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Loi sur les banques

Version de l'article 233 du 2007-04-20 au 2012-12-18 :


Note marginale :Envoi de convention au surintendant

 La convention de vente doit être communiquée au surintendant avant d’être soumise aux actionnaires de la banque vendeuse conformément au paragraphe 234(1).

  • 1991, ch. 46, art. 233
  • 2007, ch. 6, art. 16
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