1996, ch. 19Loi réglementant certaines drogues et autres substances

• 1 (1) La définition de arbitre, au paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est abrogée.

• (2) La définition de praticien, au paragraphe 2(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  praticien

  praticien Personne qui est autorisée à exercer dans une province la profession de médecin, de dentiste ou de vétérinaire en vertu des lois de la province et est inscrite sous le régime de ces lois. Y sont assimilées toute autre personne ou catégorie de personnes désignées par règlement. (practitioner)

• (3) Le passage de la définition de production précédant l’alinéa a), au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  production

  production Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à V, le fait de l’obtenir par quelque méthode que ce soit, et notamment par :

• (4) La définition de trafic, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  trafic

  trafic Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à V, toute opération de vente — y compris la vente d’une autorisation visant son obtention —, d’administration, de don, de transfert, de transport, d’expédition ou de livraison portant sur une telle substance — ou toute offre d’effectuer l’une de ces opérations — qui sort du cadre réglementaire. (traffic)

• (5) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  bureau de douane

  bureau de douane S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (customs office)

  instrument désigné

  instrument désigné Instrument inscrit à l’annexe IX. (designated device)

• (6) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  bien infractionnel chimique

  bien infractionnel chimique Bien infractionnel qui est une substance chimique ou un précurseur. Est également visée toute chose contenant le bien, y compris superficiellement. (chemical offence-related property)

  bien infractionnel non-chimique

  bien infractionnel non-chimique Bien infractionnel qui n’est pas un bien infractionnel chimique. (non-chemical offence-related property)

Note marginale :1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 26

2 Le paragraphe 3(2) de la même loi est abrogé.

• 3 (1) Les paragraphes 5(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Trafic de substances

  • 5 (1) Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant.

  • Note marginale :Possession en vue du trafic

    (2) Il est interdit d’avoir en sa possession, en vue d’en faire le trafic, toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V.

• Note marginale :2012, ch. 1, par. 39(1)

  (2) La division 5(3)a)(i)(D) de la version française de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (D) a, au cours des dix dernières années, été condamnée pour une infraction désignée ou purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction,

• (3) Le passage de l’alinéa 5(3)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • b) dans le cas de substances inscrites aux annexes III ou V :

• Note marginale :2012, ch. 1, par. 39(2)

  (4) Le paragraphe 5(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Interprétation

    (5) Dans le cadre de l’application du paragraphe (3) à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe (1), la mention d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V vaut également mention de toute substance présentée ou tenue pour telle.

• 4 (1) Le passage de l’alinéa 6(3)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • b) dans le cas de substances inscrites aux annexes III, V ou VI :

• (2) Le passage de l’alinéa 6(3)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • c) dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV :

• 5 (1) Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Production de substance

  • 7 (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la production de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V est interdite.

• Note marginale :2012, ch. 1, par. 41(1)

  (2) Le passage de l’alinéa 7(2)a.1) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • (a.1) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule II, other than cannabis (marihuana), is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life, and to a minimum punishment of imprisonment

• Note marginale :2012, ch. 1, par. 41(1)

  (3) Le passage de l’alinéa 7(2)b) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • (b) if the subject matter of the offence is cannabis (marihuana), is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years, and to a minimum punishment of

• (4) Le passage de l’alinéa 7(2)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • c) dans le cas de substances inscrites aux annexes III ou V :

Note marginale :2011, ch. 14, art. 1

6 L’article 7.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2012, ch. 1, par. 43(1)

• 7 (1) Le passage du paragraphe 10(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Circonstances à prendre en considération

    (2) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne condamnée pour une infraction désignée — autre qu’une infraction pour laquelle il est tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement — est tenu de considérer toute circonstance aggravante pertinente, notamment le fait que cette personne, selon le cas :

• (2) Les sous-alinéas 10(2)a)(iii) et (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (iii) soit a fait le trafic d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V — ou l’a eue en sa possession en vue d’en faire le trafic — à l’intérieur d’une école ou près de celle-ci, sur le terrain d’une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d’un tel lieu,

  • (iv) soit a fait le trafic d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V — ou l’a eue en sa possession en vue d’en faire le trafic — auprès d’une personne de moins de dix-huit ans;

• (3) L’alinéa 10(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) a déjà été condamnée pour une infraction désignée;

• (4) L’alinéa 10(2)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (c) used the services of a person under the age of eighteen years to commit, or involved such a person in the commission of, the offence.

• Note marginale :2012, ch. 1, par. 43(2)

  (5) Le passage du paragraphe 10(4) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie

    (4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne condamnée pour une infraction prévue par la présente partie peut reporter la détermination de la peine :

8 L’intertitre « Perquisitions, fouilles, saisies et rétention » précédant l’article 11 de la même loi est abrogé.

9 Le paragraphe 11(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

11 Les paragraphes 13(2) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

12 L’intertitre précédant l’article 14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 13 (1) Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Demande d’ordonnance de blocage

  • 14 (1) Le procureur général peut, sous le régime du présent article, demander une ordonnance de blocage d’un bien infractionnel non-chimique.

• (2) Le passage du paragraphe 14(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Procédure

    (2) La demande d’ordonnance est présentée à un juge par écrit et peut être faite ex parte; elle est accompagnée de l’affidavit du procureur général ou de toute autre personne comportant les éléments suivants :

    • a) désignation de l’infraction à laquelle est lié le bien;

• (3) Les alinéas 14(2)b) et c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (b) the person who is believed to be in possession of the property; and

  • (c) a description of the property.

• Note marginale :2001, ch. 32, par. 49(1)

  (4) Le paragraphe 14(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Ordonnance de blocage

    (3) Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de blocage s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le bien est un bien infractionnel non-chimique; l’ordonnance prévoit qu’il est interdit à toute personne de disposer du bien qui y est mentionné ou d’effectuer toute autre opération sur les droits qu’elle détient sur lui, sauf dans la mesure prévue par l’ordonnance.

Note marginale :2001, ch. 32, art. 50

14 Les articles 14.1 et 15 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

15 L’intertitre précédant l’article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 32, art. 51

• 16 (1) Les paragraphes 16(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Confiscation

  • 16 (1) Sous réserve des articles 18 à 19.1 et sur demande du procureur général, le tribunal qui condamne une personne pour une infraction désignée ou l’en absout en vertu de l’article 730 du Code criminel et qui est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que des biens infractionnels non-chimiques sont liés à la perpétration de cette infraction ordonne qu’ils soient confisqués au profit :

    • a) soit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures relatives à l’infraction ont été engagées, si elles l’ont été à la demande du gouvernement de cette province et menées par ce dernier ou en son nom, pour que le procureur général ou le solliciteur général de la province en dispose conformément au droit applicable;

    • b) soit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent alinéa en dispose conformément au droit applicable, dans tout autre cas.

  • Note marginale :Biens liés à d’autres infractions

    (2) Sous réserve des articles 18 à 19.1, le tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation aux termes du paragraphe (1) à l’égard de biens dont il n’est pas convaincu qu’ils sont liés à la perpétration de l’infraction désignée pour laquelle la personne a été condamnée — ou à l’égard de laquelle elle a été absoute — s’il est convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu’il s’agit de biens infractionnels non-chimiques.

• (2) Le paragraphe 16(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Appel

    (3) La personne qui a été condamnée pour une infraction désignée ou en a été absoute peut, de même que le procureur général, interjeter appel devant la cour d’appel de l’ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) ou de la décision du tribunal de ne pas rendre une telle ordonnance, comme s’il s’agissait d’un appel interjeté à l’encontre de la peine infligée à la personne relativement à l’infraction désignée en cause.

• 17 (1) Les alinéas 17(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) les biens sont, hors de tout doute raisonnable, des biens infractionnels non-chimiques;

  • b) des procédures ont été engagées relativement à une infraction désignée à laquelle sont liés ces biens;

• (2) Le paragraphe 17(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Disposant

    (4) Pour l’application du paragraphe (2), le juge ordonne la confiscation des biens infractionnels non-chimiques au profit :

    • a) soit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures visées à l’alinéa (2)b) ont été engagées, si elles l’ont été à la demande du gouvernement de cette province, pour que le procureur général ou le solliciteur général de la province en dispose conformément au droit applicable;

    • b) soit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent alinéa en dispose conformément au droit applicable, dans tout autre cas.

18 L’article 18 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19 Le passage du paragraphe 19(2) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 32, art. 53

• 20 (1) Le paragraphe 19.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Avis

  • 19.1 (1) Avant de rendre une ordonnance de confiscation de biens — composés d’une maison d’habitation en tout ou en partie — confiscables au titre des paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (2) à toute personne qui habite la maison et qui est membre de la famille immédiate de la personne accusée d’un acte criminel prévu à la présente loi et lié à la confiscation des biens, condamnée pour cet acte criminel ou absoute de celui-ci en vertu de l’article 730 du Code criminel; le tribunal peut aussi entendre un tel membre.

• Note marginale :2001, ch. 32, art. 53

  (2) Les alinéas 19.1(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

  • b) précise le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci dans lequel le membre de la famille immédiate qui habite la maison peut se manifester;

• Note marginale :2001, ch. 32, art. 53

  (3) Le paragraphe 19.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Non-confiscation de biens immeubles

    (3) Sous réserve d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 19(3), le tribunal peut ne pas ordonner la confiscation de tout ou partie de biens immeubles confiscables en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2) et annuler toute ordonnance de blocage à l’égard de tout ou partie des biens, s’il est convaincu que l’effet de la confiscation serait démesuré par rapport à la nature et à la gravité de l’infraction, aux circonstances de sa perpétration et, s’il y a lieu, au casier judiciaire de la personne qui est accusée de l’infraction, condamnée pour cette infraction ou en est absoute en vertu de l’article 730 du Code criminel, selon le cas.

• Note marginale :2001, ch. 32, art. 53

  (4) L’alinéa 19.1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) l’effet qu’aurait la confiscation à l’égard d’un membre de la famille immédiate de la personne qui est accusée de l’infraction, condamnée pour cette infraction ou en est absoute, si la maison était la résidence principale de ce membre avant que l’accusation ne soit portée et qu’elle continue de l’être par la suite;

21 Le passage du paragraphe 20(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

22 Les intertitres précédant l’article 24 et les articles 24 à 26 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 23 (1) Le passage de l’article 27 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Autres cas de disposition

  27 Sous réserve de l’article 24, s’il est convaincu que la substance désignée, le précurseur ou le bien infractionnel chimique qui se trouve devant lui dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — dont il a été saisi aux termes de la présente loi ou de toute autre loi fédérale n’est plus nécessaire à ses travaux ou à ceux d’une autre juridiction, le tribunal :

• (2) Les sous-alinéas 27a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) au saisi, s’il est convaincu par ailleurs que celui-ci en avait pris possession, et avait par la suite continué à s’en servir, légitimement,

  • (ii) à la personne qui est son propriétaire légitime ou qui a droit à sa possession, si elle est connue et si le tribunal est convaincu que le saisi n’en avait pas la possession légitime;

• (3) L’alinéa 27b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) peut en ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté — pour qu’il en soit disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre — dans les cas où soit il n’est pas convaincu du bien-fondé de sa restitution, soit le saisi n’en avait pas la possession légitime et la personne qui est son propriétaire légitime ou qui a droit à sa possession n’est pas connue.

24 Les articles 28 et 29 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2015, ch. 22, art. 2

25 Le paragraphe 30(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 26 (1) Le passage du paragraphe 31(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Pouvoirs des inspecteurs

  • 31 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements, entrer dans tout lieu — y compris un moyen de transport — visé au paragraphe (1.1). Il peut alors à cette fin :

    • a) ouvrir et examiner tout emballage ou autre contenant trouvé sur les lieux et pouvant contenir une substance désignée, un précurseur ou un instrument désigné;

• (2) L’alinéa 31(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) examiner toute chose trouvée sur les lieux et servant — ou susceptible de servir — à la production, à la conservation, à l’emballage ou à l’entreposage d’une substance désignée ou d’un précurseur;

• (3) L’alinéa 31(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) examiner le matériel d’étiquetage ou publicitaire, les livres, les registres, les données électroniques et tous autres documents trouvés sur les lieux et se rapportant à une substance désignée, à un précurseur ou à un instrument désigné, à l’exception des dossiers sur l’état de santé de personnes, et les reproduire en tout ou en partie;

• (4) Le paragraphe 31(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

  • g.1) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;

• (5) L’alinéa 31(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • i) saisir et retenir, conformément à la présente partie, toute substance désignée, tout précurseur, tout instrument désigné ou tout moyen de transport qui se trouve sur les lieux dont il a des motifs raisonnables de croire que la saisie et la rétention sont nécessaires;

  • j) ordonner au propriétaire de toute substance désignée, de tout précurseur, de tout instrument désigné ou de toute autre chose visée par les dispositions de la présente loi ou de ses règlements qui se trouve sur les lieux ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de le déplacer, ou encore de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement aussi longtemps que nécessaire;

  • k) ordonner au propriétaire de tout moyen de transport qui se trouve sur les lieux et dont l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’il contient une substance désignée, un précurseur ou un instrument désigné, ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge d’arrêter le moyen de transport, de le déplacer, ou encore de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement aussi longtemps que nécessaire;

  • l) ordonner à quiconque se trouve sur les lieux d’établir, à sa satisfaction, son identité;

  • m) ordonner à quiconque exerce, sur les lieux, une activité à laquelle s’appliquent les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d’arrêter de l’exercer ou de la reprendre.

• Note marginale :2015, ch. 22, par. 3(1), (2)(A) et (3)

  (6) Les paragraphes 31(1.1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Lieu

    (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), l’inspecteur ne peut entrer dans un lieu que s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

    • a) que s’y trouve une substance désignée, un précurseur, un instrument désigné ou un document relatif à l’application de la présente loi et de ses règlements;

    • b) qu’une opération pourrait y être effectuée en vertu d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une exemption dont la délivrance est à l’étude par le ministre;

    • c) qu’y est effectuée une opération à laquelle s’appliquent les dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

    • d) qu’avant l’échéance ou la révocation de toute licence, tout permis, toute autorisation ou toute exemption, une opération autorisée par celui-ci y a été effectuée, l’inspecteur n’étant toutefois autorisé à entrer dans ce lieu que dans les quarante-cinq jours suivant la date d’échéance ou de révocation.

  • Note marginale :Moyens de télécommunication

    (1.2) Pour l’application des paragraphes (1) et (1.1), est considéré comme une entrée dans un lieu le fait d’y entrer à distance à l’aide d’un moyen de télécommunication.

  • Note marginale :Limites au droit d’accès à l’aide de moyens de télécommunication

    (1.3) L’inspecteur qui entre à distance, à l’aide d’un moyen de télécommunication, dans un lieu non accessible au public le fait à la connaissance du propriétaire ou du responsable du lieu et limite la durée de sa visite à ce qui est nécessaire à toute fin prévue au paragraphe (1).

  • Note marginale :Accompagnateurs de l’inspecteur

    (1.4) L’inspecteur peut être accompagné des personnes qu’il estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.

  • Note marginale :Droit de passage sur une propriété privée

    (1.5) L’inspecteur et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe (1.1), pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion de toute maison d’habitation — et y circuler.

  • Note marginale :Mandat pour maison d’habitation

    (2) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois entrer dans le lieu sans le consentement de l’un de ses occupants que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (3).

  • Note marginale :Délivrance du mandat

    (3) Sur demande ex parte, le juge de paix peut, s’il est convaincu sur la foi d’une dénonciation sous serment que sont réunis les éléments énumérés ci-après, délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à entrer dans un lieu et à exercer les pouvoirs mentionnés aux alinéas (1)a) à m) :

    • a) le lieu est une maison d’habitation, mais remplit par ailleurs les conditions d’entrée visées aux paragraphes (1) et (1.1);

    • b) l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

    • c) un refus a été opposé à l’entrée ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

• Note marginale :2015, ch. 22, par. 3(4)(A)

  (7) Les paragraphes 31(5) à (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Assistance à l’inspecteur

    (5) Le propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance raisonnable et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger.

  • Note marginale :Entreposage

    (6) Les choses saisies et retenues par l’inspecteur en vertu du présent article peuvent, à son appréciation, être entreposées sur les lieux mêmes de la saisie ou, sur ses ordres, être transférées dans un autre lieu convenable.

  • Note marginale :Avis

    (7) L’inspecteur qui procède à la saisie de choses en vertu du présent article prend toute mesure raisonnable dans les circonstances pour aviser le propriétaire ou le responsable du lieu qu’une saisie a été effectuée et de l’endroit où se trouvent les choses saisies.

  • Note marginale :Restitution des choses saisies

    (8) L’inspecteur qui juge que la rétention des choses saisies par lui en vertu du présent article n’est plus nécessaire pour la vérification du respect ou la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements en avise par écrit le propriétaire ou le responsable du lieu de la saisie et, sur remise d’un reçu à cet effet, lui restitue les choses.

  • Note marginale :Restitution ou disposition par le ministre

    (9) Malgré les articles 24, 25 et 27, les choses saisies en vertu du présent article qui n’ont pas, dans les cent vingt jours suivant la date de leur saisie, été restituées en application du paragraphe (8) doivent, conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre, être restituées ou faire l’objet d’une disposition.

• (8) Le paragraphe 31(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Restitution ou disposition par le ministre

    (9) Les choses saisies en vertu du présent article et qui n’ont pas, dans les cent vingt jours suivant la date de leur saisie, été restituées ou dont il n’a pas été disposé en application du paragraphe (8) ou de l’un ou l’autre des articles 24 à 27, doivent, conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre, être restituées ou faire l’objet d’une disposition.

• 27 (1) Le paragraphe 32(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Entrave

  • 32 (1) Lorsque l’inspecteur agit dans l’exercice de ses attributions, il est interdit d’entraver, même par omission, son action.

• (2) Le paragraphe 32(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :False statements

    (2) No person shall knowingly make any false or misleading statement verbally or in writing to an inspector who is engaged in the exercise of their powers or the performance of their duties or functions under this Act or the regulations.

• (3) Le paragraphe 32(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Interdiction

    (3) Il est interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur, de déplacer les choses saisies, retenues ou emportées en application de l’article 31 ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit.

28 La partie V de la même loi est remplacée par ce qui suit :

29 Le paragraphe 45(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

30 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 45, de ce qui suit :

31 Le passage de l’article 45.1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

32 L’article 45.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

33 Le passage de l’article 46 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

34 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 46, de ce qui suit :

• 35 (1) Le paragraphe 46.3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Importation d’instruments désignés

  • 46.3 (1) L’importation d’un instrument désigné est interdite sauf lorsqu’elle est enregistrée par le ministre et est faite conformément aux règlements.

• (2) Le paragraphe 46.3(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

  • g) tout autre renseignement réglementaire.

36 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 47, de ce qui suit :

37 L’article 47 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 38 (1) Le paragraphe 51(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Certificat ou rapport de l’analyste

  • 51 (1) Le certificat ou le rapport établi par l’analyste aux termes du paragraphe 45(2) est admissible en preuve dans le cadre d’une poursuite pour infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire.

• (2) Le paragraphe 51(3) de la même loi est abrogé.

39 L’intertitre précédant l’article 55 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 40 (1) Le passage du paragraphe 55(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Règlements

  • 55 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, y compris en matière d’exécution et de mesures de contrainte, ainsi qu’en matière d’applications médicales, scientifiques et industrielles et de distribution des substances désignées et des précurseurs, et en matière d’instruments désignés, et notamment :

• (2) L’alinéa 55(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) régir les circonstances et les conditions dans lesquelles peuvent se faire les opérations visées à l’alinéa a), le mode d’autorisation de celles-ci, ainsi que les personnes ou catégories de personnes pouvant s’y livrer ou habilitées à les autoriser;

• (3) Les alinéas 55(1)c) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • c) régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée de toute licence ou catégorie de licences d’importation, d’exportation, de production, d’emballage, de fourniture, d’administration ou de vente de substances inscrites aux annexes I, II, III, IV, V ou VI, ou d’une de leurs catégories, ainsi que les conditions applicables à ces licences ou catégories de licences;

  • d) régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée de tout permis d’importation, d’exportation ou de production de substances inscrites aux annexes I, II, III, IV, V ou VI, ou d’une de leurs catégories, ainsi que les conditions applicables à ces permis et la quantité de ces substances — ou d’une de leurs catégories — qui peut être importée, exportée ou produite aux termes d’un tel permis;

  • d.1) autoriser le ministre à assortir de conditions toute licence ou tout permis, y compris les licences ou permis en cours de validité, et à modifier ces conditions;

  • e) fixer les droits exigibles pour la demande de délivrance des licences et permis;

• (4) L’alinéa 55(1)f) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f) régir les méthodes de production, la conservation, l’essai, l’emballage ou l’entreposage de toute substance désignée ou de tout précurseur, ou d’une de leurs catégories;

• (5) L’alinéa 55(1)h) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • h) régir les compétences requises des personnes qui, sous la supervision du titulaire d’une licence réglementaire délivrée à cette fin, s’adonnent à toute opération — notamment la production, la conservation, l’essai, l’emballage, l’entreposage, la vente ou la fourniture — portant sur toute substance désignée ou tout précurseur, ou sur une de leurs catégories;

• Note marginale :2015, ch. 22, par. 4(1)

  (6) Les alinéas 55(1)m) et n) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • m) régir les registres, rapports, données électroniques ou autres documents que doit tenir, établir ou fournir toute personne ou catégorie de personnes relativement aux substances désignées, aux précurseurs ou aux instruments désignés;

  • n) régir les compétences des inspecteurs ainsi que les attributions de ceux-ci relativement à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

• (7) Les alinéas 55(1)p) et q) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • p) régir la rétention et la disposition des substances désignées, des précurseurs, des instruments désignés, des biens infractionnels ou des moyens de transport;

• (8) L’alinéa 55(1)s) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • s) régir la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication, et le retrait de renseignements;

• (9) L’alinéa 55(1)t) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • t) régir les modalités d’établissement, de signification ou de dépôt des notifications, avis, ordonnances, rapports ou autres documents prévus par la présente loi ou ses règlements ainsi que les modalités de preuve de leur signification;

• (10) L’alinéa 55(1)u) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • u) autoriser le ministre à ajouter, par arrêté, à une annexe de la partie J du Règlement sur les aliments et drogues, ou à en supprimer, par arrêté, tout ou partie d’un article inscrit à l’annexe V;

• (11) Les alinéas 55(1)w) à z) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • w) établir des catégories ou groupes de substances désignées, de précurseurs ou d’instruments désignés;

  • x) régir la fourniture de renseignements prévue à l’article 45.1;

  • y) régir les mesures visées à l’article 45.2;

  • y.1) régir la révision des arrêtés prévue à l’article 45.4;

  • z) soustraire, aux conditions précisées, toute personne ou catégorie de personnes, toute substance désignée, tout précurseur, tout instrument désigné ou toute catégorie de ceux-ci à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements;

  • z.01) régir l’enregistrement de l’importation des instruments désignés, ou d’une de leurs catégories, notamment le moment où doit être fournie la preuve de l’enregistrement;

• (12) Le paragraphe 55(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa z.01), de ce qui suit :

  • z.02) régir, autoriser, contrôler ou restreindre l’importation, l’exportation, la vente, la fourniture ou la possession d’instruments désignés, ou d’une de leurs catégories, ainsi que toutes autres opérations portant sur ceux-ci;

  • z.03) régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée de toute licence ou catégorie de licences ou de tout permis d’importation, d’exportation, de fourniture, de vente, ou de possession d’instruments désignés, ou d’une de leurs catégories, ainsi que les conditions applicables à ces licences ou catégories de licences ou à ces permis;

• (13) Le paragraphe 55(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa z.03), de ce qui suit :

  • z.04) prévoir que l’exportation, la vente, la fourniture ou la possession d’instruments désignés, ou d’une de leurs catégories, est une opération pour l’application de l’article 46.4;

  • z.05) régir les circonstances et les conditions dans lesquelles peuvent se faire les opérations visées à l’alinéa z.04), le mode d’autorisation de celles-ci, ainsi que les personnes ou catégories de personnes pouvant s’y livrer ou habilitées à les autoriser;

  • z.06) régir l’enregistrement, pour l’application de l’article 46.4, de toute opération relative aux instruments désignés ou à une de leurs catégories;

• Note marginale :2015, ch. 22, par. 4(2)

  (14) Le paragraphe 55(1.1) de la même loi est abrogé.

• Note marginale :2015, ch. 22, par. 4(2)

  (15) Les alinéas 55(1.2)b) à f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • c) prévoir les renseignements qui doivent être fournis au ministre et la manière de le faire;

  • d) prévoir les circonstances dans lesquelles des exemptions peuvent être accordées;

  • e) prévoir des exigences relatives aux demandes d’exemption présentées au titre du paragraphe 56.1(1);

  • f) prévoir des conditions relatives aux exemptions accordées en vertu du paragraphe 56.1(1).

• Note marginale :2005, ch. 10, par. 15(1)

  (16) Le passage du paragraphe 55(2) de la même loi précédant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Règlements : activités policières

    (2) Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements relativement aux enquêtes et autres activités policières menées aux termes de la présente loi par les membres d’un corps policier ou de la police militaire et toutes autres personnes agissant sous leur autorité et leur supervision, et notamment :

    • a) autoriser, pour l’application du présent paragraphe :

      • (i) ce ministre ou le ministre responsable de la sécurité publique dans une province à désigner un ou plusieurs corps policiers relevant de sa compétence,

      • (ii) le ministre de la Défense nationale à désigner la police militaire;

    • b) soustraire, aux conditions précisées, tout membre d’un corps policier ou de la police militaire désigné aux termes de l’alinéa a) ou toute autre personne agissant sous son autorité et sa supervision à l’application de tout ou partie de la partie I ou des règlements;

    • c) régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée des certificats ou autres documents, ainsi que les conditions relatives à ceux-ci, — ou, en cas d’urgence, des approbations en vue de leur obtention — délivrés à un membre de la police militaire ou d’un corps policier désigné aux termes de l’alinéa a) en vue de le soustraire à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements;

• (17) L’alinéa 55(2)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (d) respecting the detention, storage and disposition of or other dealing with any controlled substance or precursor;

• Note marginale :2001, ch. 32, art. 55; 2005, ch. 10, par. 15(2)

  (18) Le passage du paragraphe 55(2.1) de la même loi précédant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Règlements : activités policières aux termes d’une autre loi

    (2.1) Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements, relativement aux enquêtes et autres activités policières menées aux termes de toute autre loi fédérale, en vue d’autoriser des membres d’un corps policier ou de la police militaire et toutes autres personnes agissant sous leur autorité et leur supervision à commettre un acte ou une omission — ou à en ordonner la commission — qui constituerait par ailleurs une infraction à la partie I ou aux règlements, et notamment :

    • a) autoriser, pour l’application du présent paragraphe :

      • (i) ce ministre ou le ministre responsable de la sécurité publique dans une province à désigner un ou plusieurs corps policiers relevant de sa compétence,

      • (ii) le ministre de la Défense nationale à désigner la police militaire;

    • b) soustraire, aux conditions précisées, tout membre d’un corps policier ou de la police militaire désigné aux termes de l’alinéa a) ou toute autre personne agissant sous son autorité et sa supervision à l’application de tout ou partie de la partie I ou des règlements;

    • c) régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée des certificats ou autres documents, ainsi que les conditions relatives à ceux-ci, — ou, en cas d’urgence, des approbations en vue de leur obtention — délivrés à un membre de la police militaire ou d’un corps policier désigné aux termes de l’alinéa a) en vue de le soustraire à l’application de tout ou partie de la partie I ou des règlements;

• Note marginale :2001, ch. 32, art. 55

  (19) L’alinéa 55(2.1)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (d) respecting the detention, storage and disposition of or other dealing with any controlled substance or precursor;

Note marginale :2015, ch. 22, art. 5

41 Le paragraphe 56(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2015, ch. 22, art. 5

42 L’article 56.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

43 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 57, de ce qui suit :

44 L’article 59 de la même loi est abrogé.

45 L’article 60 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

46 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE I », à l’annexe I de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

47 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE II », à l’annexe II de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

48 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE III », à l’annexe III de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

49 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE IV », à l’annexe IV de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :DORS/2002-361, art. 1; DORS/2003-32, art. 7

50 L’annexe V de la même loi est remplacée par l’annexe V figurant à l’annexe 1 de la présente loi.

51 La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe VIII, de l’annexe IX figurant à l’annexe 2 de la présente loi.

Modifications connexes

L.R., ch. 1 (2^e suppl.)Loi sur les douanes

Note marginale :2001, ch. 25, par. 59(6)

52 Les paragraphes 99(2) et (3) de la Loi sur les douanes sont abrogés.

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

53 Les paragraphes 17(2) et (3) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sont abrogés.

L.R., ch. C-46Code criminel

Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

• 54 (1) Les alinéas 83.13(4)a) et b) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :

  • a) le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens périssables ou qui se déprécient rapidement;

  • b) le pouvoir de détruire, conformément aux paragraphes (5) à (8), les biens d’aucune ou de peu de valeur;

  • c) le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Majesté, les biens autres que les biens immeubles ou les moyens de transport, conformément au paragraphe (8.1).

• Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

  (2) Le paragraphe 83.13(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Demande d’ordonnance de destruction

    (5) Avant de détruire des biens d’aucune ou de peu de valeur, l’administrateur est tenu de demander à un juge de la Cour fédérale de rendre une ordonnance de destruction.

• Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

  (3) Le paragraphe 83.13(6) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Notice

    (6) Before making a destruction order, a judge shall require notice in accordance with subsection (7) to be given to and may hear any person who, in the judge’s opinion, appears to have a valid interest in the property.

• Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

  (4) Les paragraphes 83.13(7) à (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Modalités du préavis

    (7) Le préavis :

    • a) est donné selon les modalités précisées par le juge ou prévues par les règles de la Cour fédérale;

    • b) précise la durée que le juge estime raisonnable quant à sa validité ou que fixent les règles de la Cour fédérale.

  • Note marginale :Ordonnance de destruction

    (8) Le juge ordonne la destruction des biens s’il est convaincu que ceux-ci n’ont que peu ou pas de valeur, financière ou autre.

  • Note marginale :Ordonnance de confiscation

    (8.1) Sur demande de l’administrateur, le juge de la Cour fédérale ordonne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément au droit applicable si, à la fois :

    • a) un avis a été donné ou publié selon les modalités précisées par le juge ou prévues par les règles de la Cour fédérale;

    • b) l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien;

    • c) personne ne lui a présenté une telle demande dans ce délai.

  • Note marginale :Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge

    (9) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont restitués, conformément au droit applicable, détruits ou confisqués au profit de Sa Majesté.

  • Note marginale :Précision

    (9.1) Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’objet de l’ordonnance.

Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

55 Le paragraphe 83.14(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

56 L’alinéa d) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 42 (4^e suppl.), art. 2

57 L’alinéa 462.32(4)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 32, art. 16

• 58 (1) Les alinéas 462.331(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens périssables ou qui se déprécient rapidement;

  • b) le pouvoir de détruire, conformément aux paragraphes (4) à (7), les biens d’aucune ou de peu de valeur;

  • c) le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Majesté, les biens autres que les biens immeubles ou les moyens de transport, conformément au paragraphe (7.1).

• Note marginale :2001, ch. 32, art. 16

  (2) Les paragraphes 462.331(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Demande d’ordonnance de destruction

    (4) Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, l’administrateur est tenu de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.

  • Note marginale :Avis

    (5) Avant de rendre une ordonnance de destruction, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne.

• Note marginale :2001, ch. 32, art. 16

  (3) Les alinéas 462.331(6)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

  • b) précise la durée que le tribunal estime raisonnable quant à sa validité ou que fixent les règles de celui-ci.

• Note marginale :2001, ch. 32, art. 16

  (4) Les paragraphes 462.331(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Ordonnance de destruction

    (7) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a que peu ou pas de valeur, financière ou autre.

  • Note marginale :Ordonnance de confiscation

    (7.1) Sur demande de l’administrateur, le tribunal ordonne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément au droit applicable si, à la fois :

    • a) un avis a été donné ou publié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

    • b) l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien;

    • c) personne n’a présenté une telle demande dans ce délai.

  • Note marginale :Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge

    (8) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont restitués, conformément au droit applicable, détruits ou confisqués au profit de Sa Majesté.

  • Note marginale :Précision

    (8.1) Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’objet de l’ordonnance.

Note marginale :2001, ch. 32, art. 19

• 59 (1) Les paragraphes 462.37(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Confiscation

  • 462.37 (1) Sur demande du procureur général, le tribunal qui détermine la peine à infliger à un contrevenant condamné pour une infraction désignée — ou qui l’en absout en vertu de l’article 730 — est tenu, sous réserve des autres dispositions du présent article et des articles 462.39 à 462.41, d’ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté des biens dont il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, qu’ils constituent des produits de la criminalité obtenus par la perpétration de cette infraction désignée; l’ordonnance prévoit qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec le droit applicable.

  • Note marginale :Produits de la criminalité : autre infraction

    (2) Le tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation aux termes du paragraphe (1) à l’égard de biens dont il n’est pas convaincu qu’ils ont été obtenus par la perpétration de l’infraction désignée pour laquelle le contrevenant a été condamné — ou à l’égard de laquelle il a été absous — s’il est convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu’il s’agit de produits de la criminalité.

• Note marginale :2005, ch. 44, par. 6(1)

  (2) Le paragraphe 462.37(2.01) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Confiscation — circonstances particulières

    (2.01) Dans le cas où le contrevenant est condamné pour une infraction mentionnée au paragraphe (2.02), le tribunal qui détermine la peine à infliger est tenu, sur demande du procureur général et sous réserve des autres dispositions du présent article et des articles 462.4 et 462.41, d’ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté des biens du contrevenant précisés par le procureur général dans la demande et de prévoir dans l’ordonnance qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec le droit applicable, s’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, de l’un ou l’autre des faits suivants :

    • a) le contrevenant s’est livré, dans les dix ans précédant l’inculpation relative à l’infraction en cause, à des activités criminelles répétées visant à lui procurer, directement ou indirectement, un avantage matériel, notamment pécuniaire;

    • b) le revenu du contrevenant de sources non liées à des infractions désignées ne peut justifier de façon raisonnable la valeur de son patrimoine.

Note marginale :2001, ch. 32, par. 20(2)

• 60 (1) L’alinéa 462.38(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) ces biens ont été obtenus par la perpétration d’une infraction désignée à l’égard de laquelle des procédures ont été commencées;

• Note marginale :L.R., ch. 42 (4^e suppl.), art. 2

  (2) Le passage du paragraphe 462.38(2) de la version française de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

  L’ordonnance prévoit qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec le droit applicable.

Note marginale :L.R., ch. 42 (4^e suppl.), art. 2

61 Le passage du paragraphe 462.41(2) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 2

62 Le passage de l’alinéa 462.43(1)c) de la version française de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 18, par. 50(2)

63 Le passage du paragraphe 490(9) de la version française de la même loi suivant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 23, art. 15; 2007, ch. 13, par. 8(1) et (2)

64 Les paragraphes 490.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 23, art. 15

65 Les alinéas 490.2(4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 23, art. 15

66 Le passage du paragraphe 490.4(2) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 32, art. 33

67 Les alinéas 490.41(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 32, art. 36

• 68 (1) Les alinéas 490.81(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens périssables ou qui se déprécient rapidement;

  • b) le pouvoir de détruire, conformément aux paragraphes (4) à (7), les biens d’aucune ou de peu de valeur;

  • c) le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Majesté, les biens autres que les biens immeubles ou les moyens de transport, conformément au paragraphe (7.1).

• Note marginale :2001, ch. 32, art. 36

  (2) Les paragraphes 490.81(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Demande d’ordonnance de destruction

    (4) Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, l’administrateur est tenu de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.

  • Note marginale :Avis

    (5) Avant de rendre une ordonnance de destruction, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne.

• Note marginale :2001, ch. 32, art. 36

  (3) Les alinéas 490.81(6)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

  • b) précise la durée que le tribunal estime raisonnable quant à sa validité ou que fixent les règles de celui-ci.

• Note marginale :2001, ch. 32, art. 36

  (4) Les paragraphes 490.81(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Ordonnance de destruction

    (7) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a que peu ou pas de valeur, financière ou autre.

  • Note marginale :Ordonnance de confiscation

    (7.1) Sur demande de l’administrateur, le tribunal ordonne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément au droit applicable si, à la fois :

    • a) un avis a été donné ou publié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

    • b) l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien;

    • c) personne n’a présenté une telle demande dans ce délai.

  • Note marginale :Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge

    (8) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont restitués, conformément au droit applicable, détruits ou confisqués au profit de Sa Majesté.

  • Note marginale :Précision

    (8.1) Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’objet de l’ordonnance.

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 74

69 L’alinéa 491.1(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 37Loi sur l’administration des biens saisis

Note marginale :2001, ch. 41, par. 135(6) et (7)

70 Les alinéas 4(1)a) et b) de la Loi sur l’administration des biens saisis sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 41, par. 135(8)

71 Le paragraphe 5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 32, art. 77

• 72 (1) Les alinéas 7(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens périssables ou qui se déprécient rapidement;

  • b) le pouvoir de détruire, conformément aux paragraphes (2.1) à (2.4), les biens d’aucune ou de peu de valeur;

  • c) le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Majesté, les biens autres que les biens immeubles ou les moyens de transport, conformément au paragraphe (2.5).

• Note marginale :2001, ch. 32, art. 77

  (2) Le paragraphe 7(2.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Avis

    (2.2) Avant de rendre une ordonnance de destruction, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (2.3) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne.

• Note marginale :2001, ch. 32, art. 77

  (3) Les alinéas 7(2.3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

  • b) précise la durée que le tribunal estime raisonnable quant à sa validité ou que fixent les règles de celui-ci.

• Note marginale :2001, ch. 32, art. 77

  (4) Les paragraphes 7(2.4) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Ordonnance de destruction

    (2.4) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a que peu ou pas de valeur, financière ou autre.

  • Note marginale :Ordonnance de confiscation

    (2.5) Sur demande du ministre, le tribunal ordonne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément au droit applicable si, à la fois :

    • a) un avis a été donné ou publié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

    • b) l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien;

    • c) personne n’a présenté une telle demande dans ce délai.

  • Note marginale :Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge

    (3) L’ordonnance de prise en charge prend fin lorsque les biens qu’elle vise sont restitués, conformément au droit applicable, détruits ou confisqués au profit de Sa Majesté.

  • Note marginale :Précision

    (4) Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’objet de l’ordonnance.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• 73 (1) Le paragraphe 1(1) et l’article 28 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Décret

  (2) Le paragraphe 1(6), l’article 2, les paragraphes 3(2) et 7(1), (3) et (5), les articles 8 et 10 à 24, le paragraphe 26(8), les articles 29, 54, 58 et 59, le paragraphe 60(1) et les articles 61, 64 à 68 et 70 à 72 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Décret

  (3) Les articles 31, 32 et 36 et le paragraphe 40(13) entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à celle fixée en vertu du paragraphe (5).

• Note marginale :Décret

  (4) L’article 35 entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Décret

  (5) Le paragraphe 40(12) entre en vigueur à la date fixée par décret.