Loi sur les banques
Version de l'article 873 du 2012-06-29 au 2024-10-30 :
Note marginale :Application des articles 370 à 371.1
873 Les articles 370 à 371.1 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application des articles 371 et 371.1, la mention de la banque vaut mention de la société de portefeuille bancaire.
- 2001, ch. 9, art. 183
- 2012, ch. 19, art. 336
- Date de modification :