Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois (L.C. 2019, ch. 6)

Sanctionnée le 2019-05-27

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

 

Date de modification :