Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois (L.C. 2019, ch. 6)
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Sanctionnée le 2019-05-27
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
12 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
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