Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 73 du 2019-06-21 au 2022-08-08 :


Note marginale :Lettres de mandat

 Le premier ministre fait publier sur support électronique les lettres — originales ou révisées — exposant les mandats qu’il confie aux autres ministres dans les trente jours suivant leur communication à l’intéressé.

  • L.R. (1985), ch. A-1, art. 73
  • 2019, ch. 18, art. 37
Date de modification :