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Loi de crédits no 1 pour 2020-2021 (L.C. 2020, ch. 3)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2020-03-13

ANNEXE 1.3

D’après le Budget principal des dépenses 2020–2021, la somme accordée est de 2 559 320 147 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

  • BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA

    Office of Infrastructure of Canada

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

140 524 931

70 262 466

  • COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

    Royal Canadian Mounted Police External Review Committee

1

–    Dépenses du programme

2 894 153

1 447 077

  • MINISTÈRE DE LA SANTÉ

    Department of Health

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

1 758 411 277

879 205 639

  • MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

    Department of Employment and Social Development

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

3 021 375 616

1 510 687 808

  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS

    Department of Transport

15

Subventions et contributions — Réseau de transport écologique et novateur

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

133 823 550

66 911 775

  • SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

    Administrative Tribunals Support Service of Canada

1

–    Dépenses du programme

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

61 610 764

30 805 382

5 118 640 2912 559 320 147

Table des matières

 

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