Loi de crédits n^o 4 pour 2016-2017 (L.C. 2016, ch. 10)

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :

• a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;

• b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.

– Dépenses en capital

– Dépenses de fonctionnement

– Contributions

– Dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

– Dépenses en capital

– Dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

– Dépenses du programme

– Dépenses en capital

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, notamment :

• a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;

• b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.