Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023 (L.C. 2024, ch. 3)
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Sanctionnée le 2024-03-19
Modifications connexes (suite)
L.R., ch. 17 (2e suppl.)Loi sur l’arbitrage commercial
27 L’annexe 2 de la Loi sur l’arbitrage commercial est modifiée par adjonction, à la fin de la colonne 1, de « Article 17.23 » ainsi que de « Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Ottawa le 22 septembre 2023 » dans la colonne 2, en regard de cet article.
L.R., ch. 47 (4e suppl.)Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
28 (1) Le paragraphe 2(4.6) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est abrogé.
(2) Le paragraphe 2(5) de la même loi est modifié par suppression, dans la liste qui y figure, de ce qui suit :
- Ukraine
29 L’article 19.0192 de la même loi est abrogé.
30 L’article 21.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Définition de plainte
21.1 Aux articles 23 à 30, plainte s’entend d’une plainte écrite déposée auprès du Tribunal en vertu de l’un des paragraphes 23(1) à (1.097). Le dossier est complet si le Tribunal est convaincu qu’il comprend les renseignements prévus à l’article 23.
31 Le paragraphe 23(1.098) de la même loi est abrogé.
32 Le sous-alinéa 26(1)a)(i.98) de la même loi est abrogé.
33 L’alinéa 27(1)a.98) de la même loi est abrogé.
1997, ch. 36Tarif des douanes
34 (1) La définition de CNUDM, au paragraphe 2(1) du Tarif des douanes, est abrogée.
(2) La définition de Accord de libre-échange Canada–Ukraine, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
- Accord de libre-échange Canada–Ukraine
Accord de libre-échange Canada–Ukraine S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023. (Canada–Ukraine Free Trade Agreement)
(3) Les alinéas b) et c) de la définition de Ukraine, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
b) la zone économique exclusive de l’Ukraine;
c) le plateau continental de l’Ukraine. (Ukraine)
35 Le sous-alinéa 14(2)c)(xvi) de la même loi est abrogé.
36 L’article 75 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
37 L’alinéa 79p) de la même loi est abrogé.
2005, ch. 34; 2013, ch. 40, art. 205Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
38 L’annexe de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social est modifiée par suppression de ce qui suit :
Le chapitre 13 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016, avec ses amendements éventuels apportés en conformité avec son article 19.3.
Abrogation
Note marginale :Abrogation
39 La Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine, chapitre 8 des Lois du Canada (2017), est abrogée.
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
40 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Note marginale :Sixième anniversaire
(2) Les paragraphes 19(3), 20(2) et (4), 21(2), 22(2), 23(2), 24(2), 25(2) et 26(2) entrent vigueur au sixième anniversaire de la date visée au paragraphe (1).
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