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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (L.C. 2018, ch. 23)

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Sanctionnée le 2018-10-25

Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

L.C. 2018, ch. 23

Sanctionnée 2018-10-25

Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam

SOMMAIRE

Le texte met en œuvre l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, fait à Santiago le 8 mars 2018.

Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 13 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.

La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.

La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord.

La partie 3 comprend les dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Accord: Accord L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, fait à Santiago le 8 mars 2018. (Agreement)
Commission: Commission La Commission instituée aux termes de l’Accord et dont les attributions sont prévues au chapitre 27 du PTP. (Commission)
ministre: ministre Le ministre du Commerce international. (Minister)
PTP: PTP L’Accord de partenariat transpacifique dont le texte est incorporé par renvoi à l’Accord, au titre de l’article 1 de celui-ci. (TPP)
texte législatif fédéral: texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale. (federal law)

Note marginale :Interprétation compatible avec l’Accord

3 Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui met en oeuvre une disposition de l’Accord ou qui vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord s’interprètent d’une manière compatible avec celui-ci.

Note marginale :Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux

4 Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.

Note marginale :Interprétation

5 Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en oeuvre de toute disposition de l’Accord ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de celui-ci.

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

6 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

Objet

Note marginale :Objet

7 La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord dont les objectifs — définis de façon plus précise dans ses dispositions — sont les suivants :

a) établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord;
b) favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et les autres parties à l’Accord et ainsi créer des possibilités de développement économique;
c) favoriser la concurrence loyale dans les échanges commerciaux entre le Canada et les autres parties à l’Accord;
d) augmenter substantiellement les possibilités d’investissement au Canada et chez les autres parties à l’Accord tout en préservant le droit de chacun de réglementer afin de réaliser ses objectifs légitimes de politique publique;
e) éliminer les obstacles au commerce des produits et services afin de contribuer au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial et régional et d’assurer un large partage des bénéfices et possibilités créés par l’Accord;
f) soutenir la croissance et le développement des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises en augmentant leur capacité à saisir les possibilités créées par le commerce et à en tirer parti;
g) renforcer et faire respecter les lois et règlements en matière d’environnement et resserrer la coopération entre le Canada et les autres parties à l’Accord en matière d’environnement;
h) protéger, renforcer et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, renforcer la coopération dans le domaine du travail et mettre à profit les engagements internationaux respectifs du Canada et des autres parties à l’Accord dans le domaine du travail;
i) reconnaître l’importance de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, l’identité et la diversité culturelles, l’égalité des sexes, les droits des peuples autochtones, le commerce inclusif et le développement durable.

Droit de poursuite

Note marginale :Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 13

8 (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur les articles 9 à 13 ou sur les décrets d’application de ceux-ci, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.
Note marginale :Droits et obligations fondés sur l’Accord
(2) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.
Note marginale :Exception
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au droit de poursuite exercé au titre de la section B du chapitre 9 ou de l’article 11.22 du PTP.

PARTIE 1Mise en oeuvre de l’Accord

Approbation et représentation au sein de la Commission

Note marginale :Approbation

9 L’Accord est approuvé.

Note marginale :Représentation canadienne à la Commission

10 Le ministre est le principal représentant du Canada au sein de la Commission.

Groupes spéciaux et Conseil du travail

Note marginale :Pouvoirs du ministre

11 (1) Le ministre peut prendre les mesures suivantes :
- a) nommer un membre d’un groupe spécial conformément à l’article 28.9 du PTP ou établir, conformément au paragraphe 9 de l’article 28.11 du PTP, une liste d’individus qui peuvent agir à titre de membres d’un groupe spécial;
- b) proposer le nom d’individus à inscrire sur la liste visée à l’article 28.11 du PTP;
- c) nommer un arbitre conformément à la section B du chapitre 9 du PTP.
Note marginale :Pouvoirs du ministre du Travail
(2) Le ministre du Travail peut agir à titre de haut représentant gouvernemental du Canada au sein du Conseil du travail visé à l’article 19.12 du PTP ou désigner ce représentant.

Frais

Note marginale :Paiement des frais

12 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais suivants :

a) les frais supportés par la Commission ou en son nom;
b) les frais généraux supportés par les comités, groupes de travail et autres organismes établis au titre de l’Accord et la rémunération et les indemnités des représentants faisant partie de la Commission et de ces comités et des membres de ces groupes de travail et autres organismes;
c) les frais supportés par les groupes spéciaux et tribunaux arbitraux institués au titre de l’Accord, ainsi que la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux et des arbitres et experts dont les services sont retenus par les groupes spéciaux et les tribunaux arbitraux.

Décrets

Note marginale :Décrets — article 28.20 du PTP

13 (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 28.20 du PTP, prendre les mesures suivantes :
- a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral à une autre partie à l’Accord ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette autre partie;
- b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette partie;
- c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette partie;
- d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.
Note marginale :Durée d’application
(2) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est précisée.

PARTIE 2Modifications connexes et disposition transitoire

Modifications connexes

L.R., ch. E-19Loi sur les licences d’exportation et d’importation

14 (1) La définition de partenaire de libre-échange, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :
- a.2) pays PTPGP;
(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
pays PTPGP
pays PTPGP S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (CPTPP country)
PTPGP
PTPGP S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. (CPTPP)
(3) Le paragraphe 2(2) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays PTPGP » dans la liste des pays.

15 L’article 6.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Note marginale :Paiements et sûretés
(4) Le ministre peut, à l’égard d’une méthode d’allocation établie en vertu de l’alinéa (2)a) ou d’une autorisation d’importation délivrée en vertu de l’alinéa (2)b), recevoir des paiements et détenir toute sûreté qu’il précise.

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

16 L’annexe VII de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, fait à Santiago le 8 mars 2018.

L.R., ch. T-13Loi sur les marques de commerce

Note marginale :1993, ch. 44, art. 234; 2014, ch. 32, art. 53

17 Le paragraphe 53(1) de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Rétention provisoire de produits faisant l’objet de contraventions

53 (1) S’il est convaincu, sur demande de toute personne intéressée, qu’une marque de commerce déposée, une marque de commerce créant de la confusion avec une marque de commerce déposée ou un nom commercial a été appliqué à des produits importés au Canada ou qui sont sur le point d’être distribués au Canada de telle façon que la distribution de ces produits serait contraire à la présente loi, ou qu’une indication de lieu d’origine a été illégalement appliquée à des produits, le tribunal peut rendre une ordonnance décrétant la rétention provisoire des produits, en attendant un prononcé final sur la légalité de leur importation ou distribution, dans une action intentée dans le délai prescrit par l’ordonnance.

Note marginale :1993, ch. 44, art. 234; 2014, ch. 32, art. 53

18 Le passage du paragraphe 53.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Ordonnance visant le ministre

53.1 (1) S’il est convaincu, sur demande du propriétaire d’une marque de commerce déposée, que des produits auxquels a été appliquée cette marque de commerce ou une marque de commerce créant de la confusion avec la marque de commerce déposée sont sur le point d’être importés au Canada ou ont été importés au Canada sans être dédouanés et que la distribution de ces produits serait contraire à la présente loi, le tribunal peut :

L.R., ch. 28 (1^er suppl.)Loi sur Investissement Canada

19 L’annexe de la Loi sur Investissement Canada est modifiée par adjonction, à la fin de la colonne 1, de « Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste » ainsi que de « Article 1.3 du PTP au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

L.R., ch. 1 (2^e suppl.)Loi sur les douanes

20 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

pays PTPGP: pays PTPGP S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (CPTPP country)
PTPGP: PTPGP S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. (CPTPP)

21 L’article 35.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Note marginale :Certification de l’origine par l’importateur
(3.1) L’importateur de marchandises pour lesquelles sera demandé le traitement tarifaire préférentiel découlant du PTPGP qui certifie que ces marchandises sont conformes aux règles d’origine prévues par le PTPGP, le fait par écrit en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre et en se fondant sur les documents justificatifs en sa possession ou ceux fournis par l’exportateur ou le producteur.

Note marginale :2017, ch. 6, par. 83(2)

22 Le paragraphe 42.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Retrait du traitement tarifaire préférentiel
(2) Dans le cas où l’exportateur, le producteur, ou l’importateur visé par règlement, ne se conforme pas aux exigences réglementaires de la vérification prévue à l’alinéa (1)a) ou, s’agissant d’une visite prévue au sous-alinéa (1)a)(i), n’y consent pas suivant les modalités — de temps et autres — réglementaires, le traitement tarifaire préférentiel demandé en vertu d’un accord de libre-échange qui n’est pas un accord de libre-échange mentionné au paragraphe (1.1) peut être refusé ou retiré aux marchandises en cause.

Note marginale :2012, ch. 18, art. 26(F)

23 Le paragraphe 42.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Déclaration de l’origine

42.2 (1) Dès l’achèvement de la vérification de l’origine en application de l’alinéa 42.1(1)a), l’agent désigné, en application du paragraphe 42.1(1), fournit à l’exportateur, au producteur, ou à l’importateur visé par règlement, des marchandises en cause une déclaration établissant si celles-ci sont admissibles, au titre du Tarif des douanes, au traitement tarifaire préférentiel demandé.

Note marginale :2012, ch. 18, art. 27

24 Le paragraphe 42.4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Refus ou retrait : certains pays
(2) Malgré l’article 24 du Tarif des douanes, le ministre peut refuser ou retirer, sous réserve des conditions réglementaires, le traitement tarifaire préférentiel prévu par un accord mentionné à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe à des marchandises pour lesquelles ce traitement est demandé dans le cas où l’exportateur, le producteur, ou l’importateur visé par règlement, des marchandises a fait de fausses déclarations sur l’application de ce traitement à des marchandises identiques exportées, produites ou importées par lui pour lesquelles ce traitement avait été demandé.

25 (1) L’article 97.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
- Note marginale :Certification de l’origine : PTPGP
  (1.1) L’exportateur ou le producteur de marchandises pour lesquelles sera demandé, conformément aux lois du lieu d’exportation, le traitement tarifaire préférentiel découlant du PTPGP, qui certifie que ces marchandises sont conformes aux règles d’origine prévues par le PTPGP, le fait par écrit, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, et en se fondant sur les renseignements justificatifs qu’il a et, dans le cas de l’exportateur, en se fiant également à ceux du producteur.
Note marginale :1997, ch. 14, art. 44; 2001, ch. 25, art. 56(F)
(2) Les paragraphes 97.1(2) et (3) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
- Note marginale :Provision of copy of Certificate of Origin
  (2) Every exporter or producer of goods who, for the purpose of enabling any person to comply with the applicable laws relating to customs of a free trade partner, completes and signs a certificate in accordance with subsection (1) or (1.1) shall, at the request of an officer, provide the officer with a copy of the certificate.
- Note marginale :Notification of correct information
  (3) A person who has completed and signed a certificate in accordance with subsection (1) or (1.1) and who has reason to believe that it contains incorrect information shall immediately notify each person and CPTPP country to whom the certificate was given of the correct information.

Note marginale :2001, ch. 25, art. 57

26 Le paragraphe 97.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Documents de l’exportateur

97.2 (1) La personne qui exporte ou fait exporter des marchandises en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues ou prévues par règlement, et la personne qui a rempli et signé le certificat prévu aux paragraphes 97.1(1) ou (1.1) sont tenues de conserver en leur établissement au Canada ou en tout autre lieu désigné par le ministre, selon les modalités et pendant le délai réglementaires, les documents relatifs à ces marchandises et, à la demande de l’agent et dans le délai qu’il précise, de lui communiquer ces documents et de répondre véridiquement aux questions qu’il leur pose au sujet de ces documents.

27 La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays PTPGP » ainsi que de « PTPGP » dans la colonne 2, et de « Taux de droits de douane d’un tarif PTPGP visés au Tarif des douanes », dans la colonne 3, en regard de ce pays.

28 La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « PTPGP » ainsi que de « Paragraphe 12 de l’article 3.27 de l’Accord de partenariat transpacifique dont le texte est incorporé par renvoi à l’accord au titre de son article 1 » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

29 La partie 4 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays PTPGP » ainsi que de « PTPGP » dans la colonne 2, en regard de ce pays.

30 La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « PTPGP » ainsi que de « Chapitres 3 à 5 de l’Accord de partenariat transpacifique dont le texte est incorporé par renvoi à l’accord au titre de son article 1 » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

L.R., ch. 17 (2^e suppl.)Loi sur l’arbitrage commercial

31 L’annexe 2 de la Loi sur l’arbitrage commercial est modifiée par adjonction, à la fin de la colonne 2, de « Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, fait à Santiago le 8 mars 2018 » ainsi que de « Article 9.19 de l’Accord de partenariat transpacifique dont le texte est incorporé par renvoi à l’accord au titre de son article 1 » dans la colonne 1, en regard de cet accord.

L.R., ch. 47 (4^e suppl.)Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Note marginale :2014, ch. 14, par. 31(1)

32 (1) La définition de produits textiles et vêtements, au paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, est remplacée par ce qui suit :
produits textiles et vêtements
produits textiles et vêtements Les produits textiles et les vêtements qui figurent, selon le cas, à l’appendice 1.1 de l’annexe 300-B de l’Accord, à l’appendice 1.1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC, à l’appendice III.1.1.1 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCR, à la section 1 de l’annexe 3.1 de l’ALÉCH ou à l’annexe 4-A du PTP ou à l’appendice 1 de cette annexe. (textile and apparel goods)
(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.6), de ce qui suit :
- Note marginale :Terminologie
  (4.7) Dans la présente loi :
  - a) PTPGP s’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste;
  - b) PTP s’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste;
  - c) pays PTPGP s’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes;
  - d) tarif PTPGP s’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.
(3) Le paragraphe 2(5) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays PTPGP » dans la liste des pays.

33 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19.0192, de ce qui suit :

Note marginale :Définition de cause principale

19.0193 (1) Au présent article, cause principale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.
Note marginale :Mesures d’urgence : pays PTPGP
(2) Le Tribunal, saisi par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre, enquête et fait rapport au gouverneur en conseil sur la question de savoir si des marchandises en provenance d’un ou de plusieurs pays du PTPGP sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient d’un tarif PTPGP, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage.
Note marginale :Mandat
(3) Le Tribunal mène l’enquête visée au paragraphe (2) et établit le rapport correspondant dans le strict cadre du mandat dont il est investi par le gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas.
Note marginale :Dépôt au Parlement
(4) Le ministre dépose le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa transmission à son destinataire.
Note marginale :Avis
(5) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de transmission du rapport.

34 L’article 23 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.081), de ce qui suit :

Note marginale :Dépôt : tarif PTPGP
(1.082) Lorsqu’il estime que certaines marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient d’un tarif PTPGP, importées d’un ou de plusieurs pays PTPGP en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause du dommage grave — ou de la menace d’un tel dommage — qui est ainsi porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, un producteur national de telles marchandises, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
Note marginale :Dépôt : produits textiles et vêtements
(1.083) Lorsqu’il estime que certains produits textiles et vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéficient d’un tarif PTPGP, conformément au Tarif des douanes, importés d’un ou de plusieurs pays PTPGP en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation cause un préjudice grave ou menace réellement de causer un tel préjudice aux producteurs nationaux de produits textiles et de vêtements similaires ou directement concurrents, un producteur national de telles marchandises ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.

Note marginale :2014, ch. 14, art, 36

35 Le paragraphe 25(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Dossier complet
(2) Dans le cas d’une décision positive, le Tribunal la notifie par écrit et sans délai au plaignant ainsi qu’aux autres intéressés. S’il s’agit d’une plainte visée aux paragraphes 23(1.03), (1.06), (1.08), (1.083), (1.09), (1.091), (1.092) ou (1.096), il transmet au ministre une copie de la plainte, ainsi que les renseignements et documents pertinents à l’appui de celle-ci.

36 L’alinéa 26(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i.81), de ce qui suit :

(i.82) soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.082), que les marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient d’un tarif PTPGP, importées en quantité tellement accrue de chaque pays PTPGP en cause, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que l’ensemble de ces importations constitue une cause du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage,
(i.83) soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.083), que les produits textiles et les vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéficient d’un tarif PTPGP, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause du préjudice grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes ou de la menace réelle d’un tel préjudice,

37 Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.81), de ce qui suit :

a.82) soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.082), que les marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient d’un tarif PTPGP, importées en quantité tellement accrue de chaque pays PTPGP en cause et dans des conditions telles que l’ensemble de ces importations constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage;
a.83) soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.083), que les produits textiles et les vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéficient d’un tarif PTPGP, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause du préjudice grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes ou de la menace réelle d’un tel préjudice;

Note marginale :2014, ch. 28, par. 40(1)

38 (1) Le passage du paragraphe 30.03(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Avis d’expiration
- 30.03 (1) En cas de prise d’un décret assujettissant des marchandises à la surtaxe visée au paragraphe 55(1), à l’article 60, aux paragraphes 63(1), 74(1) ou (2), 76(1) ou 77(1) du Tarif des douanes ou les portant sur la liste des marchandises d’importation contrôlée en application des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le Tribunal publie, dans la Gazette du Canada, un avis mentionnant la date d’expiration prévue par le décret; il ne doit toutefois pas le faire lorsque :
(2) Le paragraphe 30.03(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
- d) soit la période spécifiée dans le décret et les périodes pendant lesquelles la surtaxe a été en vigueur, par suite des décrets pris en vertu du paragraphe 76(1) du Tarif des douanes, totalisent cinq ans dans le cas où les marchandises en cause sont des véhicules automobiles de la position 87.03 importés du Japon ou trois ans dans le cas de toute autre marchandise;
- e) soit la période spécifiée dans le décret et les périodes pendant lesquelles la surtaxe a été en vigueur, par suite des décrets pris en vertu du paragraphe 77(1) du Tarif des douanes, totalisent quatre ans.

Note marginale :2014, ch. 28, art. 41

39 Le paragraphe 30.04(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Dépôt d’une demande de prorogation

30.04 (1) Le producteur de marchandises similaires ou faisant directement concurrence à des marchandises auxquelles s’applique le décret visé au paragraphe 30.03(1), de même que toute personne ou association le représentant, peut déposer auprès du Tribunal une demande écrite visant à obtenir la prise du décret visé aux paragraphes 63(1), 74(7), 76(3) ou 77(3) du Tarif des douanes ou au paragraphe 5(3.2) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation parce qu’un décret continue d’être nécessaire pour éviter qu’un dommage grave ne soit causé aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou pour réparer un tel dommage.

1997, ch. 36Tarif des douanes

40 Le paragraphe 2(1) du Tarif des douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Accord de partenariat transpacifique global et progressiste S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. (Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership)

pays PTPGP

pays PTPGP Pays partie à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. (CPTPP country)

tarif PTPGP

tarif PTPGP s’entend, selon le cas, des traitements tarifaires suivants :

a) Tarif du partenariat transpacifique global et progessiste;
b) Tarif global et progressiste de l’Australie;
c) Tarif global et progressiste du Brunéi;
d) Tarif global et progressiste du Chili;
e) Tarif global et progressiste du Japon;
f) Tarif global et progressiste de la Malaisie;
g) Tarif global et progressiste du Mexique;
h) Tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande;
i) Tarif global et progressiste du Pérou;
j) Tarif global et progressiste de Singapour;
k) Tarif global et progressiste du Vietnam. (CPTPP tariff)

Note marginale :2017, ch. 8, art. 34

41 Le sous-alinéa 14(2)c)(xvii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(xvii) le paragraphe 76(1),
(xviii) le paragraphe 77(1),
(xix) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

42 L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

TAUGP: TAUGP Tarif global et progressiste de l’Australie. (CPAUT)
TBNGP: TBNGP Tarif global et progressiste du Brunéi. (CPBNT)
TCLGP: TCLGP Tarif global et progressiste du Chili. (CPCLT)
TJPGP: TJPGP Tarif global et progressiste du Japon. (CPJPT)
TMXGP: TMXGP Tarif global et progressiste du Mexique. (CPMXT)
TMYGP: TMYGP Tarif global et progressiste de la Malaisie. (CPMYT)
TNZGP: TNZGP Tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande. (CPNZT)
TPEGP: TPEGP Tarif global et progressiste du Pérou. (CPPET)
TPTGP: TPTGP Tarif du partenariat transpacifique global et progressiste. (CPTPT)
TSGGP: TSGGP Tarif global et progressiste de Singapour. (CPSGT)
TVNGP: TVNGP Tarif global et progressiste du Vietnam. (CPVNT)

43 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 52.5, de ce qui suit :