Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les banques

Version de l'article 873 du 2012-06-29 au 2024-05-01 :


Note marginale :Application des articles 370 à 371.1

 Les articles 370 à 371.1 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application des articles 371 et 371.1, la mention de la banque vaut mention de la société de portefeuille bancaire.

  • 2001, ch. 9, art. 183
  • 2012, ch. 19, art. 336

Date de modification :