Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les banques

Version de l'article 233 du 2012-12-19 au 2022-09-22 :


Note marginale :Envoi de convention au surintendant

 La convention de vente doit être communiquée au surintendant avant d’être soumise aux actionnaires, ou aux membres et aux actionnaires, selon le cas, de la banque vendeuse conformément au paragraphe 234(1).

  • 1991, ch. 46, art. 233
  • 2007, ch. 6, art. 16
  • 2010, ch. 12, art. 2004
Date de modification :