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Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 22 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Examens et vérifications

 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements relatifs à certaines opérations — essais, épreuves, examens, vérifications —, ou aux méthodes et techniques employées pour les effectuer, et dont la divulgation nuirait à l’exploitation de ces opérations ou fausserait leurs résultats.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 22 »
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