Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada
Version de l'article 12 du 2005-06-29 au 2024-06-19 :
Note marginale :Reconduction
12 Sous réserve de l’article 20, le mandat de chaque administrateur, y compris celui du président du conseil, peut être reconduit, à des fonctions identiques ou non, mais personne ne peut être nommé au conseil pour plus de trois mandats.
- L.R. (1985), ch. A-13, art. 12
- 2005, ch. 30, art. 80(A)
- Date de modification :