Loi sur les banques

Note marginale :Mise en circulation

• 273 (1) Quiconque, y compris une banque, met les valeurs mobilières d’une banque en circulation doit le faire conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (2).

• Note marginale :Règlements

  (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la mise en circulation de valeurs mobilières d’une banque, notamment des règlements :

  • a) concernant l’information qui doit être communiquée par une banque avant la mise en circulation de ses valeurs mobilières, notamment l’information que doit contenir le prospectus;

  • b) concernant la communication et la forme de l’information qui doit être communiquée;

  • c) soustrayant toute catégorie de mise en circulation de valeurs mobilières à l’application du paragraphe (1).