L.R., ch. C-46Code criminel

Modification de la loi

Note marginale :2001, ch. 41, par. 2(1); 2002, ch. 7, par. 137(1); 2005, ch. 40, par. 1(2) et art. 7; 2013, ch. 13, par. 2(1); 2014, ch. 23, art. 2; 2015, ch. 3, par. 44(4)(A) et ch. 20, par. 15(1)

• 1 (1) La définition de procureur général, à l’article 2 du Code criminel, est remplacée par ce qui suit :

  procureur général

  procureur général

  • a) À l’égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites ou procédures sont engagées ou leur substitut légitime ou, lorsque ces poursuites ou procédures sont visées au paragraphe 2.3(1), le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites ou procédures sont engagées ou le procureur général du Canada ou leur substitut légitime;

  • b) le procureur général du Canada ou son substitut légitime, à l’égard :

    • (i) du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut,

    • (ii) des poursuites ou procédures engagées à la demande du gouvernement du Canada et menées par ce dernier ou en son nom relativement à une infraction à une loi fédérale — autre que la présente loi ou la Loi électorale du Canada — ou à ses règlements d’application;

  • c) le directeur des poursuites pénales nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, à l’égard des poursuites ou procédures relatives à une infraction à la Loi électorale du Canada. (Attorney General)

• (2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  audioconférence

  audioconférence Tout moyen de télécommunication qui, dans une procédure, permet au juge ou au juge de paix et à tout particulier de communiquer oralement. (audioconference)

  vidéoconférence

  vidéoconférence Tout moyen de télécommunication qui, dans une procédure, permet au juge ou au juge de paix — ou au président d’une commission d’examen au sens du paragraphe 672.1(1) — et à tout particulier de se voir et de communiquer simultanément. (videoconference)

• (3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  citation à comparaître

  citation à comparaître Citation selon la formule 9, délivrée par un agent de la paix. (appearance notice)

  engagement

  engagement Engagement contracté devant un juge ou un juge de paix et rédigé selon la formule 32. (recognizance)

  ordonnance de mise en liberté

  ordonnance de mise en liberté Ordonnance rendue selon la formule 11 par un juge, au sens de l’article 493, ou un juge de paix. (release order)

  partenaire intime

  partenaire intime S’entend notamment de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire amoureux, actuels ou anciens, d’une personne. (intimate partner)

  promesse

  promesse À moins d’indication contraire, s’entend d’une promesse remise à un agent de la paix et rédigée selon la

  formule 10. (undertaking)

  sommation

  sommation Sommation selon la formule 6, décernée par un juge ou un juge de paix ou par le président d’une commission d’examen au sens du paragraphe 672.1(1). (summons)

2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2.2, de ce qui suit :

Note marginale :2002, ch. 13, art. 2

3 L’article 3.1 de la même loi devient le paragraphe 3.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 35, art. 11

• 4 (1) Le paragraphe 7(2.32) de la même loi est abrogé.

• Note marginale :2001, ch. 27, art. 244; 2012, ch. 1, art. 10; 2014, ch. 25, art. 3

  (2) Le paragraphe 7(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants

    (4.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, est l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction aux articles 151, 152, 153 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1, 172.2 ou 173 ou au paragraphe 286.1(2) est réputé l’avoir commis au Canada.

5 L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 6 (1) Le passage du paragraphe 52(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Sabotage

  • 52 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet un acte prohibé dans un dessein préjudiciable :

• (2) Le passage du paragraphe 52(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

7 Le paragraphe 57(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 8 (1) Le passage du paragraphe 58(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté

  • 58 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant au Canada ou à l’étranger, selon le cas :

• (2) Le passage du paragraphe 58(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

• 9 (1) Le passage du paragraphe 62(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Infractions relatives aux forces militaires

  • 62 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, intentionnellement :

• (2) Le passage du paragraphe 62(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

Note marginale :2013, ch. 15, art. 2

10 L’article 65 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11 L’article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12 Le paragraphe 70(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 11; 1992, ch. 1, par. 58(1), ann. I, art. 2

13 Les alinéas 73a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 23, art. 2

14 Le paragraphe 82(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

• 15 (1) Le passage de l’article 83.02 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Providing or collecting property for certain activities

  83.02 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who, directly or indirectly, wilfully and without lawful justification or excuse, provides or collects property intending that it be used or knowing that it will be used, in whole or in part, in order to carry out

• Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

  (2) Le passage de l’article 83.02 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

• 16 (1) Le passage de l’article 83.03 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Providing, making available, etc., property or services for terrorist purposes

  83.03 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who, directly or indirectly, collects property, provides or invites a person to provide, or makes available property or financial or other related services

• Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

  (2) Le passage de l’article 83.03 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

• 17 (1) Le passage de l’article 83.04 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Using or possessing property for terrorist purposes

  83.04 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who

• Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

  (2) Le passage de l’article 83.04 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

• 18 (1) Le passage du paragraphe 83.12(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Offences — freezing of property, disclosure or audit

  • 83.12 (1) Every person who contravenes any of sections 83.08, 83.1 and 83.11 is guilty of an offence and liable

• Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

  (2) Les alinéas 83.12(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de dix ans;

  • b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.

Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

19 Le paragraphe 83.13(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

20 Le paragraphe 83.18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2013, ch. 9, art. 6

21 L’article 83.181 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2013, ch. 9, art. 9

• 22 (1) Le paragraphe 83.23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Cacher une personne qui s’est livrée à une activité terroriste

  • 83.23 (1) Quiconque héberge ou cache sciemment une personne dont il sait qu’elle s’est livrée à une activité terroriste, afin de lui permettre de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter, est coupable :

    • a) d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, dans le cas où la personne hébergée ou cachée s’est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de l’emprisonnement à perpétuité;

    • b) d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, dans le cas où la personne hébergée ou cachée s’est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de toute autre peine.

• (2) Le paragraphe 83.23(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Concealing person who is likely to carry out terrorist activity

    (2) Every person who knowingly harbours or conceals another person whom they know to be a person who is likely to carry out a terrorist activity, for the purpose of enabling that other person to facilitate or carry out any terrorist activity, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years.

Note marginale :2004, ch. 15, art. 32

23 L’alinéa 83.231(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2013, ch. 9, art. 10

24 Le passage du paragraphe 83.3(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

25 L’alinéa 95(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

26 L’alinéa 96(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

27 L’alinéa 102(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

28 Le paragraphe 103(3) de la même loi est abrogé.

Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

29 Le paragraphe 104(3) de la même loi est abrogé.

Note marginale :2015, ch. 27, art. 30

30 Le sous-alinéa 109(1)a.1)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2015, ch. 27, par. 31(2)

31 L’alinéa 110(2.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2015, ch. 27, art. 32

32 L’article 110.1 de la même loi est abrogé.

33 Le paragraphe 121(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2014, ch. 23, art. 3

• 34 (1) Le passage du paragraphe 121.1(4) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Peine

    (4) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans et, si la quantité de produits du tabac est égale ou supérieure à 10 000 cigarettes ou à 10 kg de tout autre produit du tabac, ou si celle de tabac en feuilles est égale ou supérieure à 10 kg :

• Note marginale :2014, ch. 23, art. 3

  (2) L’alinéa 121.1(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

35 L’article 122 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 13, art. 6

• 36 (1) Le passage du paragraphe 123(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Actes de corruption dans les affaires municipales

  • 123 (1) Est coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque soit donne, offre ou convient de donner ou d’offrir, directement ou indirectement, à un fonctionnaire municipal ou à toute autre personne au profit d’un fonctionnaire municipal, soit, pendant qu’il est un fonctionnaire municipal, exige, accepte ou offre, ou convient d’accepter, directement ou indirectement, d’une personne, pour lui-même ou pour une autre personne, un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature en contrepartie du fait, pour le fonctionnaire, selon le cas :

• Note marginale :2007, ch. 13, art. 6

  (2) Le passage du paragraphe 123(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Influencer un fonctionnaire municipal

    (2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque influence ou tente d’influencer un fonctionnaire municipal pour qu’il fasse une chose mentionnée aux alinéas (1)a) à d) :

• 37 (1) Le passage de l’article 124 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Achat ou vente d’une charge

  124 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage de l’article 124 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

• 38 (1) Le passage de l’article 125 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce

  125 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage de l’article 125 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

39 Le paragraphe 126(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 40 (1) Le passage de l’article 128 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Prévarication des fonctionnaires dans l’exécution d’actes judiciaires

  128 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire tout agent de la paix ou coroner qui, étant chargé de l’exécution d’un acte judiciaire, intentionnellement :

• (2) Le passage de l’article 128 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

Note marginale :1999, ch. 18, art. 93

41 Le paragraphe 136(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 42 (1) Le passage de l’article 138 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Infractions relatives aux affidavits

  138 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage de l’article 138 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

43 Le paragraphe 139(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 19

44 Le paragraphe 141(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

45 L’article 142 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 46 (1) Le passage de l’article 144 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Bris de prison

  144 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage de l’article 144 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 20(1); 1997, ch. 18, par. 3(1) et (2); 2008, ch. 18, art. 3

• 47 (1) Les paragraphes 145(1) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Personne qui s’évade ou qui est en liberté sans excuse

  • 145 (1) Quiconque s’évade d’une garde légale ou, avant l’expiration d’une période d’emprisonnement à laquelle il a été condamné, est en liberté au Canada ou à l’étranger sans excuse légitime est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Omission de comparaître ou de se livrer

    (2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

    • a) étant en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté, omet, sans excuse légitime, d’être présent au tribunal en conformité avec l’ordonnance;

    • b) ayant déjà comparu devant un tribunal, un juge ou un juge de paix, omet, sans excuse légitime, d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal, le juge ou le juge de paix;

    • c) omet de se livrer en conformité avec une ordonnance du tribunal, du juge ou du juge de paix.

  • Note marginale :Omission de se conformer à une citation à comparaître ou à une sommation

    (3) Quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître, laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508 ou reçoit signification d’une sommation et omet, sans excuse légitime, de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la citation ou la sommation pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, ou d’être présent au tribunal en conformité avec la citation ou la sommation est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Omission de se conformer à une promesse

    (4) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

    • a) étant en liberté aux termes d’une promesse, omet, sans excuse légitime, de se conformer à une condition de cette promesse;

    • b) étant en liberté aux termes d’une promesse ayant été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508, omet, sans excuse légitime, de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la promesse pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec la promesse.

  • Note marginale :Omission de se conformer à une ordonnance

    (5) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

    • a) étant en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté, omet, sans excuse légitime, de se conformer à une condition de cette ordonnance, autre que celle d’être présent au tribunal;

    • b) étant tenu de se conformer à une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 515(12), 516(2) ou 522(2.1), omet, sans excuse légitime, de se conformer à cette ordonnance.

  • Note marginale :Essentiel indiqué d’une manière imparfaite

    (6) Pour l’application des paragraphes (3) et (4), le fait que la citation à comparaître ou la promesse indiquent d’une manière imparfaite l’essentiel de la prétendue infraction ne constitue pas une excuse légitime.

• Note marginale :1992, ch. 47, art. 68; 1994, ch. 44, par. 8(3); 1996, ch. 7, art. 38; 1997, ch. 18, par. 3(3)

  (2) Les paragraphes 145(8) et (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Choix du poursuivant : Loi sur les contraventions

    (8) Pour l’application de l’alinéa (2)a) et des paragraphes (3) à (5), constitue une excuse légitime l’omission de se présenter au tribunal en conformité avec une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté, de se conformer à une condition d’une promesse ou d’une telle ordonnance ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans une sommation, une citation à comparaître ou une promesse pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels si, avant cette omission, le procureur général, au sens de la Loi sur les contraventions, se prévaut du choix prévu à l’article 50 de cette loi.

  • Note marginale :Preuve de certains faits par certificat

    (9) Dans les procédures prévues aux paragraphes (2) à (4), fait preuve des déclarations contenues dans le certificat sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant apparemment signé tout certificat dans lequel le greffier ou un juge du tribunal ou la personne responsable du lieu où le prévenu aurait omis de se présenter pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels déclare que ce dernier a omis :

    • a) dans le cas des procédures prévues au paragraphe (2), d’être présent au tribunal conformément à l’ordonnance de mise en liberté ou, ayant déjà comparu devant le tribunal, d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal, le juge ou le juge de paix, ou de se livrer en conformité avec une ordonnance de l’un d’eux;

    • b) dans le cas des procédures prévues au paragraphe (3), d’être présent au tribunal conformément à une citation à comparaître dans laquelle il a été nommément désigné et laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508, ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la citation pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels;

    • c) dans le cas des procédures prévues au paragraphe (3), d’être présent au tribunal conformément à la sommation qui lui a été délivrée et signifiée ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la sommation pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels;

    • d) dans le cas des procédures prévues au paragraphe (4), d’être présent au tribunal conformément à une promesse aux termes de laquelle il est en liberté et laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508 ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la promesse pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels.

• 48 (1) Le passage de l’article 146 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Permettre ou faciliter une évasion

  146 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage de l’article 146 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

• 49 (1) Le passage de l’article 147 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Délivrance illégale

  147 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage de l’article 147 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

• 50 (1) Le passage de l’article 148 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Fait d’aider un prisonnier de guerre à s’évader

  148 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sciemment :

• (2) Le passage de l’article 148 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

Note marginale :L.R., ch. 19 (3^e suppl.), art. 1; 2014, ch. 25, art. 4

51 Le paragraphe 150.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1998, ch. 9, art. 2

• 52 (1) Le paragraphe 153.1(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Personnes en situation d’autorité

  • 153.1 (1) Toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’une personne ayant une déficience mentale ou physique ou à l’égard de laquelle celle-ci est en situation de dépendance et qui, à des fins d’ordre sexuel, engage ou incite la personne handicapée à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, sans son consentement, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• Note marginale :1998, ch. 9, art. 2

  (2) L’alinéa 153.1(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) an offence punishable on summary conviction.

53 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 155, de ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 19 (3^e suppl.), art. 3

54 L’article 159 de la même loi est abrogé.

Note marginale :2005, ch. 32, par. 5(2); 2012, ch. 1, par. 16(2); 2014, ch. 25, al. 5(1)a) et b)

• 55 (1) L’alinéa 161(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) les infractions prévues aux articles 151, 152 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1 ou 172.2, au paragraphe 173(2), aux articles 271, 272,  273 ou 279.011, aux paragraphes 279.02(2) ou 279.03(2), aux articles 280 ou 281 ou aux paragraphes 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2);

• Note marginale :2015, ch. 23, art. 6

  (2) L’alinéa 161(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Note marginale :2015, ch. 23, art. 33

56 L’alinéa 162.2(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

57 Le paragraphe 172(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2012, ch. 1, art. 23

58 L’alinéa 173(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 59 (1) Le passage du paragraphe 176(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Gêner ou arrêter un ministre du culte, ou lui faire violence

  • 176 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage du paragraphe 176(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

Note marginale :L.R., ch. 19 (3^e suppl.), art. 8

60 L’article 179 de la même loi est abrogé.

• 61 (1) Le passage du paragraphe 180(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Nuisance publique

  • 180 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet une nuisance publique, et par là, selon le cas :

• (2) Le passage du paragraphe 180(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

62 L’article 181 de la même loi est abrogé.

• 63 (1) Le passage de l’article 182 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Cadavres

  182 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage de l’article 182 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

63.1 Le sous-alinéa a)(xxxiv) de la définition de infraction à l’article 183 de la même loi est abrogé.

64 Le paragraphe 184(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 40, art. 4

65 Le paragraphe 184.5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 40, art. 9

66 L’article 188.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

67 Le paragraphe 191(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

68 Le paragraphe 193(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 40, art. 12

69 Le passage du paragraphe 193.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 69.1 (1) La définition de maison de débauche au paragraphe 197(1) de la même loi est abrogée.

• (2) La définition de maison de désordre, au paragraphe 197(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  maison de désordre

  maison de désordre Maison de pari ou maison de jeu. (disorderly house)

• 69.2 (1) Le paragraphe 199(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Mandat de perquisition

  • 199 (1) Le juge de paix qui est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction visée à l’article 201, 202, 203, 206 ou 207 se commet à quelque endroit situé dans son ressort, peut délivrer un mandat sous sa signature, autorisant un agent de la paix à entrer et perquisitionner dans cet endroit, de jour ou de nuit, et à y saisir toute chose qui peut constituer une preuve qu’une infraction visée à l’un de ces articles se commet à cet endroit, et à mettre sous garde toutes les personnes trouvées à cet endroit ou dans cet endroit, et requérant que ces personnes soient conduites et ces choses apportées devant lui ou devant un autre juge de paix compétent, afin qu’elles soient traitées selon la loi.

• (2) Le paragraphe 199(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Téléphones exempts de saisie

    (6) Le présent article et l’article 489 n’ont pas pour effet d’autoriser la saisie, la confiscation ou la destruction d’installations ou de matériel de téléphone, de télégraphe ou d’autre moyen de communication, qui peuvent servir à prouver qu’une infraction visée à l’article 201, 202, 203, 206 ou 207 a été commise ou qui peuvent avoir servi à la commettre et qui sont la propriété d’une personne qui assure un service de téléphone, de télégraphe ou autre service de communication offerts au public, ou qui font partie du service ou réseau de téléphone, de télégraphe ou autre service ou réseau de communication d’une telle personne.

70 Le paragraphe 201(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

71 Le passage du paragraphe 206(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

72 L’article 209 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

73 L’intertitre précédant l’article 210 et les articles 210 et 211 de la même loi sont abrogés.

Note marginale :2005, ch. 32, art. 11

74 L’alinéa 215(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2005, ch. 32, art. 12

75 L’alinéa 218b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

76 L’article 221 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

77 L’alinéa 229c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 40(2), ann. I, n^o 2; 1991, ch. 4, art. 1

78 L’article 230 de la même loi est abrogé.

79 L’article 237 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2016, ch. 3, art. 3

80 L’article 241.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2016, ch. 3, art. 3

81 Le paragraphe 241.4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

82 Les articles 242 et 243 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2016, ch. 3, art. 6

83 Le paragraphe 245(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2004, ch. 12, art. 6

• 84 (1) Le passage du paragraphe 247(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Trappes susceptibles de causer des lésions corporelles

  • 247 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention de causer la mort d’une personne, déterminée ou non, ou des lésions corporelles à une personne, déterminée ou non :

• Note marginale :2004, ch. 12, art. 6

  (2) Les paragraphes 247(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Lésions corporelles

    (2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Lieu infractionnel

    (3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) dans un lieu tenu ou utilisé en vue de la perpétration d’un autre acte criminel est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 36

85 Le paragraphe 249(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 36

• 86 (1) Le passage du paragraphe 251(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Bateau innavigable et aéronef en mauvais état

  • 251 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque accomplit une des actions ci-après, mettant ainsi en danger la vie d’une personne :

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 36

  (2) Le passage du paragraphe 251(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

Note marginale :1999, ch. 32, art. 1

87 Le paragraphe 252(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 36; 2008, ch. 6, par. 21(1) à (3)

88 Les paragraphes 255(1) à (2.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 36; 2008, ch. 6, par. 24(3)(F)

• 89 (1) Le passage de l’alinéa 258(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

  • c) lorsque des échantillons de l’haleine de l’accusé ont été prélevés conformément à un ordre donné en vertu du paragraphe 254(3), la preuve des résultats des analyses de ces échantillons fait foi de façon concluante, en l’absence de toute preuve tendant à démontrer le mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’alcootest approuvé, de l’alcoolémie de l’accusé tant au moment des analyses qu’à celui où l’infraction aurait été commise, cette alcoolémie correspondant aux résultats de ces analyses, lorsqu’ils sont identiques, ou au plus faible d’entre eux s’ils sont différents, si les conditions suivantes sont réunies :

• Note marginale :2008, ch. 6, par. 24(4)(A)

  (2) Le passage de l’alinéa 258(1)c) de la version anglaise de la même loi suivant le sous-alinéa (iv) est abrogé.

• Note marginale :2008, ch. 6, par. 24(5)

  (3) Le passage de l’alinéa 258(1)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • d) lorsqu’un échantillon de sang de l’accusé a été prélevé en vertu du paragraphe 254(3) ou de l’article 256 ou prélevé avec le consentement de l’accusé, la preuve du résultat de l’analyse de cet échantillon ainsi faite fait foi de façon concluante, en l’absence de toute preuve tendant à démontrer que l’analyse n’a pas été faite correctement, de l’alcoolémie de l’accusé tant au moment du prélèvement de l’échantillon qu’à celui où l’infraction aurait été commise, cette alcoolémie correspondant au résultat de l’analyse, ou, si plus d’un échantillon a été analysé, aux résultats des analyses, lorsqu’ils sont identiques, ou au plus faible d’entre eux s’ils sont différents, si les conditions suivantes sont réunies :

• Note marginale :2008, ch. 6, par. 24(5)(A)

  (4) Le passage de l’alinéa 258(1)d) de la version anglaise de la même loi suivant le sous-alinéa (v) est abrogé.

• 90 (1) Le passage de l’article 262 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Empêcher de sauver une vie

  262 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage de l’article 262 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

Note marginale :1997, ch. 16, art. 4

91 L’alinéa 264(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 44, par. 16(2)

92 L’alinéa 264.1(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 44, art. 17

• 93 (1) Le passage de l’article 267 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Agression armée ou infliction de lésions corporelles

  267 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas :

• (2) L’article 267 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • c) étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant.

Note marginale :1994, ch. 44, art. 18

94 L’alinéa 269b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 22, art. 9

95 L’alinéa 270.01(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2002, ch. 13, art. 11

96 L’alinéa 270.1(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

97 Le paragraphe 272(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 45, art. 3

98 L’alinéa 273.3(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2002, ch. 13, art. 12; 2014, ch. 25, al. 16a) et b)

99 Les articles 274 et 275 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2002, ch. 13, art. 13

100 Le passage du paragraphe 276(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2002, ch. 13, art. 14

101 L’article 277 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1998, ch. 9, art. 3; 2014, ch. 25, al. 17(2)a) et b)

102 L’alinéa 278.2(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 18, art. 14

103 L’alinéa 279(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2014, ch. 25, art. 19

104 Le paragraphe 279.02(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2014, ch. 25, art. 19

105 Le paragraphe 279.03(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

106 Le paragraphe 280(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

107 L’article 281 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2014, ch. 25, art. 20

108 Le passage de l’alinéa 286.1(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2014, ch. 25, art. 20

109 Le paragraphe 286.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2014, ch. 25, art. 20

110 L’alinéa 286.4b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2002, ch. 7, art. 141; 2015, ch. 3, art. 48

111 L’article 287 de la même loi est abrogé.

112 Le paragraphe 291(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

113 Le paragraphe 292(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

114 Le paragraphe 293(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2015, ch. 29, art. 9

115 Les articles 293.1 et 293.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 116 (1) Le passage de l’article 294 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Célébration du mariage sans autorisation

  294 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage de l’article 294 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

Note marginale :2015, ch. 29, art. 10

117 L’article 295 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

118 Les articles 300 et 301 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

119 Le paragraphe 302(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

120 Le paragraphe 318(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 14, art. 3

121 L’alinéa 333.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 44, par. 20(1)

• 122 (1) L’alinéa 334a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars, est coupable :

    • (i) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,

    • (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

• (2) Le passage du paragraphe 334(b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • b) si la valeur de ce qui est volé ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :

• Note marginale :1994, ch. 44, par. 20(2)

  (3) Le passage de l’alinéa 334b) de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est abrogé.

• 123 (1) Le passage du paragraphe 338(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques

  • 338 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans le consentement du propriétaire, selon le cas :

• (2) Le passage du paragraphe 338(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

• (3) Le paragraphe 338(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Vol de bestiaux

    (2) Quiconque commet un vol de bestiaux est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

124 Le paragraphe 339(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 125 (1) Le passage de l’article 340 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Destruction de titres

  340 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, à des fins frauduleuses, détruit, efface, cache ou oblitère :

• (2) Le passage de l’article 340 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

126 L’article 341 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 9, art. 1

127 L’alinéa 347(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

128 Le paragraphe 351(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

129 L’article 352 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 130 (1) Le passage du paragraphe 353(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Fait de vendre, etc. un passe-partout d’automobile

  • 353 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage du paragraphe 353(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

Note marginale :1994, ch. 44, par. 21(1)

• 131 (1) L’alinéa 355a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) si l’objet de l’infraction est un acte testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars, est coupable :

    • (i) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,

    • (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

• (2) Le passage de l’alinéa 355b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • b) si la valeur de l’objet de l’infraction ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :

• Note marginale :1994, ch. 44, par. 21(2)

  (3) Le passage de l’alinéa 355b) de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est abrogé.

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 50

132 L’article 357 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 44, par. 22(1)

• 133 (1) L’alinéa 362(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) si le bien obtenu est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est obtenu dépasse cinq mille dollars, est coupable :

    • (i) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,

    • (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

• (2) Le passage de l’alinéa 362(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • b) si la valeur de ce qui est obtenu ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :

• Note marginale :1994, ch. 44, par. 22(2)

  (3) Le passage de l’alinéa 362(2)b) de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est abrogé.

• (4) Le paragraphe 362(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Idem

    (3) Quiconque commet une infraction visée aux alinéas (1)b), c) ou d) est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• 134 (1) Le passage de l’article 363 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Obtention par fraude de la signature d’une valeur

  363 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention de frauder ou de léser une autre personne, par faux semblant, détermine ou induit une personne :

• (2) Le passage de l’article 363 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

• 135 (1) Le passage du paragraphe 377(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Documents endommagés

  • 377 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque illégalement, selon le cas :

• (2) Le passage du paragraphe 377(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa d) est abrogé.

• 136 (1) Le passage de l’article 378 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Infractions relatives aux registres

  378 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage de l’article 378 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

137 L’article 381 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2004, ch. 3, art. 4(F)

• 138 (1) Le passage de l’article 382 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Manipulations frauduleuses d’opérations boursières

  382 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, par l’intermédiaire des facilités d’une bourse de valeurs, d’un curb market ou d’une autre bourse, avec l’intention de créer une apparence fausse ou trompeuse de négociation publique active d’une valeur mobilière, ou avec l’intention de créer une apparence fausse ou trompeuse quant au prix courant d’une valeur mobilière, selon le cas :

• Note marginale :2004, ch. 3, art. 4(A)

  (2) Le passage de l’article 382 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

Note marginale :2004, ch. 3, art. 5

139 Le passage du paragraphe 382.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 140 (1) Le passage du paragraphe 383(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Agiotage sur les actions ou marchandises

  • 383 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans le dessein de réaliser un gain ou profit par la hausse ou la baisse des actions d’une compagnie ou entreprise constituée ou non en personne morale, soit au Canada, soit à l’étranger, ou d’effets, de denrées ou de marchandises, selon le cas :

• (2) Le passage du paragraphe 383(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  This section does not apply if a broker, on behalf of a purchaser, receives delivery, even if the broker retains or pledges what is delivered as security for the advance of the purchase money or any part of it.

141 L’article 384 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 142 (1) Le passage du paragraphe 385(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Cacher frauduleusement des titres

  • 385 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant vendeur ou débiteur hypothécaire d’un bien ou d’un droit incorporel ou d’une chose possessoire, un avocat ou notaire ou un mandataire d’un tel vendeur ou débiteur hypothécaire, et ayant reçu formellement une demande écrite de fournir un résumé de titre par l’acquéreur ou par le créancier hypothécaire, ou au nom de l’acquéreur ou du créancier hypothécaire, avant que l’achat ou l’hypothèque soit complété, selon le cas :

• (2) L’alinéa 385(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (a) with intent to defraud and for the purpose of inducing the purchaser, mortgagee or hypothecary creditor to accept the title offered or produced to them, conceals from them any settlement, deed, will or other instrument or act material to the title, or any encumbrance on the title, or

• (3) Le passage du paragraphe 385(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

• 143 (1) Le passage de l’article 386 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Enregistrement frauduleux de titre

  386 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, en qualité de commettant ou de mandataire, dans une procédure pour enregistrer le titre d’un bien immeuble ou réel ou dans une opération relative à un bien immeuble ou réel qui est enregistré ou dont l’enregistrement est projeté, sciemment et avec l’intention de tromper, selon le cas :

• (2) Le passage de l’article 386 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

144 L’article 387 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 145 (1) Le passage de l’article 388 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Reçu destiné à tromper

  388 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sciemment, selon le cas :

• (2) Le passage de l’article 388 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

• 146 (1) Le passage du paragraphe 389(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Aliénation frauduleuse de marchandises sur lesquelles on a avancé de l’argent

  • 389 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage du paragraphe 389(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

147 L’article 390 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 148 (1) Le passage de l’article 392 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers

  392 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage de l’article 392 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

• 149 (1) Le passage du paragraphe 393(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Fraude en matière de prix de passage, etc.

  • 393 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant chargé de percevoir un prix de passage, un péage, un billet ou un droit d’entrée, intentionnellement :

• (2) Le passage du paragraphe 393(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

• (3) Le passage du paragraphe 393(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Idem

    (2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque donne ou offre à une personne chargée de percevoir un prix de passage, un péage, un billet ou un droit d’entrée, une contrepartie valable :

• (4) Le passage du paragraphe 393(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

Note marginale :1999, ch. 5, art. 10

150 Le paragraphe 394(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 5, art. 10

151 Le paragraphe 394.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

152 L’article 395 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

• 153 (1) Le passage du paragraphe 396(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Infractions relatives aux mines

  • 396 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage du paragraphe 396(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

• 154 (1) Le passage du paragraphe 397(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Livres et documents

  • 397 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention de frauder, selon le cas :

• (2) Le passage du paragraphe 397(1) de la version anglaise de la même loi suivant le passage précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • (a) destroys, mutilates, alters, falsifies or makes a false entry in a book, paper, writing, valuable security or document, or

  • (b) omits a material particular from, or alters a material particular in, a book, paper, writing, valuable security or document.

• (3) Le paragraphe 397(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Pour frauder ses créanciers

    (2) Quiconque, avec l’intention de frauder ses créanciers, contribue à l’accomplissement d’une infraction visée au paragraphe (1) est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• 155 (1) Le passage de l’article 399 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Faux relevé fourni par un fonctionnaire public

  399 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant chargé de la réception, garde ou gestion de quelque partie des revenus publics, fournit sciemment un faux état ou relevé :

• (2) Le passage de l’article 399 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

• 156 (1) Le passage du paragraphe 400(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Faux prospectus, etc.

  • 400 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque fait, met en circulation ou publie un prospectus, état ou compte, soit écrit, soit oral, qu’il sait être faux en quelque point essentiel, avec l’intention, selon le cas :

• (2) Le passage du paragraphe 400(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

• 157 (1) L’article 405 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Reconnaissance d’un instrument sous un faux nom

  405 Quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge ou une autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution, une confession de jugement, un consentement à jugement, un jugement ou un acte est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• (2) Le passage de l’article 405 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Reconnaissance d’un document sous un faux nom

  405 Quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge ou une autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement, une promesse, une ordonnance de mise en liberté, une confession de jugement, un consentement à jugement, un jugement ou un acte est coupable :

• 158 (1) Le passage du paragraphe 417(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Application ou enlèvement de marques sans autorisation

  • 417 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage du paragraphe 417(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

Note marginale :2001, ch. 32, art. 10

159 L’alinéa 423(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 41, art. 11

160 Les articles 424 et 424.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 56

161 Le paragraphe 426(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 41, art. 12

• 162 (1) L’alinéa 430(4.1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• Note marginale :2014, ch. 9, art. 1

  (2) L’alinéa 430(4.11)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) si l’infraction est poursuivie par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.

Note marginale :1990, ch. 15, art. 1

163 Le paragraphe 435(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1990, ch. 15, art. 1

164 Le paragraphe 436(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1990, ch. 15, art. 1

165 L’article 436.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 166 (1) Le passage du paragraphe 438(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Entrave au sauvetage d’un navire naufragé

  • 438 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque intentionnellement empêche ou entrave, ou intentionnellement cherche à empêcher ou à entraver :

• (2) Le passage du paragraphe 438(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

167 Le paragraphe 439(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

168 Les articles 440 et 441 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 169 (1) Le passage du paragraphe 443(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Déplacer des bornes internationales, etc.

  • 443 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque intentionnellement abat, maquille, change ou enlève :

• (2) Le passage du paragraphe 443(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

Note marginale :2008, ch. 12, art. 1

170 L’alinéa 445(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2015, ch. 34, art. 3

171 L’alinéa 445.01(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2008, ch. 12, art. 1

172 L’alinéa 445.1(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2008, ch. 12, art. 1

173 L’alinéa 446(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2008, ch. 12, art. 1

174 L’alinéa 447(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

175 L’article 451 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 176 (1) Le passage de l’article 453 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Pièce mise en circulation

  453 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention de frauder, met sciemment en circulation :

• (2) Le passage de l’article 453 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

• 177 (1) Le passage du paragraphe 460(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Faire le commerce de la monnaie contrefaite, etc.

  • 460 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage du paragraphe 460(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

Note marginale :L.R., ch. 50 (4^e suppl.), art. 1

178 Les alinéas 462.2a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 32, par. 12(7); 2005, ch. 44, par. 1(2); 2010, ch. 14, art. 7

179 Les paragraphes 462.3(3) et (4) de la même loi sont abrogés.

Note marginale :L.R., ch. 42 (4^e suppl.), art. 2; 1997, ch. 18, art. 29

180 Les paragraphes 462.32(2.1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 18, par. 30(3)

181 Le paragraphe 462.33(3.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 18, par. 31(1)

• 182 (1) Le sous-alinéa 462.34(4)c)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) à une personne d’utiliser ces biens dans le cadre d’une promesse ou d’une ordonnance de mise en liberté,

• Note marginale :L.R., ch. 42 (4^e suppl.), art. 2

  (2) Le paragraphe 462.34(8) de la même loi est abrogé.

Note marginale :1998, ch. 35, art. 121

183 L’alinéa 465(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 32, art. 27

184 Le paragraphe 467.11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 32, art. 28; 2014, ch. 17, art. 11

185 L’article 467.2 de la même loi est abrogé.

Note marginale :2002, ch. 13, par. 17(1)

• 186 (1) Le passage du paragraphe 482(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Pouvoir d’établir des règles

    (2) Chacun des tribunaux ci-après peut établir des règles de cour compatibles avec la présente loi et toute autre loi fédérale, lesquelles règles s’appliquent à toute poursuite ou procédure — notamment une enquête préliminaire ou une procédure au sens de la partie XXVII —, à toute action ou à tout appel de la compétence de ce tribunal qui est intenté à l’égard de toute matière de nature pénale, découle de la poursuite, la procédure, l’action ou l’appel ou s’y rattache :

• (2) Le paragraphe 482(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Publication

    (4) Ces règles de cour doivent être publiées ou autrement rendues accessibles au public.

Note marginale :2002, ch. 13, art. 18

• 187 (1) Le paragraphe 482.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Application des articles 512 et 512.3

    (4) Les articles 512 et 512.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux mesures visées au paragraphe (3).

• Note marginale :2002, ch. 13, art. 18

  (2) Les paragraphes 482.1(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Application des paragraphes 482(4) et (5)

    (5) Les paragraphes 482(4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux règles établies en vertu du paragraphe (1).

Note marginale :2002, ch. 13, art. 19

188 Le paragraphe 485(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 3, art. 4; 2012, ch. 1, art. 28; 2014, ch. 25, art. 21

189 Le paragraphe 486(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 3, art. 5; 2012, ch. 1, art. 29; 2014, ch. 25, par. 22(1)

190 Le sous-alinéa 486.4(1)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2008, ch. 18, par. 11(1)

• 191 (1) Le paragraphe 487(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exécution au Canada

    (2) Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada. Le fonctionnaire public qui y est nommé ou tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.

• Note marginale :2008, ch. 18, par. 11(2)

  (2) Le paragraphe 487(4) de la même loi est abrogé.

Note marginale :1993, ch. 40, art. 15

192 Le paragraphe 487.01(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2014, ch. 31, art. 20

193 Le paragraphe 487.019(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2014, ch. 31, art. 20

194 L’article 487.0198 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2014, ch. 31, art. 20

195 L’article 487.02 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 22, art. 7; 2008, ch. 18, art. 12;

196 L’article 487.03 de la même loi est abrogé.

• 196.1 (1) Le sous-alinéa c)(i) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (i) paragraphe 52(1) (sabotage),

  • (i.001) paragraphe 57(3) (possession d’un passeport faux),

  • (i.002) article 62 (infractions relatives aux forces militaires),

  • (i.003) paragraphe 65(2) (émeute — dissimulation d’identité),

  • (i.004) paragraphe 70(3) (contravention d’un décret du gouverneur en conseil),

  • (i.005) paragraphe 82(1) (possession de substance explosive sans excuse légitime),

  • (i.006) paragraphe 121(1) (fraudes envers le gouvernement),

  • (i.007) paragraphe 121(2) (entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale),

  • (i.008) article 122 (abus de confiance par un fonctionnaire public),

  • (i.009) paragraphe 123(1) (actes de corruption dans les affaires municipales),

  • (i.01) paragraphe 123(2) (influencer un fonctionnaire municipal),

  • (i.011) article 124 (achat ou vente d’une charge),

  • (i.012) article 125 (influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce),

  • (i.013) paragraphe 139(2) (entrave à la justice),

  • (i.014) article 142 (acceptation vénale d’une récompense pour le recouvrement d’effets),

  • (i.015) article 144 (bris de prison),

  • (i.016) article 145 (s’évader ou être en liberté sans excuse),

• (2) Le sous-alinéa c)(iv) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (iv) article 182 (outrage, indécence, indignité, etc. envers un cadavre),

  • (iv.1) article 184 (interception de communications privées),

  • (iv.2) article 184.5 (interception de communications radiotéléphoniques),

  • (iv.3) article 221 (causer des lésions corporelles par négligence criminelle),

  • (iv.4) article 237 (infanticide),

  • (iv.5) article 242 (négligence à se procurer de l’aide lors de la naissance d’un enfant),

  • (iv.6) paragraphe 247(1) (trappes susceptibles de causer des lésions corporelles),

  • (iv.7) paragraphe 247(2) (trappes ayant causé des lésions corporelles),

  • (iv.8) paragraphe 247(3) (trappes dans un lieu tenu ou utilisé en vue de la perpétration d’un autre acte criminel),

  • (iv.9) article 262 (empêcher de sauver une vie),

• (3) L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii), de ce qui suit :

  • (viii.01) article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans),

  • (viii.02) article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans),

• (4) L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii.1), de ce qui suit :

  • (viii.11) article 291 (bigamie),

  • (viii.12) article 292 (mariage feint),

  • (viii.13) article 293 (polygamie),

  • (viii.14) article 293.1 (mariage forcé),

  • (viii.15) article 293.2 (mariage de personnes de moins de seize ans),

  • (viii.16) article 300 (libelle délibérément faux),

  • (viii.17) article 302 (extorsion par libelle),

• (5) L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii.2), de ce qui suit :

  • (viii.21) alinéa 334a) (vol — bien de plus de 5 000 $ ou titre testamentaire),

  • (viii.22) article 338 (prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques,

  • (viii.23) paragraphe 339(1) (prise de possession, etc. de bois en dérive),

  • (viii.24) article 340 (destruction de titres),

• (6) L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (x), de ce qui suit :

  • (x.1) paragraphe 351(2) (déguisement dans un dessein criminel),

  • (x.11) alinéa 355a) (possession de biens criminellement obtenus — bien de plus de 5 000 $ ou titre testamentaire),

  • (x.12) article 357 (apporter au Canada des objets criminellement obtenus),

  • (x.13) alinéa 362(2)a) (escroquerie, dépassant 5 000 $ ou instrument testamentaire),

  • (x.14) paragraphe 362(3) (obtention par fraude d’un crédit, etc.),

  • (x.15) article 363 (obtention par fraude de la signature d’une valeur),

  • (x.16) paragraphe 377(1) (endommager des documents),

  • (x.17) article 378 (infractions relatives aux registres),

  • (x.18) article 382 (manipulations frauduleuses d’opérations boursières),

  • (x.19) paragraphe 382.1(1) (délit d’initié),

  • (x.2) article 383 (agiotage sur les actions ou marchandises),

  • (x.21) article 384 (courtier réduisant le nombre d’actions en vendant pour son propre compte),

  • (x.22) article 386 (enregistrement frauduleux de titre),

  • (x.23) article 394 (fraudes relatives aux minéraux précieux),

  • (x.24) article 394.1 (possession de minéraux précieux volés ou obtenus illégalement),

  • (x.25) article 396 (infractions relatives aux mines),

  • (x.26) article 397 (livres et documents),

  • (x.27) article 399 (faux relevé fourni par un fonctionnaire public),

  • (x.28) article 400 (faux prospectus, etc.),

  • (x.29) article 405 (reconnaissance d’un instrument sous un faux nom),

• (7) L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xi), de ce qui suit :

  • (xi.1) section 424 (menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale),

  • (xi.11) article 424.1 (menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé),

  • (xi.12) article 426 (commissions secrètes),

  • (xi.13) article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse),

  • (xi.14) article 436 (incendie criminel par négligence),

  • (xi.15) article 436.1 (possession de matières incendiaires),

  • (xi.16) paragraphe 438(1) (entrave au sauvetage d’un navire naufragé),

  • (xi.17) paragraphe 439(2) (dérangement des signaux de marine),

  • (xi.18) article 441 (occupant qui détériore un bâtiment),

  • (xi.19) article 443 (déplacer des bornes internationales, etc.),

  • (xi.2) article 451 (possession de limailles, etc.),

  • (xi.21) article 460 (faire le commerce de la monnaie contrefaite, etc.),

  • (xi.22) sous-alinéas 465(1)b)(i) et (ii) (complot de poursuivre),

  • (xi.23) article 753.3 (défaut de se conformer à une surveillance de longue durée);

197 L’article 487.05 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Note marginale :2005, ch. 25, art. 4; 2007, ch. 22, art. 3

198 L’alinéa 487.053(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 22, par. 11(2)

199 Le paragraphe 487.055(3.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1998, ch. 37, par. 21(2)

200 L’alinéa 487.08(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 18, art. 45

201 Le paragraphe 487.092(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2004, ch. 10, art. 20

202 Le sous-alinéa b)(iii) de la définition de infraction désignée, au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est abrogé.

Note marginale :2010, ch. 17, art. 5

203 L’alinéa 490.012(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 17, par. 21(1)

204 L’alinéa 490.031(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 17, art. 22

205 L’alinéa 490.0311b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 23, art. 15

206 Le paragraphe 490.8(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

207 L’article 492.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

208 L’article 492.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 44, art. 39

• 209 (1) Les définitions de citation à comparaître, engagement, fonctionnaire responsable, promesse, promesse de comparaître et sommation, à l’article 493 de la même loi, sont abrogées.

• (2) L’alinéa a) de la définition de prévenu, à l’article 493 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) d’une personne à laquelle un agent de la paix a délivré une citation à comparaître en vertu de l’article 497;

210 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 493, de ce qui suit :

211 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 495, de ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 25, art. 3

212 Les articles 496 et 497 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 25, par. 4(1) et art. 30

• 213 (1) Le paragraphe 498(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Mise en liberté — arrestation sans mandat

  • 498 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), lorsqu’une personne a été arrêtée sans mandat pour une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 et n’a pas été conduite devant un juge de paix ni mise en liberté en vertu d’une autre disposition de la présente partie, un agent de la paix doit, dès que cela est matériellement possible, la mettre en liberté si, selon le cas :

    • a) il a l’intention d’obliger cette personne à comparaître par voie de sommation;

    • b) il a délivré à cette personne une citation à comparaître;

    • c) cette personne lui a remis une promesse.

  • Note marginale :Personne livrée à un agent de la paix ou confiée à sa garde

    (1.01) Le paragraphe (1) s’applique également à l’égard d’une personne qui a été arrêtée sans mandat et livrée à un agent de la paix en conformité avec le paragraphe 494(3) ou confiée à sa garde en conformité avec le paragraphe 163.5(3) de la Loi sur les douanes, qui est détenue pour toute infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 et qui n’a pas été conduite devant un juge de paix ni mise en liberté en vertu d’une autre disposition de la présente partie.

• Note marginale :1999, ch. 25, par. 4(1)

  (2) Le passage du paragraphe 498(1.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (1.1) L’agent de la paix ne met pas la personne en liberté s’il a des motifs raisonnables de croire :

• (3) Le paragraphe 498(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Cas où les paragraphes (1) et (1.01) ne s’appliquent pas

    (2) Les paragraphes (1) et (1.01) ne s’appliquent pas à l’égard d’une personne qui a été arrêtée sans mandat par un agent de la paix pour une infraction visée au paragraphe 503(3).

• Note marginale :1999, ch. 25, par. 4(2)

  (4) Le passage du paragraphe 498(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Conséquences du fait de ne pas mettre une personne en liberté

    (3) L’agent de la paix qui a arrêté une personne sans mandat pour une infraction visée au paragraphe (1) ou à qui est confiée la garde d’une personne arrêtée sans mandat pour une telle infraction et qui ne met pas cette personne en liberté dès que cela est matériellement possible de la manière visée à ce paragraphe est réputé agir légalement et dans l’exercice de ses fonctions à l’égard :

• Note marginale :1997, ch. 18, par. 52(3)

  (5) L’alinéa 498(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) de toutes autres procédures, à moins qu’il n’y soit allégué et établi par la personne qui fait cette allégation que l’agent de la paix ne s’est pas conformé aux exigences du paragraphe (1).

Note marginale :1994, ch. 44, art. 40; 1997, ch. 18, art. 53; 1999, ch. 25, art. 5

214 L’article 499 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale : L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 76(2); 1992, ch. 47, art. 69; 1994, ch. 44, art. 41; 1996, ch. 7, art. 38; 1997, ch. 18, art. 54; 1999, ch. 25, art. 6; 2008, ch. 18, art. 15

215 Les articles 500 à 502 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

216 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 503, de ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 44, art. 42; 1997, ch. 18, par. 55(1) et (2); 1998, ch. 7, art. 3; 1999, ch. 25, art. 7

• 217 (1) Les paragraphes 503(1) à (2.3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Prévenu conduit devant un juge de paix

  • 503 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’agent de la paix qui arrête une personne avec ou sans mandat et qui ne la met pas en liberté en vertu de toute autre disposition de la présente partie la fait conduire devant un juge de paix, conformément aux alinéas ci-après, pour qu’elle soit traitée selon la loi :

    • a) si un juge de paix est disponible dans un délai de vingt-quatre heures après son arrestation, elle est conduite devant un juge de paix sans retard injustifié et, dans tous les cas, au plus tard dans ce délai;

    • b) si un juge de paix n’est pas disponible dans un délai de vingt-quatre heures après son arrestation, elle est conduite devant un juge de paix le plus tôt possible.

  • Note marginale :Réévaluation de la détention

    (1.1) L’agent de la paix qui, avant l’expiration du délai prévu aux alinéas (1)a) ou b), est convaincu que la continuation de la détention de la personne sous garde pour avoir commis une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 n’est plus nécessaire la met en liberté si, selon le cas :

    • a) il délivre à cette personne une citation à comparaître;

    • b) cette personne lui remet une promesse.

  • Note marginale :Personne livrée à un agent de la paix ou confiée à sa garde

    (2) Les paragraphes (1) et (1.1) s’appliquent également à l’égard de la personne qui est livrée à un agent de la paix en conformité avec le paragraphe 494(3) ou confiée à sa garde en conformité avec le paragraphe 163.5(3) de la Loi sur les douanes, le délai de vingt-quatre heures visé aux alinéas (1)a) et b) commençant à courir après qu’elle ait été livrée à l’agent de la paix.

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 77

  (2) L’alinéa 503(3.1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (a) without conditions; or

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 77; 1997, ch. 18, par. 55(4)

  (3) L’alinéa 503(3.1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) soit mise en liberté conformément à une ordonnance de mise en liberté assortie des conditions visées aux alinéas 515(2)a) à e) que le juge de paix estime indiquées et auxquelles le poursuivant consent.

• (4) Le paragraphe 503(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Mise en liberté d’une personne sur le point de commettre un acte criminel

    (4) L’agent de la paix ayant la garde d’une personne qui a été arrêtée sans mandat en tant que personne sur le point de commettre un acte criminel la met en liberté dès que cela est matériellement possible à compter du moment où il est convaincu que la continuation de sa détention n’est plus nécessaire pour empêcher qu’elle commette un acte criminel.

• (5) Le passage du paragraphe 503(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Conséquences de ne pas mettre une personne en liberté

    (5) Malgré le paragraphe (4), l’agent de la paix qui a la garde d’une personne visée à ce paragraphe et qui ne la met pas en liberté avant l’expiration du délai prescrit aux alinéas (1)a) ou b) pour la conduire devant le juge de paix est réputé agir légalement et dans l’exercice de ses fonctions pour les besoins :

• (6) L’alinéa 503(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) de toutes autres procédures, à moins qu’il n’y soit allégué et établi par la personne qui fait cette allégation que l’agent de la paix ne s’est pas conformé aux exigences du paragraphe (4).

218 L’article 505 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 44, art. 43

219 Les paragraphes 507(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 79

220 Les alinéas 508(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

221 Le paragraphe 509(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 47, art. 72; 1996, ch. 7, art. 38

222 L’article 510 de la même loi est abrogé.

Note marginale :1997, ch. 18, par. 58(1)

• 223 (1) L’alinéa 512(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) une citation à comparaître ou une promesse ont été confirmées ou annulées en vertu du paragraphe 508(1);

• (2) L’alinéa 512(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) le prévenu a été mis en liberté sans condition ou avec l’intention de l’obliger à comparaître par voie de sommation.

• Note marginale :1997, ch. 18, par. 58(2)

  (3) L’alinéa 512(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) une citation à comparaître ou une promesse ont été confirmées en vertu du paragraphe 508(1), et le prévenu omet d’être présent au tribunal en conformité avec la citation ou la promesse pour être traité selon la loi;

224 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 512, de ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 83(1) et (2), art. 186, ann. IV, n^o 7

• 225 (1) Les paragraphes 515(1) à (2.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Ordonnance de mise en liberté sans conditions

  • 515 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 est conduit devant un juge de paix, celui-ci, sauf si un plaidoyer de culpabilité du prévenu est accepté, rend une ordonnance de mise en liberté sans conditions à l’égard de cette infraction, à moins que le poursuivant, ayant eu la possibilité de le faire, ne fasse valoir à l’égard de cette infraction des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde ou des motifs justifiant de rendre une ordonnance aux termes de toute autre disposition du présent article.

  • Note marginale :Ordonnance de mise en liberté avec conditions

    (2) Le juge de paix qui ne rend pas d’ordonnance en vertu du paragraphe (1) rend, à moins que le poursuivant ne fasse valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde, une ordonnance de mise en liberté assortie de toute condition visée au paragraphe (4) qu’il fixe et, selon le cas :

    • a) d’une indication que l’ordonnance ne contient aucune forme d’obligation financière;

    • b) de l’engagement de la part du prévenu à verser la somme d’argent indiquée en cas de non-respect d’une condition de l’ordonnance;

    • c) de l’obligation d’avoir une ou plusieurs cautions, avec ou sans engagement de la part du prévenu à verser la somme d’argent indiquée en cas de non-respect d’une condition de l’ordonnance;

    • d) de l’obligation de déposer la somme d’argent ou autre valeur indiquées, avec ou sans engagement de la part du prévenu à verser la somme d’argent indiquée en cas de non-respect d’une condition de l’ordonnance;

    • e) dans le cas où le prévenu ne réside pas ordinairement dans la province où il est sous garde ou dans un rayon de deux cents kilomètres du lieu où il est sous garde, de l’obligation de déposer la somme d’argent ou autre valeur indiquées, avec ou sans caution ainsi qu’avec ou sans engagement de la part du prévenu à verser la somme d’argent indiquée en cas de non-respect d’une condition de l’ordonnance.

  • Note marginale :Imposition des formes les moins sévères de mise en liberté

    (2.01) Le juge de paix ne peut rendre une ordonnance assortie des conditions visées à l’un des alinéas (2)b) à e) que si le poursuivant démontre qu’une ordonnance assortie des conditions visées aux alinéas qui le précèdent et qui présentent une forme moins sévère de mise en liberté serait inadéquate.

  • Note marginale :Gage préféré au dépôt

    (2.02) Le juge de paix préfère l’obligation de s’engager à verser une somme d’argent à celle du dépôt d’une somme d’argent si le prévenu ou, le cas échéant, la caution possèdent des biens recouvrables par des moyens raisonnables.

  • Note marginale :Recours limité à la caution

    (2.03) Il est entendu qu’avant de rendre une ordonnance prévoyant l’obligation, pour le prévenu, d’avoir une caution, le juge de paix doit être convaincu que cette forme de mise en liberté est la moins sévère possible pour le prévenu dans les circonstances.

  • Note marginale :Pouvoir judiciaire à l’égard des cautions

    (2.1) Le juge, le juge de paix ou le tribunal qui, en vertu du paragraphe (2) ou de toute autre disposition de la présente loi, rend une ordonnance de mise en liberté avec cautions, peut, dans l’ordonnance, nommer certaines personnes à titre de cautions.

• Note marginale :1997, ch. 18, par. 59(1)

  (2) Les paragraphes 515(2.2) et (2.3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Comparution du prévenu

    (2.2) Le prévenu tenu par la présente loi de comparaître en vue de la mise en liberté provisoire le fait en personne, mais, si le juge de paix estime l’un ou l’autre de ces moyens satisfaisants, il peut permettre au prévenu de comparaître par vidéoconférence ou, sous réserve du paragraphe (2.3), par audioconférence.

  • Note marginale :Consentement pour audioconférence

    (2.3) S’il est impossible au prévenu de comparaître par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence et que des témoignages doivent être rendus lors de la comparution, le consentement du poursuivant et du prévenu est nécessaire pour que ce dernier puisse comparaître par audioconférence.

• Note marginale :1999, ch. 25, par. 8(1) et (2)

  (3) Les paragraphes 515(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Facteurs à considérer

    (3) Dans toute ordonnance rendue au titre du présent article, le juge de paix tient compte de tout facteur pertinent notamment :

    • a) le fait que le prévenu est accusé ou non d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime;

    • b) le fait qu’il a antérieurement été condamné ou non pour une infraction criminelle.

  • Note marginale :Conditions autorisées

    (4) Le juge de paix peut exiger, comme conditions pour l’application du paragraphe (2), que le prévenu fasse celle ou celles des choses ci-après que précise l’ordonnance :

    • a) se présenter, aux moments indiqués, à l’agent de la paix ou à la personne nommés;

    • b) demeurer dans le ressort de la juridiction précisée;

    • c) aviser l’agent de la paix ou la personne nommés de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;

    • d) sauf en conformité avec les conditions prévues et qu’il estime nécessaires, s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — nommée;

    • e) sauf en conformité avec les conditions prévues et qu’il estime nécessaires, s’abstenir d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique précisé;

    • f) remettre tous ses passeports selon ce que prévoit l’ordonnance;

    • g) observer toute autre condition indiquée que le juge de paix estime nécessaire pour assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction;

    • h) observer toute autre condition raisonnable précisée, que le juge de paix estime indiquée.

• Note marginale :1999, ch. 25, par. 8(4)

  (4) L’alinéa 515(4.2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) sauf en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le juge de paix estime nécessaires, s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — qui y est nommée;

  • a.1) sauf en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le juge de paix estime nécessaires, s’abstenir d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique qui y est précisé;

• Note marginale :2001, ch. 41, par. 19(4)

  (5) Les sous-alinéas 515(6)a)(iv) et (v) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (iv) that is an offence under subsection 16(1) or (2), 17(1), 19(1), 20(1) or 22(1) of the Security of Information Act,

  • (v) that is an offence under subsection 21(1) or 22(1) or section 23 of the Security of Information Act committed in relation to an offence referred to in subparagraph (iv),

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 83(3)

  (6) L’alinéa 515(6)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b.1) soit d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace prétendus de violence contre son partenaire intime, s’il a été auparavant condamné pour une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime;

  • c) soit d’une infraction visée à l’un des paragraphes 145(2) à (5) et qu’il aurait commise après qu’il a été mis en liberté relativement à une autre infraction prévue à la présente partie ou aux articles 679, 680 ou 816;

• Note marginale :1993, ch. 45, par. 8(3)

  (7) Les paragraphes 515(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Ordonnance de mise en liberté

    (7) S’agissant du prévenu visé au paragraphe (6) qui fait valoir l’absence de fondement de sa détention sous garde, le juge de paix rend une ordonnance de mise en liberté en vertu du présent article; s’agissant d’un prévenu qui était déjà en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté, le juge de paix peut assortir la nouvelle ordonnance des conditions supplémentaires visées aux paragraphes (4) à (4.2) qu’il estime indiquées.

Note marginale :1997, ch. 18, art. 60

226 L’article 515.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

227 L’article 516 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 85

• 228 (1) Le passage du paragraphe 519(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Mise en liberté du prévenu

  • 519 (1) Lorsqu’un juge de paix rend une ordonnance de mise en liberté en vertu de l’article 515 :

• (2) Le paragraphe 519(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • c) toute condition de l’ordonnance exigeant que le prévenu, sauf en conformité avec les conditions prévues, s’abstienne de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — nommée dans l’ordonnance prend effet immédiatement, que le prévenu ait ou non été mis en liberté.

229 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 519, de ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 3, art. 31

230 Le paragraphe 520(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 3, art. 32

231 Le paragraphe 521(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 25, art. 10

232 Le paragraphe 522(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 89(1)

• 233 (1) Le passage du paragraphe 523(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Période de validité de la citation à comparaître, etc.

  • 523 (1) Lorsqu’un prévenu, à l’égard d’une infraction dont il est inculpé, n’a pas été mis sous garde ou a été mis en liberté en vertu d’une disposition de la présente partie, la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté le visant demeure en vigueur selon ses termes et s’applique à l’égard d’une nouvelle dénonciation lui imputant la même infraction ou une infraction incluse reçue après la délivrance de la sommation ou la citation à comparaître ou la remise de la promesse ou après que l’ordonnance de mise en liberté a été rendue :

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 89(3); 2011, ch. 16, par. 2(1)

  (2) Les paragraphes 523(1.1) et (1.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Lorsqu’une nouvelle dénonciation impute la même infraction

    (1.1) Lorsqu’un prévenu a été inculpé d’une infraction et qu’une nouvelle dénonciation, imputant la même infraction ou une infraction incluse, est reçue alors qu’il était visé par une ordonnance de détention, une ordonnance de mise en liberté, une sommation, une citation à comparaître ou une promesse, les articles 507 ou 508 ne s’appliquent pas à l’égard de la nouvelle dénonciation, et l’ordonnance de détention ou l’ordonnance de mise en liberté du prévenu ainsi que la sommation, la citation à comparaître ou la promesse s’appliquent à la nouvelle dénonciation.

  • Note marginale :Acte d’accusation imputant la même infraction

    (1.2) Lorsqu’un prévenu a été inculpé d’une infraction et qu’un acte d’accusation, lui imputant la même infraction ou une infraction incluse, est présenté en vertu de l’article 577 alors qu’il était visé par une ordonnance de détention, une ordonnance de mise en liberté, une sommation, une citation à comparaître ou une promesse, l’ordonnance de détention ou l’ordonnance de mise en liberté du prévenu ainsi que la sommation, la citation à comparaître ou la promesse s’appliquent à l’acte d’accusation.

Note marginale :1999, ch. 3, art. 33

234 L’article 524 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 90(1); 1997, ch. 18, art. 61

• 235 (1) Le paragraphe 525(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Délai de présentation d’une demande à un juge

  • 525 (1) La personne ayant la garde d’un prévenu qui a été inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, dont la détention sous garde n’est pas requise relativement à une autre affaire et qui est détenu sous garde en attendant son procès pour cette infraction doit, si le procès n’est pas commencé dans le délai ci-après, dès l’expiration de ce délai, demander à un juge ayant juridiction à l’endroit où le prévenu est sous garde de fixer une date pour une audition en vue de déterminer s’il devrait être mis en liberté ou non :

    • a) soit dans les quatre-vingt-dix jours à partir de la date où il a été conduit devant un juge de paix en vertu de l’article 503;

    • b) soit, lorsqu’une ordonnance enjoignant de le détenir sous garde a été rendue en vertu de l’article 521, du sous-alinéa 523.1(3)b)(ii) ou de l’article 524 ou qu’il a été statué sur la demande de révision visée à l’article 520, dans les quatre-vingt-dix jours à partir de la date de la mise sous garde ou, si elle est postérieure, la date de la décision.

  • Note marginale :Renonciation au droit à une audition

    (1.1) Toutefois, la personne ayant la garde du prévenu n’est pas tenue de présenter la demande si le prévenu a renoncé par écrit à son droit à une audition et si le juge a reçu la renonciation avant l’expiration des quatre-vingt-dix jours visés au paragraphe (1).

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 90(3); 1994, ch. 44, art. 49

  (2) Les paragraphes 525(3) à (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Annulation de l’audition

    (3) Le juge peut annuler l’audition s’il reçoit avant celle-ci la renonciation du prévenu.

  • Note marginale :Examen de la progression de l’affaire

    (4) Lors de l’audition visée au paragraphe (1), le juge prend en considération le fait que le poursuivant ou le prévenu a été responsable ou non de tout délai et, s’il est préoccupé par la lenteur du déroulement de l’affaire et redoute que des délais déraisonnables pourraient en résulter, il peut, selon le cas :

    • a) donner des instructions pour hâter le déroulement de l’affaire;

    • b) exiger une nouvelle audition au titre du présent article dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou dans tout autre délai qu’il estime indiqué dans les circonstances.

  • Note marginale :Ordonnance de mise en liberté

    (5) Si, à la suite de l’audition, le juge n’est pas convaincu que la continuation de la détention du prévenu sous garde est justifiée aux termes du paragraphe 515(10), il rend l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515.

  • Note marginale :Dispositions applicables aux procédures

    (6) Les articles 495.1, 512.3, 517 à 519 et 524 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement à toutes procédures engagées en vertu du présent article.

  • Note marginale :Définition de juge dans la province de Québec

    (7) Au présent article, juge s’entend, dans la province de Québec :

    • a) dans le cas où l’ordonnance enjoignant la détention sous garde du prévenu a été rendue par un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province de Québec, au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme à l’article 493;

    • b) dans tout autre cas, d’un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de cette province, d’un juge de la Cour du Québec ou de trois juges de la Cour du Québec.

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 91

236 L’article 526 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 94 et 203; 1999, ch. 3, art. 34; 2008, ch. 18, par. 18(1)

237 Les paragraphes 530(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2002, ch. 13, art. 24

238 L’article 535 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2002, ch. 13, par. 25(1)

• 239 (1) Le paragraphe 536(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Choix devant un juge de paix — actes criminels passibles d’un emprisonnement de 14 ans ou plus

    (2) Lorsqu’un prévenu est inculpé devant un juge de paix d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le juge de paix, après que la dénonciation a été lue au prévenu, l’appelle à faire son choix dans les termes suivants :

    Vous avez le choix d’être jugé par un juge de la cour provinciale sans jury et sans enquête préliminaire; ou vous pouvez choisir d’être jugé par un juge sans jury; ou encore vous pouvez choisir d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous choisissez d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, une enquête préliminaire ne sera tenue que si vous ou le poursuivant en faites la demande. Comment choisissez-vous d’être jugé?

  • Note marginale :Choix devant un juge de paix — autres actes criminels

    (2.1) Lorsqu’un prévenu est inculpé devant un juge de paix d’un acte criminel autre qu’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction à l’égard de laquelle un juge de la cour provinciale a compétence absolue en vertu de l’article 553, le juge de paix, après que la dénonciation a été lue au prévenu, l’appelle à faire son choix dans les termes suivants :

    Vous avez le choix d’être jugé par un juge de la cour provinciale sans jury; ou vous pouvez choisir d’être jugé par un juge sans jury; ou encore vous pouvez choisir d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Comment choisissez-vous d’être jugé?

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 96

  (2) L’alinéa 536(3)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) si le juge de paix n’est pas un juge de la cour provinciale, renvoie le prévenu, pour comparution et plaidoyer relativement à l’inculpation, devant un juge de la cour provinciale ayant juridiction dans la circonscription territoriale où l’infraction aurait été commise;

• Note marginale :2004, ch. 12, par. 9(1)

  (3) Le paragraphe 536(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Demande d’enquête préliminaire

    (4) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2) choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de choix, ou lorsqu’un prévenu est accusé d’une infraction mentionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix tient, sous réserve de l’article 577, une enquête préliminaire sur l’inculpation, sur demande présentée par le prévenu ou le poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par lui.

• Note marginale :2004, ch. 12, par. 9(2)

  (4) Le passage du paragraphe 536(4.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Inscription sur la dénonciation — prévenu visé au paragraphe (2)

    (4.1) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2) choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de choix, le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi :

• (5) L’article 536 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Inscription sur la dénonciation — autre prévenu accusé d’une infraction passible d’un emprisonnement de 14 ans ou plus

    (4.11) Lorsqu’un prévenu est accusé devant un juge de paix d’une infraction mentionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi une mention, le cas échéant, du fait que le prévenu ou le poursuivant a demandé la tenue d’une enquête préliminaire.

  • Note marginale :Inscription sur la dénonciation — prévenu visé au paragraphe (2.1)

    (4.12) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2.1) choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de choix, le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi, une mention de la nature du choix du prévenu — réel ou réputé — ou du fait qu’il n’a pas fait de choix, selon le cas.

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 96

  (6) Le paragraphe 536(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Compétence

    (5) Lorsqu’un juge de paix devant qui se tient ou doit se tenir une enquête préliminaire n’a pas commencé à recueillir la preuve, tout juge de paix ayant juridiction dans la province où l’infraction dont le prévenu est inculpé aurait été commise est compétent pour l’application du paragraphe (4).

Note marginale :2002, ch. 13, art. 26; 2004, ch. 12, par. 10(1)

• 240 (1) Les paragraphes 536.1(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Choix devant un juge ou un juge de paix au Nunavut — actes criminels passible d’un emprisonnement de 14 ans ou plus

    (2) Lorsqu’un prévenu est inculpé devant un juge ou un juge de paix d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le juge ou le juge de paix, après que la dénonciation a été lue au prévenu, l’appelle à faire son choix dans les termes suivants :

    Vous avez le choix d’être jugé par un juge sans jury ou d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous choisissez d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, une enquête préliminaire ne sera tenue que si vous ou le poursuivant en faites la demande. Comment choisissez-vous d’être jugé?

  • Note marginale :Choix devant un juge ou juge de paix au Nunavut — autres actes criminels

    (2.1) Lorsqu’un prévenu est inculpé devant un juge ou un juge de paix d’un acte criminel autre qu’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction mentionnée à l’article 553, le juge ou le juge de paix, après que la dénonciation a été lue au prévenu, l’appelle à faire son choix dans les termes suivants :

    Vous avez le choix d’être jugé par un juge sans jury ou d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Comment choisissez-vous d’être jugé?

  • Note marginale :Demande d’enquête préliminaire — Nunavut

    (3) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2) choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de choix, ou lorsqu’un prévenu est accusé d’une infraction mentionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge ou le juge de paix tient, sous réserve de l’article 577, une enquête préliminaire sur l’inculpation, sur demande présentée par le prévenu ou le poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par lui.

• Note marginale :2004, ch. 12, par. 10(2)

  (2) Le passage du paragraphe 536.1(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Inscription sur la dénonciation — prévenu visé au paragraphe (2)

    (4) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2) choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de choix, le juge ou le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi :

• (3) L’article 536.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Inscription sur la dénonciation — autre prévenu accusé d’une infraction passible d’un emprisonnement de 14 ans ou plus

    (4.01) Lorsqu’un prévenu est accusé devant un juge ou un juge de paix d’une infraction mentionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi une mention, le cas échéant, du fait que le prévenu ou le poursuivant a demandé la tenue d’une enquête préliminaire.

  • Note marginale :Inscription sur la dénonciation — prévenu visé au paragraphe (2.1)

    (4.02) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2.1) choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de choix, le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi une mention de la nature du choix du prévenu — réel ou réputé — ou du fait qu’il n’a pas fait de choix, selon le cas.

Note marginale :2002, ch. 13, art. 27

241 L’article 536.5 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 44, par. 53(2); 2002, ch. 13, par. 28(1)

• 242 (1) Les alinéas 537(1)i) et j) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • i) régler le cours de l’enquête de toute manière qui lui paraît souhaitable, notamment afin de favoriser une enquête rapide et équitable, et qui n’est pas incompatible avec la présente loi et, sauf s’il est convaincu que cela ne servirait pas au mieux l’intérêt de la justice, est en conformité avec tout aveu et tout accord consignés au dossier en application du paragraphe 536.4(2) ou tout accord intervenu au titre de l’article 536.5;

  • j) avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, permettre à ce dernier soit d’utiliser la télévision en circuit fermé ou la vidéoconférence, soit de permettre à l’avocat représentant l’accusé de comparaître à sa place, durant toute l’enquête sauf durant la présentation de la preuve testimoniale;

• Note marginale :1997, ch. 18, par. 64(1)

  (2) L’alinéa 537(1)k) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • k) ordonner à l’accusé enfermé dans une prison de comparaître en utilisant la télévision en circuit fermé ou la vidéoconférence, pourvu que l’accusé ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec celui-ci, durant toute l’enquête sauf durant la présentation de la preuve testimoniale.

• Note marginale :2008, ch. 18, art. 22

  (3) Le paragraphe 537(1.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Pouvoir prévu à l’alinéa (1)i)

    (1.01) Pour l’application de l’alinéa (1)i), le juge de paix peut notamment limiter l’enquête préliminaire à des questions données ainsi que le nombre de témoins qui peuvent être entendus sur ces questions.

  • Note marginale :Articles 715 et 715.01

    (1.02) S’il est fait droit à la demande prévue à l’alinéa (1)j.1), le tribunal avise l’accusé que la preuve recueillie en son absence pourrait être admise aux termes des articles 715 et 715.01.

Note marginale :2002, ch. 13, par. 29(1)

243 L’alinéa 540(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 44, art. 54

• 244 (1) Le paragraphe 541(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Audition des témoins à décharge

  • 541 (1) Une fois les dépositions des témoins de la poursuite consignées et, lorsque la présente partie l’exige, lues, le juge de paix entend, sous réserve du présent article et du paragraphe 537(1.01), les témoins appelés par l’accusé.

• Note marginale :1994, ch. 44, art. 54

  (2) Le paragraphe 541(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Dépositions de ces témoins

    (5) Le juge de paix entend, sous réserve du paragraphe 537(1.01), chaque témoin appelé par le prévenu, qui dépose sur toute matière pertinente à l’enquête, et, pour l’application du présent paragraphe, l’article 540 s’applique avec les adaptations nécessaires.

• 245 (1) Le paragraphe 543(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Prévenu se présentant ou conduit devant un juge de paix de l’endroit où l’infraction aurait été commise

  • 543 (1) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction qui aurait été commise à l’extérieur des limites du ressort où il a été inculpé, le juge de paix devant qui il comparaît ou est amené peut, à toute étape de l’enquête, après avoir entendu les deux parties ordonner au prévenu de comparaître ou, si le prévenu est sous garde, décerner un mandat rédigé selon la formule 15 pour le que le prévenu soit emmené, devant un juge de paix ayant juridiction à l’endroit où l’infraction aurait été commise, et ce dernier devra continuer et compléter l’enquête.

• (2) Le passage du paragraphe 543(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Transmission de la transcription et des documents et effet de l’ordonnance ou du mandat

    (2) Lorsqu’un juge de paix rend une ordonnance ou décerne un mandat en application du paragraphe (1), il fait transmettre à un juge de paix ayant juridiction à l’endroit où l’infraction aurait été commise la transcription de tous témoignages rendus devant lui lors de l’enquête et tous les documents qu’il avait alors devant lui et qui se rapportent à l’enquête, et :

• (3) L’alinéa 543(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) toute citation à comparaître délivrée au prévenu, toute promesse de comparaître ou promesse remise par lui, ou tout engagement contracté par lui aux termes de la partie XVI, sont censés l’avoir été dans le ressort où l’infraction aurait été commise et enjoindre au prévenu de comparaître devant le juge de paix auquel la transcription et les documents sont transmis au moment prévu dans l’ordonnance rendue au sujet du prévenu en vertu de l’alinéa (1)a).

• (4) L’alinéa 543(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) toute citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu est réputée avoir été délivrée, remise ou rendue dans le ressort où l’infraction aurait été commise et enjoindre au prévenu de comparaître devant le juge de paix auquel la transcription et les documents sont transmis au moment prévu dans l’ordonnance rendue à l’égard du prévenu en vertu de l’alinéa (1)a).

Note marginale :1994, ch. 44, art. 55

246 Le paragraphe 544(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2002, ch. 13, art. 30

247 Le paragraphe 549(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

248 Le paragraphe 550(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 102

249 L’article 551 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2011, ch. 16, art. 4

250 Le paragraphe 551.1(3) de la même loi est abrogé.

Note marginale :2011, ch. 16, art. 4

• 251 (1) Le passage du paragraphe 551.3(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Pouvoirs avant la présentation de la preuve sur le fond

  • 551.3 (1) Dans le cadre des attributions qu’il exerce avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond, le juge responsable de la gestion de l’instance exerce, à titre de juge qui préside le procès, les pouvoirs dévolus à un tel juge avant ce stade de manière à favoriser la tenue d’un procès équitable et efficace. Il peut à cette fin notamment :

• (2) Le paragraphe 551.3(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

  • h) ordonner, dans l’un ou l’autre des cas prévus au paragraphe 599(1), la tenue du procès dans une circonscription territoriale de la même province autre que celle où l’infraction serait autrement jugée.

251.1 Le sous-alinéa 553c)(vi) de la même loi est abrogé.

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 203; 1994, ch. 44, art. 58

• 252 (1) Les paragraphes 555(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Inculpation désormais poursuivie sur acte d’accusation

  • 555 (1) Lorsque, dans toutes procédures prévues par la présente partie, un prévenu est devant un juge de la cour provinciale et qu’il apparaît à celui-ci que, pour une raison quelconque, l’inculpation devrait être poursuivie devant la cour supérieure, le juge de la cour provinciale peut, à tout moment avant que le prévenu ait commencé sa défense, décider de ne pas juger et doit, dès lors, informer le prévenu de sa décision.

  • Note marginale :Choix

    (1.1) Dans le cas où le juge de la cour provinciale décide de ne pas juger le prévenu, le juge, après que la dénonciation a été lue au prévenu, l’appelle à faire son choix dans les termes suivants :

    Vous pouvez choisir d’être jugé par un juge de la cour supérieure sans jury; ou encore vous pouvez choisir d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous choisissez d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, une enquête préliminaire ne sera tenue que si vous avez droit de demander une enquête préliminaire et que vous ou le poursuivant en faites la demande. Comment choisissez-vous d’être jugé?

  • Note marginale :Continuation des procédures

    (1.2) Dans le cas où le prévenu est en droit de demander une enquête préliminaire et lui ou le poursuivant en fait la demande, les procédures sont continuées à titre d’enquête préliminaire.

  • Note marginale :Acte testamentaire ou objet dont la valeur dépasse 5 000 $

    (2) Si un prévenu est, devant un juge de la cour provinciale, inculpé d’une infraction mentionnée à l’alinéa 553a) ou au sous-alinéa 553b)(i) et poursuivie par mise en accusation, et si, à tout moment avant que le juge de la cour provinciale ne rende une décision, la preuve établit que l’objet de l’infraction est un acte testamentaire ou que sa valeur dépasse cinq mille dollars, le juge de la cour provinciale appelle le prévenu à faire son choix en conformité avec le paragraphe 536(2.1).

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 106; 2002, ch. 13, art. 32

  (2) Le passage du paragraphe 555(3) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Continuation des procédures

    (3) Lorsqu’un prévenu est appelé à faire son choix d’après les paragraphes (1.1) ou (2), les dispositions suivantes s’appliquent :

    • a) si le prévenu choisit d’être jugé par un juge de la cour supérieure sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, ou ne fait pas de choix, le juge de la cour provinciale renvoie le prévenu pour subir son procès et inscrit sur la dénonciation une mention de la nature du choix du prévenu réel ou réputé;

Note marginale :1999, ch. 3, art. 39; 2002, ch. 13, art. 33

253 L’article 555.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 110; 2002, ch. 13, art. 37

• 254 (1) Les paragraphes 561(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Droit à un nouveau choix

  • 561 (1) Un prévenu qui a choisi ou qui est réputé avoir choisi d’être jugé autrement que par un juge de la cour provinciale peut choisir :

    • a) dans le cas où il est accusé d’une infraction pour laquelle une enquête préliminaire a été demandée au titre du paragraphe 536(4) :

      • (i) à tout moment avant ou après la fin de son enquête préliminaire avec le consentement écrit du poursuivant, d’être jugé par un juge de la cour provinciale,

      • (ii) à tout moment avant la fin de son enquête préliminaire ou avant le soixantième jour suivant celle-ci, de droit, un autre mode de procès qui n’est pas un procès devant un juge de la cour provinciale,

      • (iii) à partir du soixantième jour qui suit la conclusion de son enquête préliminaire, tout mode de procès avec le consentement écrit du poursuivant;

    • b) dans le cas où il est accusé d’une infraction pour laquelle une telle enquête n’a pas été demandée au titre du paragraphe 536(4) ou pour laquelle il n’a pas droit de faire une telle demande :

      • (i) de droit, au plus tard soixante jours avant la date fixée pour son procès, un autre mode de procès qui n’est pas un procès devant un juge de la cour provinciale,

      • (ii) tout mode de procès avec le consentement du poursuivant.

  • Note marginale :Droit à un nouveau choix

    (2) Un prévenu qui a choisi d’être jugé par un juge de la cour provinciale peut de droit, au plus tard soixante jours avant la date fixée pour son procès, choisir un autre mode de procès; il ne peut par la suite le faire qu’avec le consentement écrit du poursuivant.

  • Note marginale :Avis d’un nouveau choix en vertu de l’alinéa (1)a)

    (3) S’il a l’intention de faire un nouveau choix en vertu de l’alinéa (1)a) avant que son enquête préliminaire ne soit terminée, le prévenu doit donner un avis écrit de son intention de faire un nouveau choix accompagné du consentement écrit du poursuivant, lorsqu’un tel consentement est requis, au juge de paix présidant l’enquête préliminaire qui, sur réception de cet avis, peut :

    • a) dans le cas d’un nouveau choix fait en vertu du sous-alinéa (1)a)(ii), appeler le prévenu à faire son nouveau choix de la manière prévue au paragraphe (7);

    • b) lorsque le prévenu désire faire un nouveau choix en vertu du sous-alinéa (1)a)(i) et que le juge de paix n’est pas un juge de la cour provinciale, aviser un juge de la cour provinciale ou un greffier du tribunal de l’intention du prévenu de faire un nouveau choix et faire parvenir au juge de la cour provinciale ou au greffier concerné la dénonciation, toute promesse de comparaître, toute promesse ou tout engagement que le prévenu a pu donner ou contracter en vertu de la partie XVI, ou toute la preuve recueillie devant un coroner, qu’il a en sa possession.

  • Note marginale :Avis d’un nouveau choix en vertu de l’alinéa (1)b) ou du paragraphe (2)

    (4) S’il a l’intention de faire un nouveau choix en vertu de l’alinéa (1)b) ou du paragraphe (2), le prévenu doit donner un avis écrit de son intention de ce faire accompagné du consentement écrit du poursuivant, lorsqu’il est requis, au juge de la cour provinciale devant lequel il a comparu ou plaidé, ou au greffier du tribunal.

  • Note marginale :Avis et transmission des dossiers

    (5) S’il a l’intention de faire un nouveau choix en vertu de l’alinéa (1)a), une fois son enquête préliminaire terminée, le prévenu doit :

    • a) donner un avis écrit de son intention de ce faire accompagné du consentement écrit du poursuivant, lorsque ce consentement est requis, à un juge ou greffier du tribunal de son premier choix, lequel doit alors aviser le juge ou le juge de la cour provinciale ou le greffier du tribunal qui fait l’objet du nouveau choix du prévenu;

    • b) lui faire parvenir la dénonciation, la preuve, les pièces, la déclaration s’il en est, qu’a pu faire le prévenu, consignée par écrit en vertu de l’article 541, toute promesse de comparaître, toute promesse ou tout engagement que le prévenu a pu donner ou conclure en vertu de la partie XVI, ou toute la preuve recueillie devant un coroner, qu’il a en sa possession.

• (2) L’alinéa 561(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) lorsque le prévenu désire faire un nouveau choix en vertu du sous-alinéa (1)a)(i) et que le juge de paix n’est pas un juge de la cour provinciale, aviser un juge de la cour provinciale ou un greffier du tribunal de l’intention du prévenu de faire un nouveau choix, et leur faire parvenir toute dénonciation, citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu et preuve recueillie devant un coroner, en sa possession.

• (3) Le paragraphe 561(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Avis et transmission du dossier

    (5) S’il a l’intention de faire un nouveau choix en vertu de l’alinéa (1)a), une fois son enquête préliminaire terminée, le prévenu doit :

    • a) donner un avis écrit de son intention de ce faire accompagné du consentement écrit du poursuivant, lorsque ce consentement est requis, à un juge ou un greffier du tribunal de son premier choix, lequel doit alors aviser le juge ou le juge de la cour provinciale ou le greffier du tribunal qui fait l’objet du nouveau choix du prévenu;

    • b) lui faire parvenir toute dénonciation, preuve, pièce, déclaration du prévenu — consignée par écrit conformément à l’article 541 —, citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu et preuve recueillie devant un coroner, en sa possession.

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 110

  (4) Le paragraphe 561(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Date, heure et lieu du nouveau choix

    (6) Lorsqu’un juge de la cour provinciale ou un juge ou un greffier du tribunal est avisé en vertu de l’alinéa (3)b) ou des paragraphes (4) ou (5) que le prévenu désire faire un nouveau choix, le juge de la cour provinciale ou le juge doit immédiatement fixer les date, heure et lieu où le prévenu pourra faire son nouveau choix et doit faire en sorte qu’un avis soit donné au prévenu et au poursuivant.

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 110

  (5) Le paragraphe 561(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Procédures lorsque le choix est fait

    (7) Le prévenu se présente ou, s’il est sous garde, est amené aux date, heure et lieu fixés en vertu du paragraphe (6) et il est appelé à faire son nouveau choix, après que lecture lui a été faite :

    • a) soit de l’inculpation sur laquelle il a été renvoyé pour subir son procès ou de l’acte d’accusation présenté en vertu des articles 566, 574 ou 577, ou déposé auprès du tribunal devant lequel l’acte d’accusation doit être présenté en vertu de l’article 577;

    • b) soit de la dénonciation dans le cas d’un nouveau choix fait en vertu de l’alinéa (1)a) avant que son enquête préliminaire ne soit terminée ou dans le cas d’un nouveau choix fait en vertu de l’alinéa (1)b) ou du paragraphe (2).

    Il est appelé à faire son nouveau choix dans les termes suivants ou d’une teneur semblable :

    Vous avez donné avis de votre intention de faire un nouveau choix. Vous avez maintenant cette possibilité. Comment choisissez-vous d’être jugé?

Note marginale :2002, ch. 13, par. 38(1)

• 255 (1) Les paragraphes 561.1(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Nouveau choix avant le procès : Nunavut

    (2) Le prévenu qui a choisi ou est réputé avoir choisi un mode de procès et soit n’a pas demandé la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3) soit n’a pas le droit de faire une telle demande peut, de droit, mais au plus tard soixante jours avant la date fixée pour son procès, choisir l’autre mode de procès.

  • Note marginale :Nouveau choix à l’enquête préliminaire : Nunavut

    (3) Le prévenu qui a choisi ou est réputé avoir choisi un mode de procès et a demandé la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3) peut, de droit, choisir l’autre mode de procès en tout temps avant la fin de l’enquête ou avant le soixantième jour suivant la fin de celle-ci.

• Note marginale :1999, ch. 3, art. 43

  (2) Le paragraphe 561.1(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Avis : cas des paragraphes (1) ou (3) : Nunavut

    (4) S’il a l’intention de faire un nouveau choix avant la fin de l’enquête préliminaire en vertu des paragraphes (1) ou (3), le prévenu doit en donner un avis écrit, accompagné, le cas échéant, du consentement, au juge de paix ou juge présidant l’enquête qui, sur réception de l’avis, l’appelle à faire son nouveau choix en vertu du paragraphe (9).

• Note marginale :2002, ch. 13, par. 38(2)

  (3) Le paragraphe 561.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Nouveau choix à l’enquête préliminaire : Nunavut

    (5) Si, au cours de son enquête préliminaire, le prévenu a l’intention de choisir, conformément aux paragraphes (1) ou (3), d’être jugé par un juge sans jury et de ne pas demander la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3), le juge de paix présidant l’enquête en avise un juge ou un greffier de la Cour de justice du Nunavut et leur fait parvenir toute dénonciation, citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu et preuve recueillie devant un coroner, en sa possession.

• Note marginale :2002, ch. 13, par. 38(2)

  (4) Le paragraphe 561.1(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Avis d’un nouveau choix : sans enquête préliminaire ou lorsque celle-ci est terminée : Nunavut

    (6) S’il a l’intention de faire un nouveau choix en vertu du présent article, le prévenu qui n’a pas demandé la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3), qui n’avait pas le droit de faire une telle demande ou à l’égard de qui une telle enquête a été tenue doit en donner un avis écrit, accompagné, le cas échéant, du consentement du poursuivant, au juge devant lequel il a comparu ou plaidé, ou au greffier de la Cour de justice.

• Note marginale :1999, ch. 3, art. 43

  (5) Le paragraphe 561.1(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Procédures lorsque le choix est fait : Nunavut

    (9) Le prévenu se présente ou, s’il est sous garde, est amené aux date, heure et lieu fixés et il est appelé à faire son nouveau choix, après que lecture lui a été faite :

    • a) soit de l’inculpation sur laquelle il a été renvoyé pour subir son procès ou de l’acte d’accusation présenté en vertu des articles 566, 574 ou 577 ou déposé auprès du tribunal devant lequel l’acte doit être présenté en vertu de l’article 577;

    • b) soit de la dénonciation dans le cas d’un nouveau choix fait en vertu des paragraphes (1) ou (3) avant que son enquête préliminaire ne soit terminée ou dans le cas d’un nouveau choix fait en vertu du paragraphe (2).

    Il est appelé à faire son nouveau choix dans les termes suivants ou des termes d’une teneur semblable :

    Vous avez donné avis de votre intention de faire un nouveau choix. Vous avez maintenant cette possibilité. Comment choisissez-vous d’être jugé ?

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 110

256 L’article 562 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2002, ch. 13, art. 39

257 Le paragraphe 562.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 110

258 L’alinéa 563a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 3, art. 45; 2002, ch. 13, art. 40

259 Le passage du paragraphe 563.1(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 111; 1999, ch. 3, par. 46(1) et (2); 2008, ch. 18, art. 23

• 260 (1) Les paragraphes 565(1) à (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Présomption de choix

  • 565 (1) S’il est renvoyé pour subir son procès à l’égard d’une infraction qui, en vertu de la présente partie, peut être jugée par un juge sans jury, le prévenu est, pour l’application des dispositions de celle-ci relatives au choix et au nouveau choix, réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) le juge de paix, le juge de la cour provinciale ou le juge, selon le cas, a, conformément à l’article 567 ou au paragraphe 567.1(1), refusé d’enregistrer le choix ou le nouveau choix;

    • b) le prévenu n’a pas fait de choix en vertu des articles 536 ou 536.1.

  • Note marginale :Lorsqu’un acte d’accusation est présenté

    (2) Si le prévenu doit subir son procès après qu’un acte d’accusation a été présenté contre lui sur le fondement du consentement ou de l’ordonnance prévus à l’article 577, il est, pour l’application des dispositions de la présente partie relatives au choix et au nouveau choix, réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury et, s’il avait droit de faire une telle demande, ne pas avoir demandé la tenue d’une enquête préliminaire au titre des paragraphes 536(4) ou 536.1(3). Il peut choisir de nouveau d’être jugé par un juge sans jury et sans enquête préliminaire.

• Note marginale :2008, ch. 18, art. 23

  (2) Le paragraphe 565(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Avis de choix

    (3) Le prévenu qui désire faire un nouveau choix en vertu du paragraphe (2) doit donner un avis écrit de son intention de faire un nouveau choix à un juge ou à un greffier du tribunal où l’acte d’accusation a été déposé ou présenté, lequel doit sur réception de l’avis aviser un juge ayant compétence ou le greffier du tribunal qui fait l’objet du nouveau choix du prévenu et leur faire parvenir tout acte d’accusation, toute citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu, toute sommation ou mandat émis en vertu de l’article 578, et toute la preuve recueillie devant un coroner, en sa possession.

Note marginale :2002, ch. 13, art. 42

261 Le paragraphe 566.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 112; 1994, ch. 44, par. 59(1)

• 262 (1) Les paragraphes 570(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Inscription de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance

  • 570 (1) Lorsque la culpabilité d’un prévenu qui subit son procès en vertu de la présente partie est déterminée soit par acceptation de son plaidoyer de culpabilité, soit par une déclaration de culpabilité, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, inscrit sur la dénonciation une mention en ce sens et inflige une peine au prévenu ou autrement le traite de la manière autorisée par la loi et, sur demande du prévenu, du poursuivant, d’un agent de la paix ou de toute autre personne, une déclaration de culpabilité est rédigée selon la formule 35 et une copie certifiée conforme de cette déclaration de culpabilité est établie ou une ordonnance selon la formule 36 est rédigée et une copie certifiée conforme de celle-ci est établie, et la copie certifiée est remise à la personne ayant fait la demande.

  • Note marginale :Libération et mention de l’acquittement

    (2) Lorsqu’un prévenu qui subit son procès en vertu de la présente partie est déclaré non coupable d’une infraction dont il est inculpé, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, l’acquitte immédiatement de cette infraction, une ordonnance est rédigée selon la formule 37, et, sur demande, une copie certifiée de l’ordonnance est établie et remise au prévenu.

• Note marginale :1994, ch. 44, par. 59(2); 2003, ch. 21, art. 10

  (2) Les paragraphes 570(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Mandat de dépôt

    (5) Lorsqu’un prévenu, autre qu’une organisation, est condamné, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, décerne un mandat de dépôt rédigé selon la formule 21, et l’article 528 s’applique à l’égard d’un mandat de dépôt décerné sous le régime du présent paragraphe.

  • Note marginale :Copie certifiée

    (6) La copie du mandat de dépôt signé par le greffier du tribunal lorsqu’elle est certifiée conforme par celui-ci est admise en preuve dans toute procédure.

Note marginale :2002, ch. 13, art. 45

263 Le paragraphe 574(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 117

264 Le paragraphe 579(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 44, art. 60

• 265 (1) Le passage du paragraphe 579.1(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Intervention du procureur général du Canada ou du directeur des poursuites pénales

  • 579.1 (1) Le procureur général du Canada ou le directeur des poursuites pénales nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, ou le procureur mandaté par lui à cette fin, peut, si les circonstances ci-après sont réunies, intervenir dans toute poursuite ou procédure :

    • a) relative à une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite;

• Note marginale :1994, ch. 44, art. 60

  (2) L’alinéa 579.1(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) à l’égard de laquelle n’est pas intervenu le procureur général de la province où les poursuites ou procédures sont engagées.

• Note marginale :1994, ch. 44, art. 60

  (3) Le paragraphe 579.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Application des articles 579 et 579.01

    (2) Les articles 579 et 579.01 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux poursuites ou procédures dans lesquelles le procureur général du Canada ou le directeur des poursuites pénales intervient en vertu du présent article.

266 Le paragraphe 597(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

267 L’alinéa 599(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :