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Loi sur les prêts aux apprentis

Version de l'article 8.2 du 2021-05-06 au 2021-06-28 :


Note marginale :Suspension des intérêts et des paiements d’intérêts

 Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022 :

  • a) les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur;

  • b) le paiement des intérêts d’un prêt aux apprentis peut être différé.

  • 2021, ch. 7, art. 8
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