Loi sur l’abordabilité des carburants au Canada (L.C. 2026, ch. 25)
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Sanctionnée le 2026-10-29
Loi sur l’abordabilité des carburants au Canada
L.C. 2026, ch. 25
Sanctionnée 2026-10-29
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prolongation de l’allègement de la taxe d’accise fédérale sur les carburants)
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de prolonger la suspension temporaire de la taxe d’accise fédérale sur les carburants jusqu’au 31 janvier 2027 et de fixer temporairement les taux de la taxe d’accise sur le carburant à 50 % des taux réguliers pour la période commençant le 1er février 2027 et se terminant le 31 mars 2027.
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur l’abordabilité des carburants au Canada.
L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d’accise
2 (1) Le passage de l’article 9.2 de l’annexe I de la Loi sur la taxe d’accise précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
9.2 Si la taxe d’accise imposée en vertu de l’article 23 de la présente loi relativement à une quantité d’essence sans plomb, d’essence d’aviation sans plomb, d’essence d’aviation avec plomb, de combustible diesel ou de carburant d’aviation devient payable à un moment qui est postérieur au 19 avril 2026 mais antérieur à février 2027, les règles ci-après s’appliquent au calcul du montant de cette taxe :
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 8 septembre 2026.
3 (1) L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9.2, de ce qui suit :
9.3 Si la taxe d’accise imposée en vertu de l’article 23 de la présente loi relativement à une quantité d’essence sans plomb, d’essence d’aviation sans plomb, d’essence d’aviation avec plomb, de combustible diesel ou de carburant d’aviation devient payable à un moment qui est postérieur à janvier 2027 mais antérieur à avril 2027, les règles ci-après s’appliquent au calcul du montant de cette taxe :
a) la mention « 0,10 $ » à l’alinéa 9a) vaut mention de « 0,05 $ »;
b) la mention « 0,11 $ » à l’alinéa 9b) vaut mention de « 0,055 $ »;
c) la mention « 0,04 $ » à l’article 9.1 vaut mention de « 0,02 $ ».
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er février 2027.
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