Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (L.C. 2024, ch. 12)

Dispositions transitoires

Note marginale :Terminologie

• 17 (1) Sauf indication contraire du contexte, les termes du présent article s’entendent au sens du Code canadien du travail.

• Note marginale :Maintien des activités

  (2) Les paragraphes 12.001(1), 87.2(4) et 87.4(2) à (5), le passage du paragraphe 87.4(6) précédant l’alinéa a), les paragraphes 87.4(6.1) à (6.4) et l’alinéa 89(1)e) du Code canadien du travail, édictés respectivement par les articles 1, 5, 6 et 8, s’appliquent relativement aux négociations collectives pour lesquelles l’avis de négociation collective a été donné à la date d’entrée en vigueur du présent article ou après cette date.

• Note marginale :Interdictions : utilisation de services durant une grève ou un lock-out

  (3) Les paragraphes 22(1) et 29(1.1), l’article 87.6, les paragraphes 94(4) à (8), les alinéas 99(1)b.3) et b.4), les articles 99.01 et 100.1, l’alinéa 111g) et l’article 111.01 du Code canadien du travail, édictés respectivement par les articles 3, 4 et 7, le paragraphe 9(2) et les articles 10 à 14, s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article à toute grève ou à tout lock-out en cours à cette date.

Entrée en vigueur

Note marginale :Douze mois après la sanction

18 La présente loi entre en vigueur le jour qui, dans le douzième mois suivant le mois de sa sanction, porte le même quantième que le jour de sa sanction ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce douzième mois.