Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (L.C. 2019, ch. 13, art. 49.1)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères [24 KB] |
- PDFTexte complet : Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères [140 KB]
Loi à jour 2024-10-14; dernière modification 2019-07-13 Versions antérieures
ANNEXE(article 4)Administrateurs généraux à qui des instructions ont été données
- Date de modification :