Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada

Note marginale :Vérificateur

• 35 (1) Le conseil nomme le vérificateur de la Fondation et fixe sa rémunération.

• Note marginale :Conditions à remplir

  (2) Peut être nommé vérificateur :

  • a)  toute personne physique qui remplit les conditions suivantes :

    • (i) être membre en règle d’un institut ou d’une association de comptables constitués en personne morale sous le régime d’une loi provinciale,

    • (ii) posséder au moins cinq ans d’expérience au niveau supérieur dans l’exercice de la vérification,

    • (iii) résider habituellement au Canada,

    • (iv) être indépendante du conseil, des administrateurs, des dirigeants et des membres éventuels de la Fondation;

  • b)  le cabinet de comptables dont le membre ou l’employé désigné conjointement par le conseil et le cabinet pour la vérification des documents comptables de la Fondation remplit les conditions prévues à l’alinéa a).