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Loi sur la procréation assistée

Version de l'article 10 du 2004-04-22 au 2012-06-28 :


Note marginale :Utilisation du matériel reproductif humain

  •  (1) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements et avec une autorisation, de modifier, manipuler ou traiter du matériel reproductif humain dans le but de créer un embryon.

  • Note marginale :Utilisation de l’embryon in vitro

    (2) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements et avec une autorisation, de modifier, manipuler, traiter ou utiliser un embryon in vitro.

  • Note marginale :Conservation, cession, etc.

    (3) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements et avec une autorisation, d’obtenir, de conserver, de céder, d’éliminer, d’importer ou d’exporter :

    • a) tout ou partie d’un ovule ou d’un spermatozoïde dans le but de créer un embryon;

    • b) un embryon in vitro dans n’importe quel but.


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