2021, ch. 2Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Note marginale :2023, ch. 1, art. 1

1 L’article 6 de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) est remplacé par ce qui suit :

Examen

Note marginale :Examen parlementaire

• 2 (1) Un examen approfondi concernant l’admissibilité à l’aide médicale à mourir de toute personne dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale est fait par le comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes qui est désigné à cette fin.

• Note marginale :Début des travaux

  (2) Le comité débute ses travaux dans les deux ans qui suivent la date de sanction de la présente loi.

• Note marginale :Rapport

  (3) Si, à la suite de son examen, le comité prépare un rapport qui fait notamment état de tout changement recommandé aux dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir, il le dépose devant chaque chambre du Parlement.

• Note marginale :Dissolution du comité

  (4) Le comité cesse d’exister le 17 mars 2027 ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle il dépose son rapport devant les deux chambres du Parlement.

Dispositions de coordination

Note marginale :2021, ch. 2

• 3 (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), chapitre 2 des Lois du Canada (2021).

• (2) Si le paragraphe 1(2.1) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 1 de la présente loi :

  • a) l’article 1 de la présente loi est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b) l’article 241.2 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

    • Note marginale :Exclusion

      (2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)a), la maladie mentale n’est pas considérée comme une maladie, une affection ou un handicap.

  • c) le paragraphe 241.2(2.1) du Code criminel est abrogé le 17 mars 2027.

• (3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 1(2.1) de l’autre loi et celle de l’article 1 de la présente loi sont concomitantes, cet article 1 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 1(2.1).