Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada
Version de l'article 12 du 2002-12-31 au 2005-06-28 :
Note marginale :Reconduction
12 Sous réserve de l’article 20, le mandat de chaque administrateur, y compris celui du président du conseil, peut être reconduit, à des fonctions identiques ou non, mais personne ne peut être nommé au conseil pour plus de trois mandats.
- 1984, ch. 12, art. 12
- Date de modification :