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Loi sur les banques

Version de l'article 385.1 du 2007-04-20 au 2012-05-23 :


Note marginale :Obligation en matière de détention publique

 La banque dont les capitaux propres passent à huit milliards de dollars ou plus reste régie par l’article 385 jusqu’à ce que personne, sauf cas d’application des paragraphes 374(2) à (6), n’en soit un actionnaire important.

  • 2001, ch. 9, art. 98
  • 2007, ch. 6, art. 132
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