Loi sur l’accès à l’information
Version de l'article 31 du 2002-12-31 au 2006-12-11 :
Note marginale :Plaintes écrites
31 Les plaintes sont, sauf dispense accordée par le Commissaire à l’information, déposées devant lui par écrit; celles qui ont trait à une demande de communication de documents se prescrivent par un an à compter de la réception de la demande.
- 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 31 »
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