Loi sur les banques
Version de l'article 385.1 du 2012-05-24 au 2024-04-01 :
Note marginale :Obligation en matière de détention publique
385.1 La banque dont les capitaux propres passent à douze milliards de dollars ou plus reste régie par l’article 385 jusqu’à ce que personne, sauf cas d’application des paragraphes 374(2) à (6), n’en soit un actionnaire important.
- 2001, ch. 9, art. 98
- 2007, ch. 6, art. 132
- 2012, ch. 5, art. 26
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