Loi sur les banques
Version de l'article 894 du 2007-04-20 au 2012-05-23 :
Note marginale :Obligation en matière de détention publique
894 La société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres passent à huit milliards de dollars ou plus reste régie par l’article 893 jusqu’à ce que personne, sauf cas d’application des paragraphes 876(2) à (6), ne soit un actionnaire important.
- 2001, ch. 9, art. 183
- 2007, ch. 6, art. 132
- Date de modification :