Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada
Version de l'article 20 du 2005-06-29 au 2024-04-16 :
Note marginale :Reconduction
20 Le président de la Fondation peut être reconduit dans ses fonctions, mais personne ne peut être nommé président pour plus de trois mandats.
- L.R. (1985), ch. A-13, art. 20
- 2005, ch. 30, art. 70
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