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Loi sur les banques

Version de l'article 661 du 2003-01-01 au 2013-09-01 :


Note marginale :Accord de conformité

 Le commissaire peut conclure un accord, appelé «  accord de conformité », avec une banque ou une banque étrangère autorisée afin de mettre en oeuvre des mesures visant à favoriser le respect par celles-ci des dispositions visant les consommateurs.

  • 1999, ch. 28, art. 61
  • 2001, ch. 9, art. 183
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