Loi sur les banques

Note marginale :Prospectus

• 273 (1) Nul ne peut mettre en circulation les valeurs mobilières d’une banque sans avoir à la fois déposé auprès du surintendant un prospectus provisoire et un prospectus répondant pour l’essentiel aux conditions de forme prévues par règlement, et avoir obtenu un reçu du dépôt.

• Note marginale :Idem

  (2) Le surintendant peut, au titre du paragraphe (1), accepter tout prospectus, y compris un prospectus provisoire ou sous forme abrégée ou document analogue, conforme pour l’essentiel aux conditions de forme prescrites par règlement, qui a déjà été déposé auprès d’autres autorités.

• Note marginale :Sens de mise en circulation

  (3) Pour l’application du présent article et des articles 274 à 282, « mise en circulation » s’entend de :

  • a) toute opération faite, à l’occasion d’une première émission, par une banque, ou pour son compte, sur ses valeurs mobilières;

  • b) toute opération sur les valeurs mobilières d’une banque détenues par une personne — ou un ensemble de personnes agissant de concert — qui possède plus de dix pour cent d’une catégorie d’actions avec droit de vote.