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Loi de crédits no 2 pour 2017-2018 (L.C. 2017, ch. 17)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2017-06-22

ANNEXE 2

D’après le Budget principal des dépenses 2017-2018, la somme accordée est de 4 561 769 288,25 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe (6 082 359 051 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no 1 pour 2017-2018 (1 520 589 762,75 $).

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2019, et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant ($)Total ($)

  • AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

    Canada Border Services Agency

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :

  • a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;

  • b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.

1 388 555 431

5

–    Dépenses en capital

202 466 241

1 591 021 672

  • AGENCE DU REVENU DU CANADA

    Canada Revenue Agency

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Contributions

–    Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

3 173 383 552

5

–    Dépenses en capital

–    Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

59 363 678

3 232 747 230

  • AGENCE PARCS CANADA

    Parks Canada Agency

1

–    Dépenses du programme

–    Dépenses en capital

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, notamment :

  • a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;

  • b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.

1 258 090 149

5

–    Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada

500 000

1 258 590 149
6 082 359 051

Table des matières

 

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