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Loi sur les banques

Version de l'article 894 du 2007-04-20 au 2012-05-23 :


Note marginale :Obligation en matière de détention publique

 La société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres passent à huit milliards de dollars ou plus reste régie par l’article 893 jusqu’à ce que personne, sauf cas d’application des paragraphes 876(2) à (6), ne soit un actionnaire important.

  • 2001, ch. 9, art. 183
  • 2007, ch. 6, art. 132

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