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Loi sur les banques

Version de l'article 661 du 2013-09-02 au 2022-09-22 :


Note marginale :Accord de conformité

 Le commissaire peut conclure un accord, appelé « accord de conformité », avec une banque, une banque étrangère autorisée ou un organisme externe de traitement des plaintes afin de mettre en oeuvre des mesures visant à favoriser le respect par ceux-ci des dispositions visant les consommateurs.

  • 1999, ch. 28, art. 61
  • 2001, ch. 9, art. 183
  • 2010, ch. 25, art. 154
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