Loi sur les prêts aux apprentis

Note marginale :Exemption de paiement

• 8 (1) Sous réserve des règlements, les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur jusqu’à la fin de la période prévue par règlement.

• Note marginale :Report de paiement

  (2) Le paiement du principal ou des intérêts d’un prêt aux apprentis peut être différé pour la période réglementaire.