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Loi sur les banques

Version de l'article 873 du 2003-01-01 au 2012-06-28 :


Note marginale :Application des articles 370 et 371

 Les articles 370 et 371 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application de l’article 371, la mention de la banque vaut mention de la société de portefeuille bancaire.

  • 2001, ch. 9, art. 183
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