Loi sur la procréation assistée

Note marginale :Vice-président du conseil

• 35 (1) Le conseil d’administration choisit un vice-président du conseil en son sein.

• Note marginale :Intérim

  (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil ou de vacance de son poste, la présidence du conseil est assumée par le vice-président du conseil.