Loi autorisant un prêt au gouvernement du Nouveau-Brunswick à l’égard de l’entreprise de force motrice de Beechwood (S.C. 1957-58, ch. 26)

Note marginale :Autorisation de prêts

1 Sur le Fonds du revenu consolidé, le ministre des Finances peut consentir, au gouvernement du Nouveau-Brunswick des prêts n’excédant pas, dans l’ensemble, trente millions de dollars, relativement à des dépenses pour l’exploitation de l’énergie hydro-électrique à Beechwood, sur le fleuve Saint-Jean.

Note marginale :Modalités et conditions

2 Un prêt consenti sous l’autorité de la présente loi doit porter intérêt à un taux que fixera le gouverneur en conseil, mais qui ne sera pas supérieur à quatre et trois huitièmes pour cent l’an. Cet emprunt ainsi que ledit intérêt sont remboursables en huit versements annuels égaux. En outre, l’emprunt est soumis aux autres modalités et conditions que prescrit le gouverneur en conseil.