement,

    • (iii) l’évaluation de leur impact potentiel et du risque de préjudice qu’ils présentent à l’égard de la santé humaine et animale, et de l’environnement;

  • k.2) exiger de certaines personnes qu’elles établissent, conservent ou tiennent à jour des documents, qu’elles les fournissent au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la teneur de ces documents, la manière de les établir, de les conserver, de les tenir à jour, de les fournir ou de les rendre accessibles et le lieu où ils sont conservés ou tenus à jour;

  • k.3) régir la délivrance de certificats et autres documents pour l’application de l’article 5.5;

• (8) L’article 5 de la même loi devient le paragraphe 5(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

  • Note marginale :Alinéas (1)c.1) et c.2)

    (2) Les règlements pris en vertu des alinéas (1)c.1) ou c.2) peuvent notamment prévoir les exigences d’approbation préalable et de transit qui s’appliquent aux aliments importés ainsi qu’à tout ce qui est importé avec eux.

  • Note marginale :Alinéa (1)k.2)

    (3) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)k.2) peuvent notamment exiger des personnes exerçant une activité régie par la présente loi qui prennent connaissance du fait que des aliments présentent un risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l’environnement ou ne satisfont pas aux exigences des règlements qu’elles fournissent un avis écrit à cet effet au ministre ou à l’inspecteur.

57. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 31 (1^er suppl.), par. 8(1)

• 58. (1) Le passage du paragraphe 7(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Pouvoirs de l’inspecteur

  • 7. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi :

• (2) Le paragraphe 7(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

  • e) emporter toute chose se trouvant dans le lieu afin de l’examiner, de la mettre à l’essai ou d’en prélever des échantillons.

• (3) L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Fourniture de documents, de renseignements ou d’échantillons

    (3) L’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, ordonner à toute personne de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents, renseignements ou échantillons qu’il précise.

59. Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

60. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 40, art. 48

• 61. (1) Le passage du paragraphe 10(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Infraction

  • 10. (1) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements, ou néglige de faire ce que lui ordonne l’inspecteur sous le régime de la présente loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

• Note marginale :1997, ch. 6, par. 47(1)

  (2) Les paragraphes 10(2) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Participants à l’infraction

    (2) En cas de perpétration d’une infraction visée au paragraphe (1) par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie.

  • Note marginale :Preuve

    (3) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour la prévenir.

  • Note marginale :Prescription

    (4) Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.

L.R., ch. F-10LOI SUR LES ENGRAIS

62. Le titre intégral de la Loi sur les engrais est remplacé par ce qui suit :

63. L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

• 64. (1) L’alinéa 3a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) qui n’ont pas été approuvés par le ministre ou enregistrés, comme le prévoient les règlements;

• (2) L’alinéa 3c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (c) is packaged and labelled in accordance with the regulations.

65. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

• 66. (1) L’alinéa 5(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) régir les demandes d’enregistrement ou d’approbation des engrais et des suppléments et les renseignements qui doivent les accompagner;

• (2) Les alinéas 5(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • b.1) régir l’approbation des engrais et des suppléments;

  • c) régir la durée et l’annulation de l’enregistrement ou de l’approbation des engrais et des suppléments;

  • c.1) régir la fabrication, la vente, l’importation et l’exportation des engrais et des suppléments qui présentent un risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement;

  • c.2) régir l’expédition et le transport des engrais et des suppléments d’une province à une autre, ainsi que leur importation et leur exportation;

  • c.3) régir la fabrication et la vente des engrais et des suppléments qui sont destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés;

  • c.4) régir la vente des engrais et des suppléments qui ont été importés;

  • d) exempter de l’application de la présente loi ou des règlements ou de telle de leurs dispositions, avec ou sans conditions, toute chose visée par la présente loi ou toute personne ou activité relativement à des engrais ou à des suppléments;

• (3) Le paragraphe 5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

  • f.1) régir l’évaluation des engrais et des suppléments et, notamment :

    • (i) la fourniture d’échantillons de ces engrais ou de ces suppléments,

    • (ii) la fourniture de renseignements à leur égard, notamment :

      • (A) des renseignements permettant de les distinguer d’autres engrais ou suppléments,

      • (B) des renseignements permettant d’évaluer leur impact potentiel et le risque de préjudice qu’ils présentent à l’égard de la santé humaine, animale ou végétale, ou de l’environnement,

    • (iii) l’évaluation de leur impact potentiel et du risque de préjudice qu’ils présentent à l’égard de la santé humaine, animale ou végétale, ou de l’environnement;

• (4) Le paragraphe 5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

  • g.1) exiger de certaines personnes qu’elles prélèvent ou conservent des échantillons de tout engrais ou supplément ou de son emballage ou étiquette, qu’elles les fournissent au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la manière de les prélever, de les conserver, de les fournir ou de les rendre accessibles;

• (5) Le paragraphe 5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

  • h.1) régir :

    • (i) l’enregistrement de personnes et la délivrance de licences au titre de l’article 5.2 ainsi que l’agrément d’établissements au titre de l’article 5.3,

    • (ii) la suspension, la révocation et le renouvellement des enregistrements, licences et agréments,

    • (iii) leur modification et celle des conditions dont ils sont assortis par application des paragraphes 5.2(3) ou 5.3(4);

  • h.2) régir des programmes de gestion ou de contrôle de la qualité, des programmes de salubrité, des plans de contrôle préventif ou d’autres programmes ou plans semblables à mettre en oeuvre par les personnes exerçant une activité régie par la présente loi;

• (6) Le paragraphe 5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

  • j.1) exiger de certaines personnes qu’elles établissent, conservent ou tiennent à jour des documents, qu’elles les fournissent au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la teneur de ces documents, la manière de les établir, de les conserver, de les tenir à jour, de les fournir ou de les rendre accessibles et le lieu où ils sont conservés ou tenus à jour;

  • j.2) régir la délivrance de certificats et autres documents pour l’application de l’article 5.5;

• (7) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Alinéas (1)c.1) et c.2)

    (1.1) Les règlements pris en vertu des alinéas (1)c.1) ou c.2) peuvent notamment prévoir les exigences d’approbation préalable et de transit qui s’appliquent aux engrais ou suppléments importés ainsi qu’à tout ce qui est importé avec eux.

  • Note marginale :Alinéa (1)j.1)

    (1.2) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)j.1) peuvent notamment exiger des personnes exerçant une activité régie par la présente loi qui prennent connaissance du fait qu’un engrais ou supplément présente un risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement ou ne satisfait pas aux exigences des règlements qu’elles fournissent un avis écrit à cet effet au ministre ou à l’inspecteur.

67. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 31 (1^er suppl.), par. 9(1)

• 68. (1) Le passage du paragraphe 7(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Pouvoirs de l’inspecteur

  • 7. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi :

• (2) Le paragraphe 7(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • d) emporter toute chose se trouvant dans le lieu afin de l’examiner, de la mettre à l’essai ou d’en prélever des échantillons.

• (3) L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Fourniture de documents, de renseignements ou d’échantillons

    (3) L’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, ordonner à toute personne de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents, renseignements ou échantillons qu’il précise.

69. Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

70. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 40, art. 52

71. Le passage de l’article 10 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 6, par. 50(1)

72. Les articles 10.1 et 11 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. S-8LOI SUR LES SEMENCES

Note marginale :L.R., ch. 49 (1^er suppl.), art. 1

73. Le titre intégral de la Loi sur les semences est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 49 (1^er suppl.), par. 2(3)

• 74. (1) La définition de « catégorie », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « catégorie »

  “grade”

  « catégorie » À l’égard des semences, s’entend en outre de toute classe de ces semences.

• (2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « chose visée par la présente loi »

  “item to which this Act applies”

  « chose visée par la présente loi »

  • a) Semences;

  • b) objet utilisé dans le cadre d’une activité régie par la présente loi;

  • c) document relatif à une telle activité ou aux semences.

  « document »

  “document”

  « document » Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des éléments d’information pouvant être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif.

  « environnement »

  “environment”

  « environnement » Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :

  • a) l’air, l’eau et le sol;

  • b) toutes les couches de l’atmosphère;

  • c) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;

  • d) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) à c).

75. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 49 (1^er suppl.), par. 4(1)

• 76. (1) L’alinéa 4(1)a.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a.1) prévoir, pour les catégories exigeant une pureté de variété, la détermination de la pureté de variété des récoltes de semences et prévoir, plus précisément, que cette détermination soit faite par l’Association canadienne des producteurs de semences et que les normes établies par cette Association soient employées;

  • a.2) régir la vente, l’importation et l’exportation des semences qui présentent un risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement;

  • a.3) régir l’expédition et le transport des semences d’une province à une autre, ainsi que leur importation et leur exportation;

  • a.4) régir la vente des semences qui ont été importées ou qui sont destinées à être expédiées ou transportées d’une province à une autre ou à être exportées;

• (2) L’alinéa 4(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f) exempter de l’application de la présente loi ou des règlements ou de telle de leurs dispositions, avec ou sans conditions, toute chose visée par la présente loi ou toute personne ou activité relativement à des semences;

• (3) Le paragraphe 4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

  • g.1) exiger de certaines personnes qu’elles prélèvent ou conservent des échantillons des semences ou de leur emballage ou étiquette, qu’elles les fournissent au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la manière de les prélever, de les conserver, de les fournir ou de les rendre accessibles;

• Note marginale :2012, ch. 19, par. 473(2)

  (4) L’alinéa 4(1)j.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • j.1) exiger de certaines personnes qu’elles établissent, conservent ou tiennent à jour des documents, qu’elles les fournissent au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la teneur de ces documents, la manière de les établir, de les conserver, de les tenir à jour, de les fournir ou de les rendre accessibles et le lieu où ils sont conservés ou tenus à jour;

  • j.2) régir la délivrance de certificats et autres documents pour l’application de l’article 4.11;

  • j.3) régir des programmes de gestion ou de contrôle de la qualité, des programmes de salubrité, des plans de contrôle préventif ou d’autres programmes ou plans semblables à mettre en oeuvre par les personnes exerçant une activité régie par la présente loi;

• Note marginale :L.R., ch. 49 (1^er suppl.), par. 4(4)

  (5) Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Semences de mauvaises herbes

    (2) Le ministre peut, par arrêté, préciser les sortes de végétaux dont les graines sont, pour l’application de la présente loi, des semences de mauvaises herbes.

  • Note marginale :Alinéas (1)a.2) et a.3)

    (3) Les règlements pris en vertu des alinéas (1)a.2) ou a.3) peuvent notamment prévoir les exigences d’approbation préalable et de transit qui s’appliquent à des semences importées ainsi qu’à tout ce qui est importé avec elles.

  • Note marginale :Alinéa (1)j.1)

    (4) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)j.1) peuvent notamment exiger des personnes exerçant une activité régie par la présente loi qui prennent connaissance du fait que des semences présentent un risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement ou ne satisfont pas aux exigences des règlements qu’elles fournissent un avis écrit à cet effet au ministre ou à l’inspecteur.

77. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 6, art. 88

78. Le paragraphe 5(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 31 (1^er suppl.), par. 21(1)

• 79. (1) Le passage du paragraphe 6(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Pouvoirs de l’inspecteur

  • 6. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi :

• (2) Le paragraphe 6(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

  • e) emporter toute chose se trouvant dans le lieu afin de l’examiner, de la mettre à l’essai ou d’en prélever des échantillons.

• (3) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Fourniture de documents, de renseignements ou d’échantillons

    (3) L’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, ordonner à toute personne de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents, renseignements ou échantillons qu’il précise.

80. Le paragraphe 8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

81. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 40, art. 88

• 82. (1) Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Infraction

  • 9. (1) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements, ou néglige de faire ce que lui ordonne l’inspecteur sous le régime de la présente loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

• Note marginale :L.R., ch. 49 (1^er suppl.), art. 5; 1995, ch. 40, art. 88

  (2) Les paragraphes 9(2) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Participants à l’infraction

    (2) En cas de perpétration d’une infraction visée au paragraphe (1) par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie.

  • Note marginale :Preuve

    (3) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour la prévenir.

Note marginale :1997, ch. 6, par. 89(1)

83. L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 21LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

• 84. (1) La définition de « produit vétérinaire biologique », au paragraphe 2(1) de la version française de la Loi sur la santé des animaux, est abrogée.

• (2) La définition de veterinary biologic, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  “veterinary biologic”

  « produit biologique vétérinaire »

  veterinary biologic means a thing that is manufactured, sold or represented for use in restoring, correcting or modifying organic functions in animals or for use in the diagnosis, treatment, mitigation or prevention of a disease, disorder or abnormal physical state — or its symptoms — in animals and that is

  • (a) a helminth, protozoa or micro-organism,

  • (b) a substance or mixture of substances derived from animals, helminths, protozoa, micro-organisms or plants, or

  • (c) a substance of synthetic origin;

• (3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « document »

  “document”

  « document » Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des éléments d’information pouvant être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif.

• (4) Le paragraphe 2(1) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « produit biologique vétérinaire »

  “veterinary biologic”

  « produit biologique vétérinaire » Helminthe, protozoaire ou micro-organisme, substance ou mélange de substances tirées de ceux-ci, d’animaux ou de plantes ou substance d’origine synthétique fabriqués, vendus ou proposés pour utilisation dans le rétablissement, la correction ou la modification des fonctions organiques des animaux ou dans le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention d’une maladie, d’un trouble ou d’un état physique anormal des animaux, ou de leurs symptômes.

85. L’article 6 de la même loi est abrogé.

86. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :

87. L’article 12 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

88. Le paragraphe 16(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

89. Les articles 17 et 18 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

90. L’article 36 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

91. Le passage du paragraphe 38(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 92. (1) Le paragraphe 45(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Mainlevée de saisie

  • 45. (1) Si l’inspecteur ou l’agent d’exécution est convaincu que les dispositions de la présente loi et des règlements applicables aux biens saisis en vertu de la présente loi ont été respectées, il est donné mainlevée de la saisie.

• Note marginale :1995, ch. 40, art. 57

  (2) Le paragraphe 45(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Application for return

    (2) If proceedings are instituted in relation to an animal or thing seized under this Act and it has not been disposed of or forfeited under this Act, the owner of the animal or thing or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure may apply for an order that it be returned. The application may be made, in the case of a violation, to the Tribunal or, in the case of an offence, to the court before which the proceedings are being held.

Note marginale :1995, ch. 40, par. 59(1)

93. Le paragraphe 47(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

94. L’article 50 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 95. (1) L’alinéa 64(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) régir ou interdire l’importation, l’exportation et la possession d’animaux ou de choses, afin d’empêcher l’introduction de vecteurs, de maladies ou de substances toxiques soit au Canada, soit dans tout autre pays en provenance du Canada;

• (2) Le paragraphe 64(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit :

  • o.1) exempter de l’application de la présente loi ou des règlements ou de telle de leurs dispositions, avec ou sans conditions, tout animal ou toute chose ou toute personne ou activité relativement à des animaux ou des choses;

• (3) L’alinéa 64(1)s) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • s) régir ou interdire l’importation, l’exportation, la préparation, la fabrication, la conservation, l’emballage, l’étiquetage, le stockage, l’analyse, le transport, la vente — notamment les conditions de celle-ci et la publicité afférente —, l’utilisation et la disposition — notamment par destruction — de produits biologiques vétérinaires, et régir leur pureté, innocuité, puissance et efficacité;

  • s.1) régir des programmes de gestion ou de contrôle de la qualité, des programmes de salubrité, des plans de contrôle préventif ou d’autres programmes ou plans semblables à mettre en oeuvre par les personnes exerçant une activité régie par la présente loi;

• (4) L’alinéa 64(1)v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • v) régir l’importation, l’exportation, la préparation, la fabrication, la conservation, l’emballage, l’étiquetage, le stockage, la distribution, la vente — notamment les conditions de celle-ci et la publicité afférente — des produits de ces ateliers et usines;

• (5) Le paragraphe 64(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa w), de ce qui suit :

  • w.1) exiger de certaines personnes qu’elles prélèvent ou conservent des échantillons de tout animal ou de toute chose, qu’elles les fournissent au ministre, à l’inspecteur ou à l’agent d’exécution ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la manière de les prélever, de les conserver, de les fournir ou de les rendre accessibles;

• (6) L’alinéa 64(1)z.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • z.3) exiger de certaines personnes qu’elles établissent, conservent ou tiennent à jour des documents, qu’elles les fournissent au ministre, à l’inspecteur ou à l’agent d’exécution ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la teneur de ces documents, la manière de les établir, de les conserver, de les tenir à jour, de les fournir ou de les rendre accessibles et le lieu où ils sont conservés ou tenus à jour;

• (7) L’article 64 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Alinéa (1)a) — désignation de maladies

    (1.1) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)a) peuvent notamment autoriser le ministre à désigner, par avis, des maladies pour l’application de ces règlements.

  • Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

    (1.2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux avis donnés par le ministre en vertu d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)a).

  • Note marginale :Alinéa (1)a) — importation d’animaux ou de choses

    (1.3) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)a) qui régissent l’importation d’animaux ou de choses peuvent régir ceux-ci après leur importation.

  • Note marginale :Alinéa (1)z.3)

    (1.4) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)z.3) peuvent notamment exiger des personnes exerçant une activité régie par la présente loi qui prennent connaissance du fait qu’un sous-produit animal, un aliment pour animaux, un produit animal, un produit d’usine de traitement ou un produit biologique vétérinaire présente un risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l’environnement ou ne satisfait pas aux exigences des règlements qu’elles fournissent un avis écrit à cet effet au ministre, à l’inspecteur ou à l’agent d’exécution.

96. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 64, de ce qui suit :

97. L’article 68 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

98. Les articles 71 et 72 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1990, ch. 22LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX

Note marginale :1995, ch. 40, art. 75

• 99. (1) Les définitions de « parasite » et « violation », à l’article 3 de la Loi sur la protection des végétaux, sont remplacées par ce qui suit :

  « parasite »

  “pest”

  « parasite » Toute chose nuisible — directement ou non — ou susceptible de l’être, aux végétaux, à leurs produits ou à leurs sous-produits.

  « violation »

  “violation”

  « violation » Toute contravention à la présente loi, à ses règlements ou à un arrêté ministériel, ou tout refus ou omission d’accomplir une obligation imposée sous le régime de la présente loi, punissables sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

• (2) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « document »

  “document”

  « document » Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des éléments d’information pouvant être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif.

100. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

101. Les articles 7 et 8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

102. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :

• 103. (1) Le passage du paragraphe 25(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Pouvoirs de visite

  • 25. (1) Afin de vérifier l’existence de parasites ou à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, l’inspecteur peut :

• (2) L’alinéa 25(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) reproduce any document or cause it to be reproduced from the data in the form of a printout or other intelligible output and take the printout or other output for examination or copying; and

• 104. (1) Le paragraphe 32(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Mainlevée de saisie

  • 32. (1) Si l’inspecteur est convaincu que les dispositions de la présente loi et des règlements applicables à la chose saisie en vertu de la présente loi ont été respectées, il est donné mainlevée de la saisie.

• Note marginale :1995, ch. 40, art. 78

  (2) Le paragraphe 32(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Application for return

    (2) If proceedings are instituted in relation to a thing seized under this Act and it has not been disposed of or forfeited under this Act, the owner of the thing or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure may apply for an order that it be returned. The application may be made, in the case of a violation, to the Tribunal or, in the case of an offence, to the court before which the proceedings are being held.

Note marginale :1995, ch. 40, par. 80(1)

105. Le paragraphe 34(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

106. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit :

107. L’article 38 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 108. (1) L’alinéa 47a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) régir ou interdire toute activité à l’égard de parasites et d’autres choses qui sont parasitées ou susceptibles de l’être ou qui constituent ou sont susceptibles de constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire, notamment leur importation, entrée et circulation sur le territoire canadien ou leur exportation hors de celui-ci;

  • a.1) pour l’application de l’alinéa 7b) :

    • (i) régir les cas où une chose doit être présentée à l’inspecteur,

    • (ii) imposer des conditions à l’exercice du pouvoir de l’inspecteur d’exiger la présentation d’une chose;

• (2) L’article 47 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • b.1) régir toute question relative aux autorisations visées à l’article 47.2, notamment les conditions dont elles peuvent être assorties ainsi que leur modification, suspension et révocation;

• (3) L’alinéa 47r) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • r) exiger la communication de documents par les inspecteurs;

  • r.1) exiger de certaines personnes qu’elles établissent, conservent ou tiennent à jour des documents, qu’elles les fournissent au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la teneur de ces documents, la manière de les établir, de les conserver, de les tenir à jour, de les fournir ou de les rendre accessibles et le lieu où ils sont conservés ou tenus à jour;

  • r.2) exiger de certaines personnes qu’elles prélèvent ou conservent des échantillons de toute chose, qu’elles les fournissent au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la manière de les prélever, de les conserver, de les fournir ou de les rendre accessibles;

• (4) L’article 47 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa s), de ce qui suit :

  • t) exempter de l’application de la présente loi ou des règlements ou de telle de leurs dispositions, avec ou sans conditions, toute chose ou toute personne ou activité relativement à des choses.

• (5) L’article 47 de la même loi devient le paragraphe 47(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

  • Note marginale :Alinéa (1)a) — importation

    (2) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)a) peuvent notamment prévoir les exigences d’approbation préalable et de transit qui s’appliquent à une chose importée ainsi qu’à tout ce qui est importé avec elle.

  • Note marginale :Alinéa (1)a) — activités

    (3) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)a) peuvent notamment permettre au ministre ou à un inspecteur d’interdire ou de restreindre toute activité à l’égard de choses dont celui-ci a des motifs raisonnables de croire qu’elles sont des parasites, sont parasitées ou constituent un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire et fixer les conditions d’exercice de cette autorité.

  • Note marginale :Alinéa (1)i)

    (4) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)i) peuvent notamment permettre au ministre ou à un inspecteur d’interdire ou de restreindre l’utilisation de lieux ou de choses dont celui-ci a des motifs raisonnables de croire que, dans le cas de lieux, ils sont infestés ou, dans le cas de choses, elles sont des parasites, sont parasitées ou constituent un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire et fixer les conditions d’exercice de cette autorisation.

  • Note marginale :Alinéa (1)r.1)

    (5) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)r.1) peuvent notamment exiger des personnes exerçant une activité régie par la présente loi qui prennent connaissance du fait que des choses qui soit sont des parasites, soit sont parasitées ou sont susceptibles de l’être, soit encore constituent ou sont susceptibles de constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire présentent un risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement ou ne satisfont pas aux exigences des règlements qu’elles fournissent un avis écrit à cet effet au ministre ou à l’inspecteur.

109. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 47, de ce qui suit :

110. Le passage du paragraphe 48(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

111. L’article 51 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

112. Les articles 54 et 55 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1995, ch. 40LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET D’AGROALIMENTAIRE

Note marginale :2002, ch. 28, art. 82

113. La définition de « ministre », à l’article 2 de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, est remplacée par ce qui suit :

• 114. (1) Le paragraphe 4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • b.1) établir le sommaire caractérisant la violation dans les procès-verbaux;

• (2) Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Plafond de la sanction

    (2) Le plafond de la sanction est de 2 000 $ pour toute violation commise par une personne physique, sauf dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives, et, dans les autres cas, de 5 000 $, 15 000 $ ou 25 000 $, selon que la violation est mineure, grave ou très grave.

115. L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

116. Le passage du paragraphe 7(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

117. Le paragraphe 11(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

118. Le paragraphe 15(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

119. L’article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 20LOI SUR LES PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION AGRICOLE

Note marginale :2011, ch. 25, par. 16(2)

• 120. (1) L’alinéa b) de la définition de « agent d’exécution », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, est remplacé par ce qui suit :

  • b) tout organisme, autre qu’un prêteur, dont le ministre conclut, compte tenu de tout critère réglementaire, qu’il représente, dans une région, des producteurs y produisant une proportion importante d’un produit agricole assujetti à la partie I;

• Note marginale :2006, ch. 3, par. 1(3)

  (2) L’alinéa b) de la définition de « producteur », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) une personne morale contrôlée par une ou plusieurs personnes ou entités visées aux alinéas a), c) et d);

• Note marginale :2006, ch. 3, par. 1(3)

  (3) Le passage de la définition de « producteur » suivant l’alinéa d), au paragraphe 2(1) de la même loi, est abrogé.

• (4) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « année de programme »

  “program year”

  « année de programme » En ce qui concerne une avance, la période prévue par l’accord de garantie d’avance et l’accord de remboursement relatif à cette avance.

• (5) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Contrôle

    (2) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « producteur », au paragraphe (1), une personne morale est contrôlée par une personne ou une entité si elle se trouve dans une situation qui crée de quelque manière que ce soit un contrôle de fait soit direct, par la propriété d’actions de la personne morale, soit indirect, notamment par l’entremise d’un fiduciaire ou d’une autre personne qui administre le bien d’autrui, d’un mandataire ou de tout autre intermédiaire agissant comme prête-nom ou autrement, d’une fiducie, d’un contrat ou par la propriété d’une personne morale.

Note marginale :2000, ch. 12, art. 2

121. Les paragraphes 3(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

122. Le titre de la partie I de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2006, ch. 3, art. 2

123. Les paragraphes 4.1(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2006, ch. 3, par. 3(3)

• 124. (1) Le passage de l’alinéa 5(3)e) de la même loi précédant le sous-alinéa (iii) est remplacé par ce qui suit :

  • e) de prendre des mesures, conformément à l’accord de garantie d’avance, en vue de s’assurer, avant le versement de l’avance :

    • (i) s’agissant d’un produit agricole entreposable,

      • (A) soit qu’il est commercialisable et entreposé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement,

      • (B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12,

    • (ii) s’agissant d’un produit agricole non entreposable,

      • (A) soit qu’il est commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement et que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12,

      • (B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12,

• (2) L’alinéa 5(3)g) de la même loi est abrogé.

• (3) L’alinéa 5(3)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • h) de verser au ministre les intérêts supplémentaires résultant de son omission de faire les paiements visés à l’alinéa f);

• (4) L’alinéa 5(3)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • h.1) après qu’il a reçu paiement des intérêts visés au sous-alinéa 10(2)a)(v), de verser au ministre, dans le délai prévu par l’accord de garantie d’avance, les intérêts que ce dernier a payés en application du paragraphe 9(1) sur le montant de l’avance que le producteur lui rembourse sans preuve de vente du produit agricole;

  • i) dans le cas où le ministre a effectué le versement prévu aux paragraphes 23(1) ou (1.1) et qu’après ce versement le producteur lui rembourse une partie de l’avance, de remettre au ministre le montant remboursé, dans le délai prévu par l’accord de garantie d’avance;

  • j) de céder, à la demande du ministre et dans le délai que celui-ci précise, ses droits et obligations découlant de l’accord à toute entité désignée par le ministre, dans le cas où il ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’accord et où le ministre lui a transmis un avis indiquant que, selon lui, il a eu la possibilité de s’en acquitter et lui enjoignant de s’exécuter.

• Note marginale :2008, ch. 7, par. 2(2)

  (5) Le paragraphe 5(3.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Modalités particulières

    (3.01) L’accord de garantie d’avance peut prévoir, à titre de modalités régissant l’octroi et le remboursement des avances, les obligations suivantes :

    • a) celle de l’agent d’exécution de consentir des avances aux producteurs uniquement dans les régions précisées dans l’accord;

    • b) celle de l’agent d’exécution de consentir des avances aux producteurs uniquement relativement aux produits agricoles précisés dans l’accord;

    • c) celle du producteur d’informer l’agent d’exécution de sa participation à tout programme figurant à l’annexe;

    • d) celle du producteur de céder, s’il est en défaut, toute somme à laquelle il a droit au titre d’un tel programme à l’agent d’exécution à concurrence des sommes dont il est redevable au titre de l’article 22, et au ministre à concurrence de celles dont il est redevable au titre de l’article 23.

  • Note marginale :Désignation par le ministre

    (3.02) Le ministre peut désigner dans l’accord de garantie d’avance des produits agricoles ou des catégories de produits agricoles à l’égard desquelles le montant d’une avance peut être remboursé, sans preuve de vente des produits en question, avant la date où se termine la campagne agricole pour laquelle l’avance a été consentie.

• Note marginale :2006, ch. 3, par. 3(4)

  (6) Le paragraphe 5(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (3.1) L’accord de garantie d’avance ne prévoit pas les obligations visées aux alinéas (3)c) et f) et, s’agissant des paiements visés à l’alinéa (3)f), à l’alinéa (3)h) dans le cas où le ministre et l’agent d’exécution sont les seules parties à l’accord.

• (7) Le paragraphe 5(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Recouvrement des frais

    (4) L’agent d’exécution peut, selon les modalités de l’accord de garantie d’avance, réclamer des droits aux producteurs en vue de recouvrer les frais découlant de l’application de la présente partie, notamment les frais de recouvrement des sommes non remboursées par les producteurs qui sont en défaut relativement à un accord de remboursement et les frais liés à la réception et l’examen des demandes d’avances, à l’octroi de celles-ci et à tout autre service administratif.

• Note marginale :2006, ch. 3, par. 3(5)

  (8) Le paragraphe 5(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Retenue sur l’avance

    (6) L’agent d’exécution peut, avec l’agrément du ministre, exercer une retenue sur l’avance versée au producteur à toute fin autorisée par l’accord de garantie d’avance.

Note marginale :2008, ch. 7, art. 3

125. Le paragraphe 5.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2008, ch. 7, art. 4

• 126. (1) Le paragraphe 7(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Non-application de certaines dispositions

    (4) L’alinéa 5(3)e) ne s’applique pas à l’égard des avances de secours versées au titre de l’alinéa (1)a) et, sauf stipulation contraire de l’accord de garantie d’avance, l’alinéa 5(3)e), le paragraphe 5(3.01), les alinéas 10(1)g) et h), (2)b) à c) et 19(1)c) et le paragraphe 19(3) ne s’appliquent pas à l’égard des avances de secours versées au titre de l’alinéa (1)b).

• Note marginale :2008, ch. 7, art. 4

  (2) Le paragraphe 7(5) de la même loi est abrogé.

Note marginale :2006, ch. 3, art. 5

• 127. (1) Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Intérêts

  • 9. (1) Le ministre paye, relativement à chaque producteur, au prêteur mentionné dans un accord de garantie d’avance — ou, si l’accord a été conclu uniquement avec un agent d’exécution, à celui-ci — les intérêts courus sur les sommes empruntées par l’agent d’exécution pour verser la première tranche de 100 000 $ — ou le montant fixé par règlement — du total des sommes ci-après :

    • a) la somme que le producteur reçoit à titre d’avance pour tous ses produits agricoles au cours de l’année de programme, y compris celle qui lui est octroyée en vertu de tout autre accord de garantie d’avance;

    • b) la somme que les producteurs liés reçoivent, ou qui leur est attribuée, à titre d’avance pour tous leurs produits agricoles au cours de l’année de programme, y compris les sommes visées par tout autre accord de garantie d’avance, et qui est attribuable au producteur au titre du paragraphe (2).

• (2) Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Proportion

    (2) Dans le cas où le producteur est lié à d’autres producteurs, les sommes que ces derniers reçoivent ou qui leur sont attribuées sont attribuables au producteur, selon le pourcentage ou la méthode de calcul prévu par règlement.

Note marginale :2006, ch. 3, par. 6(1)

• 128. (1) Le passage du paragraphe 10(1) de la même loi précédant l’alinéa e) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Producteur admissible

  • 10. (1) Le producteur est admissible à l’octroi d’une avance garantie au cours d’une année de programme donnée si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) le ministre conclut, compte tenu de tout critère réglementaire, que le producteur est propriétaire du produit agricole de façon continue, qu’il est responsable de sa commercialisation et qu’il est responsable de sa production ou l’a été;

    • b) s’agissant d’une personne physique, le producteur a atteint l’âge de la majorité dans la province où est située son exploitation agricole;

    • c) s’agissant d’une personne morale à actionnaire unique, il est satisfait aux exigences suivantes :

      • (i) la personne physique qui présente la demande d’avance au nom du producteur a atteint l’âge de la majorité dans la province où est située l’exploitation agricole,

      • (ii) soit l’actionnaire s’engage personnellement par écrit envers l’agent d’exécution pour les sommes visées à l’article 22 et donne en garantie du remboursement de l’avance les sûretés que peut exiger l’agent d’exécution, soit une caution visée par règlement s’engage par écrit pour de telles sommes et donne de telles sûretés;

    • d) s’agissant d’une personne morale à plusieurs actionnaires, d’une société de personnes, d’une coopérative ou de toute autre association de personnes, il est satisfait aux exigences suivantes :

      • (i) la personne physique qui présente la demande d’avance au nom de celle-ci a atteint l’âge de la majorité dans la province où est située l’exploitation agricole,

      • (ii) soit tous les actionnaires, associés ou membres, selon le cas, s’engagent solidairement par écrit envers l’agent d’exécution pour les sommes visées à l’article 22 et donnent en garantie du remboursement de l’avance les sûretés que peut exiger l’agent d’exécution, soit une caution visée par règlement s’engage par écrit pour de telles sommes et donne de telles sûretés;

• Note marginale :2008, ch. 7, par. 5(1)

  (2) L’alinéa 10(1)f.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f.1) il démontre à l’agent d’exécution qu’il peut remplir les obligations que l’accord de remboursement lui impose et qu’il remplit toutes les obligations que lui impose tout autre accord de remboursement;

• Note marginale :2006, ch. 3, par. 6(1); 2008, ch. 7, par. 5(2)

  (3) L’alinéa 10(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • h) il démontre :

    • (i) s’agissant d’un produit agricole entreposable,

      • (A) soit qu’il est commercialisable et entreposé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement,

      • (B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12,

    • (ii) s’agissant d’un produit agricole non entreposable,

      • (A) soit qu’il est commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement et que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12,

      • (B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12,

    • (iii) malgré les sous-alinéas (i) et (ii), s’agissant de bétail, qu’il est commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement;

• Note marginale :1999, ch. 26, art. 45; 2006, ch. 3, par. 6(2)(A)

  (4) Le paragraphe 10(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Partage de sûreté

    (1.1) Il est entendu que, pour l’application de l’alinéa (1)g), le fait que l’agent d’exécution partage la sûreté visée à l’article 12 avec un autre créancier selon les modalités prévues dans l’accord de garantie d’avance ne change en rien l’admissibilité du producteur.

• Note marginale :2006, ch. 3, par. 6(3)

  (5) Les sous-alinéas 10(2)a)(v) et (vi) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (v) dans le cas où le producteur rembourse à l’agent, sans preuve de vente du produit agricole, une somme dont le montant est supérieur au montant fixé par règlement, en lui payant, conformément aux modalités prévues dans l’accord, les intérêts dus, aux termes de celui-ci, sur l’excédent,

  • (vi) en utilisant tout autre moyen prévu par les règlements,

  • (vii) en combinant les moyens visés aux sous-alinéas (i) à (vi);

• (6) Le paragraphe 10(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

  • a.1) si l’accord de remboursement concerne un produit agricole désigné dans l’accord de garantie d’avance par le ministre ou appartenant à une catégorie ainsi désignée, à rembourser le montant de l’avance relative à ce produit, avec ou sans preuve de vente du produit agricole, avant la date où se termine la campagne agricole au cours de laquelle l’avance a été consentie;

• Note marginale :2006, ch. 3, par. 6(3); 2008, ch. 7, par. 5(5)

  (7) L’alinéa 10(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) à faire en sorte :

    • (i) s’agissant d’un produit agricole entreposable,

      • (A) soit qu’il soit commercialisable et entreposé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement,

      • (B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance soit couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme soit cessible ou que ce montant soit couvert par la sûreté visée à l’article 12,

    • (ii) s’agissant d’un produit agricole non entreposable,

      • (A) soit qu’il soit commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord et que le montant de l’avance soit couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme soit cessible ou que ce montant soit couvert par la sûreté visée à l’article 12,

      • (B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance soit couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme soit cessible ou que ce montant soit couvert par la sûreté visée à l’article 12,

    • (iii) malgré les sous-alinéas (i) et (ii), s’agissant de bétail, qu’il soit commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord;

• (8) L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Dispenses

    (2.1) L’agent d’exécution peut, avec l’agrément du ministre et sous réserve des conditions qu’il précise, dispenser le producteur des exigences de l’accord de remboursement prévues à l’alinéa 2a) pour lui permettre de rembourser l’avance, s’il est convaincu que le producteur n’a pas disposé du produit agricole visé par l’avance.

Note marginale :2006, ch. 3, art. 7

129. L’article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2006, ch. 3, art. 7

130. L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

131. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

Note marginale :2006, ch. 3, art. 10

• 132. (1) L’alinéa 19(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) le taux unitaire fixé par le ministre pour le produit agricole visé par l’avance proposée pour la campagne agricole en cause ou une partie de celle-ci.

• (2) Le paragraphe 19(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • c) le taux obtenu par soustraction du pourcentage prévu à l’égard de l’agent d’exécution conformément aux règlements de 100 %.

• (3) L’article 19 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Pourcentage

    (1.1) Le pourcentage visé à l’alinéa (1)c) qui est déterminé conformément aux règlements est d’au plus 10 %. Dans le cas où un règlement établit une méthode de calcul du pourcentage, celui-ci est réputé être de 3 % si le résultat du calcul y est inférieur et il est réputé être de 10 % si ce résultat est supérieur à 10 %.

• Note marginale :2006, ch. 3, art. 10

  (4) Le paragraphe 19(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (3) Si le montant de l’avance doit, au titre de l’alinéa 10(1)h), être couvert par la sûreté visée à l’article 12 ou par l’un des programmes figurant à l’annexe, le montant maximal de l’avance susceptible d’être garantie au titre de la présente partie est égal au résultat du calcul prévu au paragraphe (1) ou, selon le cas :

    • a) au pourcentage — prévu dans l’accord de garantie d’avance — du montant maximal que le producteur pourrait recevoir au titre de ce programme, s’il est inférieur à ce résultat;

    • b) à la valeur de la sûreté, si elle est inférieure à ce résultat.

Note marginale :2006, ch. 3, art. 11

• 133. (1) Le passage du paragraphe 20(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Maximum annuel

  • 20. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le montant maximal des avances qui peuvent être garanties sous le régime de la présente loi durant une année de programme est :

• (2) Le paragraphe 20(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Proportion

    (2) Dans le cas où le producteur est lié à d’autres producteurs, les sommes que ces derniers reçoivent ou qui leur sont attribuées sont attribuables au producteur, selon le pourcentage ou la méthode de calcul prévu par règlement.

• 134. (1) L’alinéa 21(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) il ne donne pas suite, dans les vingt et un jours suivant son envoi par la poste ou sa remise, à l’avis que lui transmet l’agent d’exécution lui indiquant qu’il a eu, selon celui-ci, la possibilité de s’acquitter de toutes les obligations que lui impose cet accord et lui enjoignant de s’exécuter;

• (2) Le paragraphe 21(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • c.1) il devient l’objet d’une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’accord;

  • c.2) il a présenté une demande en vertu de l’article 5 de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole et ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’accord;

• (3) Le paragraphe 21(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

  • d.1) de l’avis de l’agent d’exécution, il a causé, en tout ou en partie, une diminution de la valeur de la sûreté prise en application de l’article 12, cette valeur étant, selon lui, inférieure à la somme non remboursée de l’avance;

• (4) Le paragraphe 21(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Sursis

    (2) Sous réserve des règlements, lorsque la défaillance du producteur est imminente, le ministre peut, à la demande de l’agent d’exécution et selon les modalités qu’il peut fixer, surseoir à la mise en défaut pour une période déterminée.

  • Note marginale :Obligation du producteur

    (2.1) Le producteur dont il a été sursis à la mise en défaut est redevable à l’agent d’exécution des frais administratifs engagés par celui-ci relativement à ce sursis, autres que ceux recouvrés à titre de droits auprès du producteur en vertu du paragraphe 5(4).

• (5) Le paragraphe 21(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Refus de garantir

    (4) L’accord de garantie d’avance peut prévoir que, même si le producteur a cessé d’être en défaut, il continue d’être inadmissible à l’octroi, par l’agent d’exécution, d’une avance garantie pour toute période qui y est prévue.

• 135. (1) Le passage de l’article 22 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Obligations du producteur défaillant envers l’agent d’exécution

  22. Le producteur défaillant relativement à l’accord de remboursement est redevable à l’agent d’exécution de ce qui suit :

• (2) L’alinéa 22c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) les frais qui sont engagés par celui-ci pour recouvrer les sommes non remboursées et les intérêts et qui sont approuvés par le ministre, y compris les frais juridiques, mais à l’exclusion des frais qui ont été recouvrés à titre de droits auprès du producteur en vertu du paragraphe 5(4);

  • d) toute autre somme non remboursée en vertu de l’accord de remboursement.

Note marginale :1999, ch. 26, art. 46

• 136. (1) Les paragraphes 23(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Paiement ministériel obligatoire

  • 23. (1) Si le producteur est en défaut relativement à un accord de remboursement, le ministre doit, après réception d’une demande en ce sens de l’agent d’exécution ou du prêteur à qui, le cas échéant, la garantie a été donnée, lui remettre, conformément à l’accord de garantie d’avance et sous réserve des règlements pris en vertu des alinéas 40(1)g) ou g.1), la somme correspondant aux sommes mentionnées aux alinéas 22a) et c) et les intérêts — autres que ceux payés par le ministre en application du paragraphe 9(1) — sur la somme non remboursée de l’avance garantie calculés au taux prévu dans l’accord de garantie d’avance, courus à partir de la date du versement de l’avance.

  • Note marginale :Paiement ministériel facultatif

    (1.1) En outre, il peut le faire dans les cas suivants :

    • a) le producteur défaillant a présenté une demande en vertu de l’article 5 de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole;

    • b) le producteur a été défaillant pendant la période prévue par l’accord de garantie d’avance.

  • Note marginale :Subrogation

    (2) Le ministre est subrogé dans les droits de l’agent d’exécution contre le producteur défaillant et les personnes qui se sont engagées au titre des alinéas 10(1)c) et d), à concurrence du paiement qu’il fait en application des paragraphes (1) ou (1.1). Il peut notamment prendre action, au nom de l’agent d’exécution ou au nom de la Couronne, contre ce producteur et ces personnes.

• Note marginale :2008, ch. 7, art. 6

  (2) Les paragraphes 23(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Prescription

    (4) Sous réserve des autres dispositions du présent article, toute poursuite visant le recouvrement par le ministre d’une créance relative au montant non remboursé de l’avance, aux intérêts ou aux frais se prescrit par six ans à compter de la date à laquelle il est subrogé dans les droits de l’agent d’exécution.

  • Note marginale :Compensation et déduction

    (5) Le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, du montant d’une telle créance peut être effectué en tout temps sur toute somme à payer par l’État à la personne ou à sa succession.

  • Note marginale :Reconnaissance de responsabilité

    (6) Si une personne reconnaît, même après l’expiration du délai de prescription, qu’elle est responsable d’une telle créance, la période courue avant cette reconnaissance de responsabilité est exclue du calcul du délai de prescription et une poursuite en recouvrement peut être intentée dans les six ans suivant la date de la reconnaissance de responsabilité.

  • Note marginale :Types de reconnaissance de responsabilité

    (7) Constituent une reconnaissance de responsabilité :

    • a) la promesse écrite de payer la créance exigible, signée par la personne, son mandataire ou autre représentant;

    • b) la reconnaissance écrite de l’exigibilité de la créance, signée par la personne, son mandataire ou autre représentant, que celle-ci contienne ou non une promesse implicite de payer ou une déclaration de refus de paiement;

    • c) le paiement, même partiel, de la créance exigible par la personne, son mandataire ou autre représentant;

    • d) la reconnaissance par la personne, son mandataire, son représentant, le syndic ou l’administrateur de l’exigibilité de la créance, dans le cadre de mesures prises conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole ou à toute autre loi relative au paiement de dettes;

    • e) l’exécution par la personne de toute obligation imposée par l’accord de remboursement mentionné au paragraphe (1).

  • Note marginale :Période exclue

    (8) Toute période au cours de laquelle il est interdit d’intenter ou de continuer contre la personne des poursuites en recouvrement d’une créance exigible est exclue du calcul de tout délai prévu au présent article.

  • Note marginale :Mise en oeuvre de décisions judiciaires

    (9) Le présent article ne s’applique pas aux poursuites relatives à l’exécution, à la mise en oeuvre ou au renouvellement d’une décision judiciaire.

Note marginale :2006, ch. 3, art. 15

137. Les paragraphes 34(3) et (4) de la même loi sont abrogés.

• 138. (1) Le paragraphe 40(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :

  • a.2) définir, pour l’application des alinéas 3(2)a) et b) « contrôle » et « est contrôlé »;

  • a.3) prévoir, pour l’application de l’alinéa 3(2)e), les situations dans lesquelles les producteurs sont présumés liés;

• Note marginale :2006, ch. 3, par. 16(1)

  (2) Le passage de l’alinéa 40(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • b) prévoir, pour l’application du paragraphe 4.1(1) et des règlements pris en vertu du paragraphe 4.1(3), les critères devant servir à établir :

• Note marginale :2006, ch. 3, par. 16(1); 2008, ch. 7, par. 7(2)

  (3) Les alinéas 40(1)c) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • c) fixer les montants visés au paragraphe 5(5), aux alinéas 7(3)a) et b), au paragraphe 9(1), à l’alinéa 20(1)b) et au paragraphe 20(1.1), lesquels peuvent différer, pour l’application du paragraphe 9(1), de l’alinéa 20(1)b) ou du paragraphe 20(1.1), selon les catégories de producteurs;

  • d) préciser des critères pour l’application de l’alinéa 7(1)b);

  • e) fixer les pourcentages visés aux alinéas 7(3)a) et b), à l’article 13 et au paragraphe 19(2);

  • e.01) fixer, pour l’application des paragraphes 9(2) et 20(2), le ou les pourcentages des sommes reçues par le producteur lié ou attribuées à celui-ci qui sont attribuables au producteur, ce ou ces pourcentages pouvant différer selon le type de producteur ou de producteur lié;

  • e.02) régir, pour l’application des paragraphes 9(2) et 20(2), la méthode de calcul des sommes reçues par le producteur lié ou attribuées à celui-ci qui sont attribuables au producteur, cette méthode pouvant différer selon le type de producteur ou de producteur lié;

• (4) Le paragraphe 40(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e.1), de ce qui suit :

  • e.11) régir, pour l’application des sous-alinéas 10(1)c)(ii) et d)(ii), les personnes qui peuvent s’engager en qualité de caution, individuellement ou par catégorie, et les sûretés exigibles, individuellement ou par catégories;

• (5) Le paragraphe 40(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

  • f.01) prévoir, pour l’application du sous-alinéa 10(2)a)(vi), les moyens pouvant être utilisés pour rembourser l’avance, ainsi que fixer les conditions de remboursement;

• Note marginale :2006, ch. 3, par. 16(1)

  (6) L’alinéa 40(1)f.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f.2) régir les sûretés, individuellement ou par catégories, que les agents d’exécution sont tenus de prendre aux termes de l’article 12;

  • f.3) prévoir, pour l’application de l’alinéa 19(1)c), le pourcentage ou la méthode de calcul de celui-ci, ce pourcentage pouvant différer selon l’expérience et le rendement antérieur de l’agent d’exécution;

  • f.4) régir les sursis prononcés en vertu du paragraphe 21(2);

• (7) Le paragraphe 40(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h.1), de ce qui suit :

  • h.2) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

• Note marginale :2008, ch. 7, par. 7(4)

  (8) Le paragraphe 40(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Recommandation

    (2) Les règlements pris en vertu des alinéas (1)c) ou e) ne peuvent l’être que sur la recommandation du ministre, à laquelle doit souscrire le ministre des Finances.

Note marginale :2006, ch. 3, art. 17

139. Le paragraphe 42(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2006, ch. 3, art. 20

140. Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l’annexe de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 21LOI SUR LA MÉDIATION EN MATIÈRE D’ENDETTEMENT AGRICOLE

• 141. (1) La définition de farmer, à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, est remplacée par ce qui suit :

  “farmer”

  « agriculteur »

  farmer means any person, cooperative, partnership or other association of persons that is engaged in farming for commercial purposes and that meets any prescribed criteria.

• (2) L’alinéa b) de la définition de « créancier garanti », à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) personne, coopérative, société de personnes ou autre association de personnes :

    • (i) soit avec qui l’agriculteur a conclu un contrat en vue d’une vente ou d’une location avec option d’achat ou un contrat de vente conditionnelle d’un bien en sa possession ou dont il a l’usage,

    • (ii) soit à qui un tel contrat a été cédé;

142. Les alinéas 7(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

143. Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 144. (1) Les alinéas 10(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • b) informe les personnes ou entités ci-après de la nomination :

    • (i) dans le cas d’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)a), l’agriculteur, les créanciers dont le nom est joint à la demande et le ministre, s’il a été avisé par l’administrateur en vertu du sous-alinéa 7(1)a)(iii),

    • (ii) dans le cas d’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)b), l’agriculteur, les créanciers garantis dont le nom est joint à la demande, le ministre, s’il a été avisé par l’administrateur en vertu du sous-alinéa 7(1)a)(iii) ou est mentionné dans la recommandation faite en vertu du paragraphe 9(2), et les créanciers mentionnés dans cette recommandation,

  • c) fournit un exemplaire du rapport au médiateur ainsi qu’aux personnes et entités qui participeront à la médiation.

• (2) Le paragraphe 10(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Mission du médiateur

    (2) Le médiateur doit, conformément aux règlements, examiner le rapport visé au paragraphe 9(4) et rencontrer les personnes et entités visées aux sous-alinéas (1)b)(i) ou (ii), selon le cas, en vue de les aider à conclure un arrangement acceptable pour les parties. Toutefois, il ne peut les conseiller.

145. Le paragraphe 13(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

146. Le paragraphe 14(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

147. L’article 19 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

148. Le paragraphe 21(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 149. (1) Les paragraphes 24(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Renseignements protégés

    (1) Sous réserve des cas prévus au paragraphe (2), nul ne peut sciemment communiquer ou permettre que soient communiqués les renseignements recueillis auprès d’un agriculteur, d’un créancier de celui-ci ou du ministre dans le cadre de la présente loi, ni sciemment en permettre l’examen ou l’accès.

  • Note marginale :Exception

    (2) Les personnes chargées de l’application de la présente loi, de même que les médiateurs et les experts visés au paragraphe 4(4), peuvent communiquer ou permettre que soient communiqués les renseignements visés au paragraphe (1) à une autre personne également chargée de l’application de la présente loi ou à une personne qui y a légalement droit, ou leur en permettre l’examen ou l’accès.

• (2) Le paragraphe 24(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Protection of witness

    (3) A person engaged in the administration of this Act, or a mediator or expert referred to in subsection 4(4), is not compellable to answer questions concerning the information, or to produce records or other documents containing the information, as evidence in any proceedings not directly concerned with the enforcement or interpretation of this Act or the regulations.

150. L’article 25 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

151. L’alinéa 26(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

152. Le paragraphe 28(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES : LOI SUR LES PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION AGRICOLE

Note marginale :Définitions

• 153. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  « ancienne loi »

  “old Act”

  « ancienne loi » La Loi sur les programmes de commercialisation agricole dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.

  « nouvelle loi »

  “new Act”

  « nouvelle loi » La Loi sur les programmes de commercialisation agricole dans sa version à l’entrée en vigueur du présent article.

• Note marginale :Application de l’ancienne loi

  (2) L’ancienne loi continue de s’appliquer, à la date d’entrée en vigueur du présent article, aux accords de garantie d’avance et aux accords de remboursement qui ont été conclus sous le régime de l’ancienne loi et qui existent à cette date.

• Note marginale :Sommes non remboursées — ancienne loi

  (3) Les sommes non remboursées à l’égard des avances octroyées au titre des accords de garantie d’avance qui ont été conclus sous le régime de l’ancienne loi et qui existent à la date d’entrée en vigueur du présent article sont prises en considération aux fins d’application de la nouvelle loi.

• Note marginale :Sommes non remboursées — avances printanières

  (4) Les sommes non remboursées à l’égard des avances octroyées au titre d’accords qui ont été conclus en vertu du Programme d’avance de crédit printanière, du Programme d’avances printanières ou du Programme d’avances printanières bonifié et qui existent à la date d’entrée en vigueur du présent article sont prises en considération aux fins d’application de la nouvelle loi.

• Note marginale :Défaut — avances printanières

  (5) Tout défaut relativement aux accords de remboursement conclus en vertu du Programme d’avance de crédit printanière, du Programme d’avances printanières ou du Programme d’avances printanières bonifié est réputé être un défaut relativement aux accords de remboursement conclus sous le régime de la nouvelle loi.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Loi sur la protection des obtentions végétales

• 154. (1) Les articles 2 à 51 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Loi relative aux aliments du bétail

  (2) L’article 52, les paragraphes 53(1) et (2) et 54(1) à (3), l’article 55, les paragraphes 56(1) à (8), l’article 57, les paragraphes 58(1) à (3), les articles 59 et 60 et les paragraphes 61(1) et (2) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Note marginale :Loi sur les engrais

  (3) Les articles 62 et 63, les paragraphes 64(1) et (2), l’article 65, les paragraphes 66(1) à (7), l’article 67, les paragraphes 68(1) à (3) et les articles 69 à 72 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Note marginale :Loi sur les semences

  (4) L’article 73, les paragraphes 74(1) et (2), l’article 75, les paragraphes 76(1) à (5), les articles 77 et 78, les paragraphes 79(1) à (3), les articles 80 et 81, les paragraphes 82(1) et (2) et l’article 83 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Note marginale :Loi sur la santé des animaux

  (5) Les paragraphes 84(1) à (4), les articles 85 à 91, les paragraphes 92(1) et (2), les articles 93 et 94, les paragraphes 95(1) à (7) et les articles 96 à 98 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Note marginale :Loi sur la protection des végétaux

  (6) Les paragraphes 99(1) et (2), les articles 100 à 102, les paragraphes 103(1) et (2) et 104(1) et (2), les articles 105 à 107, les paragraphes 108(1) à (5) et les articles 109 à 112 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Note marginale :Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

  (7) L’article 113, les paragraphes 114(1) et (2) et les articles 115 à 119 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Note marginale :Loi sur les programmes de commercialisation agricole

  (8) Les paragraphes 120(1) à (5), les articles 121 à 123, les paragraphes 124(1) à (8), l’article 125, les paragraphes 126(1) et (2), 127(1) et (2) et 128(1) à (8), les articles 129 à 131, les paragraphes 132(1) à (4), 133(1) et (2), 134(1) à (5) et 135(1) et (2), les articles 136 et 137, les paragraphes 138(1) à (8) et les articles 139, 140 et 153 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Note marginale :Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole

  (9) Les paragraphes 141(1) et (2), les articles 142 et 143, les paragraphes 144(1) et (2), les articles 145 à 148, les paragraphes 149(1) et (2) et les articles 150 à 152 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.