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Loi sur les banques

Version de l'article 458.3 du 2009-03-12 au 2012-05-23 :


Note marginale :Règlements : portée des activités de la banque

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir toute question relative aux relations d’une banque ou à celles de ses employés ou représentants avec les clients ou le public, notamment :

  • a) prévoir ce que la banque peut ou ne peut pas faire dans le cadre de l’exercice des activités visées à l’article 409 ou de la prestation des services visés à cet article et des activités et services accessoires, liés ou connexes;

  • b) fixer les modalités — de temps, lieu ou autre — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.

  • 2009, ch. 2, art. 271
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