Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada
Version de l'article 35 du 2002-12-31 au 2005-06-28 :
Note marginale :Vérification
35 Un vérificateur indépendant qualifié désigné par le conseil examine chaque année les comptes et opérations financières de la Fondation et en fait rapport au conseil.
- 1984, ch. 12, art. 35
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