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Loi de crédits no 1 pour 2026-2027 (L.C. 2026, ch. 6)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2026-03-26

ANNEXE 1.8

D’après le Budget principal des dépenses 2026-2027, la somme octroyée est de 1 836 233 543 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.

Sommes octroyées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027 et fins auxquelles elles sont octroyées.

N° du créditPostesMontant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

  • COMMISSION DES DÉBATS DES CHEFS

    Leaders’ Debates Commission

1

–  Dépenses du programme

2 938 864

2 693 959

  • MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD

    Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs

5

–  Dépenses en capital

–  Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :

  • a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;

  • b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Relations Couronne-Autochtones.

–  Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

–  Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes

225 000

206 250

  • SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

    Treasury Board Secretariat

5

Dépenses éventuelles du gouvernement

–  Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit

–  Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues — auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs —, notamment pour l’octroi de nouvelles subventions ou contributions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel celles-ci sont effectuées

–  Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit

1 000 000 000

916 666 667

50

Initiatives en matière de défense et de sécurité

–  Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit en vue de payer pour des dépenses se rapportant à la défense nationale ou à la sécurité nationale, notamment pour l’octroi de nouvelles subventions ou contributions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel celles-ci sont effectuées

–  Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit

1 000 000 000

916 666 667

2 003 163 864

1 836 233 543

Table des matières

 

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