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Loi sur les prêts aux apprentis

Version de l'article 8 du 2014-06-19 au 2015-01-01 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Exemption de paiement

  •  (1) Sous réserve des règlements, les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur jusqu’à la fin de la période prévue par règlement.

  • Note marginale :Report de paiement

    (2) Le paiement du principal ou des intérêts d’un prêt aux apprentis peut être différé pour la période réglementaire.


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