Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) (L.C. 2021, ch. 13)
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Sanctionnée le 2021-06-21
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
L.C. 2021, ch. 13
Sanctionnée 2021-06-21
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’inclure une promesse solennelle de respecter les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le serment de citoyenneté et l’affirmation solennelle, et ce pour donner suite à l’appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
Préambule
Attendu :
que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis;
que le gouvernement du Canada s’est engagé à donner suite à l’appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-29Loi sur la citoyenneté
1 L’annexe de la Loi sur la citoyenneté est remplacée par celle figurant à l’annexe de la présente loi.
Entrée en vigueur
Note marginale :Jour suivant la date de la sanction
2 La présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de sa sanction.
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