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Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 73 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Pouvoir de délégation du responsable d’une institution

 Le responsable d’une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 73 »
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