Loi sur l’aéronautique

Note marginale :Paiement de l’amende

• 7.8 (1) Lorsque le destinataire de l’avis paie le montant requis conformément aux modalités qui y sont prévues, le ministre accepte ce paiement en règlement de l’amende imposée; aucune poursuite ne peut être intentée par la suite au titre de la présente partie contre l’intéressé pour la même contravention.

• Note marginale :Défaut de paiement

  (2) En cas de défaut de paiement du montant fixé, le ministre envoie, dans les quinze jours suivant la date visée à l’alinéa 7.7(1)b), une copie de l’avis au Tribunal.