Loi sur les prêts aux apprentis
Version de l'article 8.2 du 2021-06-29 au 2024-04-01 :
Note marginale :Suspension des intérêts
8.2 Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023, les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur.
- 2021, ch. 7, art. 8
- 2021, ch. 23, art. 266
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