Loi sur la procréation assistée

Note marginale :Utilisation du matériel reproductif humain

• 10 (1) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements et avec une autorisation, de modifier, manipuler ou traiter du matériel reproductif humain dans le but de créer un embryon.

• Note marginale :Utilisation de l’embryon in vitro

  (2) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements et avec une autorisation, de modifier, manipuler, traiter ou utiliser un embryon in vitro.

• Note marginale :Conservation, cession, etc.

  (3) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements et avec une autorisation, d’obtenir, de conserver, de céder, d’éliminer, d’importer ou d’exporter :

  • a) tout ou partie d’un ovule ou d’un spermatozoïde dans le but de créer un embryon;

  • b) un embryon in vitro dans n’importe quel but.