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Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 31 du 2006-12-12 au 2019-06-20 :


Note marginale :Plainte écrite

 Toute plainte est, sauf dispense accordée par le Commissaire à l’information, déposée devant lui par écrit; la plainte qui a trait à une demande de communication de document doit être faite dans les soixante jours suivant la date à laquelle le demandeur a reçu l’avis de refus prévu à l’article 7, a reçu communication de tout ou partie du document ou a pris connaissance des motifs sur lesquels sa plainte est fondée.

  • L.R. (1985), ch. A-1, art. 31
  • 2006, ch. 9, art. 151
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