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Loi sur les banques

Version de l'article 894 du 2012-05-24 au 2024-05-14 :


Note marginale :Obligation en matière de détention publique

 La société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres passent à douze milliards de dollars ou plus reste régie par l’article 893 jusqu’à ce que personne, sauf cas d’application des paragraphes 876(2) à (6), n’en soit un actionnaire important.

  • 2001, ch. 9, art. 183
  • 2007, ch. 6, art. 132
  • 2012, ch. 5, art. 93

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