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Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 22 du 2019-06-21 au 2021-06-28 :


Note marginale :Examens et vérifications

 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements relatifs à certaines opérations — essais, épreuves, examens, vérifications —, ou aux méthodes et techniques employées pour les effectuer, et dont la divulgation nuirait à l’exploitation de ces opérations ou fausserait leurs résultats.

  • L.R. (1985), ch. A-1, art. 22
  • 2019, ch. 18, art. 41(A)
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